19/06/2014 : Communiqué de presse - Les médias en salle d’audience – De la mince frontière entre procès médiatique et droit à l’information Nouveau rapport IRIS plus de l’Observatoire européen de l’audiovisuel

Cette semaine marque au Royaume-Uni l’ouverture d’un important « procès terroriste » qui se tiendra à huis clos. Avec l’appui des magistrats, les ministres du gouvernement ont demandé – c’est une première – que deux hommes soupçonnés d’activités terroristes, Erol Incedal et Mounir Rarmoul-Bohadjar, soient jugés hors de la présence du public « dans l’intérêt de la sécurité nationale ». Cette dérogation au principe de publicité des débats judiciaires soulève des questions primordiales s’agissant du rôle et de l’influence des médias dans les salles d’audience. L’Observatoire européen de l’audiovisuel, qui est basé à Strasbourg et fait partie du Conseil de l’Europe, examine dans son dernier rapport IRIS plus les dispositions de la législation européenne relative aux médias concernant la couverture des audiences.

Les médias en salle d’audience

Cette nouvelle publication s’attache tout d’abord au cas de la Russie et aux différents textes législatifs encadrant l’activité des médias russes qui rendent compte de l’actualité judiciaire. Dans l’article de fond, Andrei Richter présente les mesures récemment introduites dans ce pays en vue d’uniformiser les dispositions relatives aux enregistrements vidéo et aux retransmissions en ligne d’audiences. Il rappelle qu’un projet de loi en ce sens a été élaboré en août 2013, mais n’a pas encore été soumis à la Douma.

La « résolution sur les dispositions relatives à la publicité des procédures d’arbitrage » adoptée fin 2012 a accru l’ouverture et la transparence des procédures judiciaires en Russie. Elle permet de réaliser des comptes rendus écrits en direct depuis les salles d’audience en vue d’une diffusion sur les médias sociaux, sans qu’il soit nécessaire de le signaler ni d’obtenir une autorisation spéciale du magistrat ou des parties. L’enregistrement ainsi que la diffusion en direct à la télévision et sur internet, sont également permis sans l’autorisation des personnes présentes. Le juge ne peut empêcher la présence dans la salle de citoyens intéressés par la procédure, dès lors que des sièges sont disponibles.

En décembre 2012, la Cour suprême russe a adopté une autre résolution « sur la publicité et la transparence du processus judiciaire et sur l’accès aux informations relatives à l’activité des tribunaux ». Celle-ci renforce le droit pour les journalistes d’assister aux audiences et d’en rendre compte, tout en garantissant le droit pour toute personne présente à une audience publique de la consigner par écrit ou de l’enregistrer par des moyens audio, photographiques, vidéo ou cinématographiques, en vue d’une retransmission (diffusion) en direct.

Andrei Richter avance ensuite des exemples issus de la jurisprudence russe pour illustrer différents points importants dans ce domaine, tels que l’accès aux salles d’audience, le droit à l’image, la présomption d’innocence, mais aussi la diffamation et la protection des témoins.

L’auteur affirme en conclusion qu’en Russie, « la notion d’ouverture des tribunaux est actuellement remise en question par les innovations technologiques caractérisant désormais la couverture des procédures. Ces innovations permettent de mettre immédiatement à disposition du grand public des images enregistrées dans les salles d’audience, mais peuvent aussi compromettre l’équité des procès. » Il note que les magistrats russes, attentifs à la nécessité de garantir la publicité et l’équité des procédures, invoquent eux-mêmes la Convention européenne des droits de l’homme et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme de Strasbourg.

La rubrique « Reportages » de cette nouvelle publication comporte de courts articles concernant le Conseil de l’Europe et la Cour européenne des droits de l’homme, ainsi que leurs activités de normalisation en matière de liberté d’expression et d’information.

Sous la plume d’Amélie Lépinard, la partie « Zoom » vient clôturer cet IRIS plus. L’analyste juridique de l’Observatoire y étudie la couverture des procédures judiciaires par les médias ainsi que le réseau paneuropéen spécialisé dans les droits de l’homme. Le Conseil de l’Europe, la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) et la Cour européenne des droits de l’homme ont permis la mise en œuvre de mesures visant à assurer l’accès des médias aux procédures judiciaires dans un souci d’information du grand public. L’auteur recense les principes généraux garantis par les articles 6 et 10 de la CEDH : le droit de voir sa cause entendue publiquement par les juridictions nationales, le droit à un prononcé public du jugement et, plus largement, la liberté pour le grand public de s’informer. Amélie Lépinard souligne que le droit fondamental de l’accès à l’information ainsi que le droit pour les médias de rendre compte des affaires judiciaires peuvent, selon certaines recommandations du Conseil de l’Europe, être tempérés par le droit de chacun à la présomption d’innocence ou à la protection de la vie privée.
 

Media in the Les médias en salle d’audience – une synthèse incontournable des dispositions
de la législation européenne relative aux médias concernant la couverture médiatique des audiences

Pour un exemplaire "presse" gratuit: alison.hindhaugh@coe.int.

PDF de ce communiqué ici.

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