03/07/2013 : Communiqué de presse - Convergence des médias : des lois différentes pour un même contenu ?

L'équipement en téléviseurs connectés progresse en Europe. Mais les législateurs européens sont déjà confrontés aux défis juridiques que soulève cette nouvelle technologie, destinée à devenir bientôt aussi courante que nos postes actuels.  En tant qu'équipements dits « convergents », les téléviseurs connectés sont en mesure de diffuser à la fois des contenus linéaires et non linéaires. Le modèle de régulation de ces deux types de services par les mêmes instruments juridiques pose de plus en plus de défis, tant aux législateurs européens que nationaux. L'Observatoire européen de l'audiovisuel, rattaché au Conseil de l'Europe, publie un nouveau rapport IRIS plus sur ces défis juridiques, intitulé :

 

Convergence des médias : des lois différentes pour un même contenu ?

 

L'article de fond par Alexander Scheuer, de l'Institut du droit européen des médias (EMR) de Sarrebruck, se penche sur les défis posés par la télévision connectée au cadre juridique de l'UE. Après avoir défini la technologie actuelle de la télévision connectée et procédé à un inventaire de ses fonctionnalités, Scheuer examine ses implications pratiques du point de vue des fournisseurs de contenus et des consommateurs. Il insiste sur la multitude des moyens par lesquels les contenus peuvent être fournis et donc consommés sur la télévision connectée – à partir de catalogues de liens ou de sites de télévision de rattrapage, via des applications donnant accès aux bibliothèques vidéo des radiodiffuseurs spécialisées sur certains types de contenus, on encore via les sites de réseaux sociaux consacrés à des programmes individuels. En bref, à l'ère de la télévision connectée, la notion traditionnelle de chaîne de télévision semble tout simplement obsolète.

A la lumière de ces différents moyens d'accès au contenu, l'article de fond aborde ensuite l'approche du droit de l'UE en matière de règlementation. Scheuer insiste en particulier sur les domaines de la publicité, des services de contenu et de la protection des mineurs, afin de déterminer si le cadre réglementaire européen actuel couvre de manière adéquate les nouveaux services convergents, et dans quelle mesure les règles relatives aux services non linéaires diffèrent de celles appliquées dans l'environnement linéaire. Il explique qu'en matière de publicité, le principal instrument de régulation des services audiovisuels – la Directive SMAV (Directive Services de médias audiovisuels) – prévoit « elle-même une graduation qui débouche sur un allègement des normes pour les services de médias audiovisuels non linéaires ». Scheuer relève également que si la régulation de la télévision en Europe est une pratique bien ancrée, « les fournisseurs de services (audiovisuels) à la demande focalisent moins l'attention, notamment parce que, nonobstant l'absence de licence obligatoire, aucun instrument n'est prévu ou applicable pour s'occuper de ces fournisseurs ».

S'agissant ensuite de la régulation de la technologie, l'article évoque quatre instruments ayant un impact sur la télévision connectée : la Directive SMAV au niveau du contenu des médias, la directive e-commerce pour les services de transmission, le « paquet télécom » sur les services et réseaux de communication électroniques et enfin la directive sur les équipements hertziens et équipements terminaux de télécommunications.

Scheuer conclut que « le débat concernant la convergence des terminaux (…) a sensiblement pris de l'ampleur au cours des cinq dernières années ». Bien qu'il ne constate pas de pressions particulières en vue de reformer le dispositif juridique déjà fort complexe en matière de télévision connectée, il estime que « la poursuite du débat ne manquera pas d'être intéressante – avec une intensification probable après les élections au Parlement européen et la prise de fonction officielle de la nouvelle Commission européenne en 2014 ».

La rubrique Reportages de ce rapport propose un état des lieux des développements juridiques en Allemagne, France, Royaume-Uni et Italie en matière de convergence des médias. L'arrêt récent d'un tribunal allemand, portant sur les types de services à la demande pouvant être proposés par les radiodiffuseurs de service public, est analysé, ainsi que deux nouveaux rapports français sur la télévision connectée. Un rapport sur la convergence des médias vient également d'être rendu public au Royaume-Uni. En Italie, des réflexions sont en cours en vue d'adopter des dispositions techniques relatives à la protection des mineurs sur les services de VoD.

Dans la section Zoom finale de ce rapport, Susanne Nikoltchev, nouvelle Directrice exécutive de l'Observatoire, revient sur l'un des aspects les plus débattus en matière de convergence des médias : les médias de service public dans un environnement connecté. L'article examine les instruments juridiques du Conseil de l'Europe et de l'UE qui dessinent le cadre réglementaire en vigueur pour les médias de service public. Nikoltchev se penche ensuite sur plusieurs dispositifs prévus spécifiquement par les réglementations nationales, tels que la mise en œuvre des tests de valeur publique, les aspects liés au droit de la concurrence et la mise à disposition des archives des radiodiffuseurs publics sur leurs propres services à la demande. Elle conclut que les autorités de régulation nationales vont être amenées à jouer un rôle central dans la définition du mandat des médias de service public : « Il est possible qu'elles aient à assumer conjointement les rôles de régulation, de contrôle, de supervision, de réformateurs, voire de porte-drapeau. Et qu'elles soient contraintes de croître en parallèle avec les évolutions technologiques, qui vont continuer d'imposer la vitesse et la direction de ces changements ».

Une analyse nouvelle et complète des défis juridiques soulevés par la convergence des médias en Europe…

Pour des informations plus détaillées ou pour obtenir un exemplaire en service de presse (journalistes uniquement), veuillez contacter  :
Alison Hindhaugh, Responsable Communication et Presse, Tél.: +33 (0) 3 90 21 60 10 - E-mail : alison.hindhaugh@coe.int

LINKED IN: Click here to join our LINKED IN Group
Facebook: click here to see our page and become a friend!

Twitter: get our Tweets here.

Pour vous abonner à notre revue IRIS plus ou pour acheter un numéro individuel, cliquez ici ou contactez markus.booms@coe.int.

Pour de plus amples informations concernant le contenu des publications IRIS, veuillez contacter notre service juridique :
susanne.nikoltchev@coe.int - francisco.cabrera@coe.int.