31/03/2014 : Communiqué de presse - La nouvelle communication cinéma : tout est bien qui finit bien ? L'Observatoire européen de l'audiovisuel publie un nouveau rapport IRIS plus

Au terme de vifs débats, la Commission européenne a adopté, en novembre 2013, sa Communication cinéma « new-look ». Cet instrument juridique modernisé constitue la base sur laquelle La Commission européenne doit s'appuyer pour décider si les systèmes de financement des films européens sont compatibles avec les règles de l'UE en matière d'aides d'Etat. Ce texte a enfin vu le jour, au terme d'un processus de consultation difficile avec l'industrie et les décideurs. Beaucoup craignaient en effet que les règles proposées en matière de territorialisation des dépenses et de surenchère dans l'offre de subventions ne mettent à mal les dispositifs publics de financement des films. Dans ce tout nouveau rapport IRIS plus, l'Observatoire européen de l'audiovisuel, organisme basé à Strasbourg et faisant partie du Conseil de l'Europe, analyse le contenu de la nouvelle Communication cinéma 2013 et retrace la route qui a mené à sa version définitive.

Les analystes juridiques de l'Observatoire, Francisco Javier Cabrera Blázquez et Amélie Lépinard, examinent tout d'abord les règles générales de l'UE en matière de culture et d'aides d'Etat. Ils expliquent que le droit de l'UE interdit toute distorsion du marché par les aides d'Etat, sauf lorsque ces aides promeuvent, entre autres, « la culture et la conservation du patrimoine ». Il s'agit là de « l'exception culturelle », qui permet aux fonds européens du cinéma de financer des productions de films européens, dans le respect de règles diverses et souvent complexes.

Cabrera et Lépinard rappellent que les règles initiales de la Communication cinéma de 2001 précisaient que le projet devait être de nature « culturelle »,  que 80% du budget de production devait être dépensé dans le pays accordant l'aide, que le niveau maximum de l'intensité de l'aide (c'est-à-dire le pourcentage du budget total) ne pouvait dépasser 50%, et que les aides destinées à des activités spécifiques de fabrication du film, comme la postproduction, étaient interdites. A la suite de trois prorogations successives, la validité du texte avait été étendue jusqu'au 31 décembre 2012.     

Au terme d'une consultation publique en juin 2011, un projet de communication avait été publié en mars 2012, et soumis à une nouvelle période de consultation de trois mois. Cabrera et Lépinard analysent en profondeur ce projet de Communication de 2012 et notamment le champ des activités qu'il couvrait ainsi qu'une sélection de contributions soumises par des autorités publiques, des institutions cinématographiques ou des organisations professionnelles. Une version révisée du projet de Communication de 2012 a été publiée en avril 2013, et soumise à consultation publique jusqu'en mai 2013.

La Communication finale de 2013 a été adoptée en novembre  2013 et le rapport analyse en quoi elle diffère du document initial de 2001. Par exemple, le texte de 2013 autorise les aides couvrant « tous les aspects de la création cinématographique, depuis l'élaboration du scénario jusqu'à la présentation de l'œuvre au public ». L'un des sujets ayant suscité le plus de controverse au cours du processus concernait les obligations de territorialisation des dépenses. La nouvelle Communication assouplit les obligations pesant sur les dépenses du producteur en réduisant de manière potentiellement considérable le niveau des fonds devant être dépensés dans le pays accordant l'aide. Le problème dit de « surenchère » dans l'offre de subventions (des pays rivalisant entre eux pour offrir le système de financement le plus attractif aux productions étrangères) a été réglé dans la mesure où il a été admis que « la production étrangère sur le territoire d'un Etat membre pouvait avoir un effet positif sur le secteur audiovisuel national ».

Cabrera conclut son article de fond en insistant sur le « soulagement et la satisfaction » avec lesquels le document définitif a été accueilli. Il a globalement reçu l'aval tant des décideurs que des représentants de l'industrie. Les deux prochaines années verront les Etats membres mettre leurs dispositifs d'aide en conformité avec la Communication. Il sera intéressant de voir comment la Commission surveillera le phénomène de « surenchère » dans l'offre de subventions et comment la compatibilité de la Communication de 2013 avec les Traités européens en vigueur pourra être évaluée.  L'Observatoire suivra ces développements avec intérêt…

La section Reportages de ce nouveau rapport rassemble les articles récents de l'Observatoire relatifs à la politique cinématographique en Europe, en abordant des sujets tels que la modification récente de la loi cinématographique allemande ou encore l'augmentation du taux de TVA en Espagne sur les salles de cinémas, les concerts et les théâtres.

La section Zoom finale, rédigée par les analystes cinéma de l'Observatoire, Martin Kanzler et Julio Talavera Milla, présente un ensemble de données et de chiffres récents sur l'industrie européenne du cinéma, tirés de publications récentes de l'Observatoire. Elles incluent les évolutions des statistiques relatives aux marchés européens des salles de cinéma, un comparatif du succès respectif des films européens et américains dans l'Union européenne, le nombre total de films de cinéma produits en Europe, le développement de la projection numérique dans les salles européennes et l'aide aux salles en difficulté. 

Un guide indispensable pour toute personne désireuse de trouver son chemin dans le nouveau paysage européen de financement du cinéma…

PDF de ce communiqué de presse.

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L'Observatoire européen de l'audiovisuel
Institué en décembre 1992, l'Observatoire européen de l'audiovisuel a pour objectif de collecter et de diffuser les informations relatives à l'audiovisuel en Europe. L'Observatoire est un organisme de service public européen, composé de 40 Etats membres et de l'Union européenne, représentée par la Commission européenne. Il exerce son activité dans le cadre juridique du Conseil de l'Europe et travaille en collaboration avec un certain nombre d'organismes partenaires et professionnels du secteur audiovisuel, ainsi qu'avec un réseau de correspondants. Outre ses contributions aux conférences, ses principales activités consistent en la publication d'un annuaire, de rapports et de bulletins d'information, la compilation de bases de données et la fourniture d'informations grâce au site Internet de l'Observatoire. http://www.obs.coe.int