04/09/2014 : Communiqué de presse - Permettre à chacun d’accéder aux médias – comment le droit européen prend-il soin des utilisateurs des médias en situation de handicap ?

Dans le monde moderne ultra-connecté des smartphones, tablettes et montres intelligentes, il est plus important que jamais de protéger les droits des membres de notre société souffrant d’un handicap d’accéder aux contenus audiovisuels. En effet, l’accès sans entrave aux contenus audiovisuels est indispensable pour notre droit fondamental à la liberté d’expression et d’information. Mais comment garantir dans la pratique une accessibilité maximale ? Quelles mesures les législateurs européens ont-ils prises, et prennent-ils, pour veiller à ce que les personnes souffrant d’un handicap, soit 15 % de notre société, puissent bénéficier d’un accès optimal non seulement à la télévision traditionnelle mais aussi à internet et au nombre croissant de services à la demande ? L’Observatoire européen de l’audiovisuel, qui fait partie du Conseil de l’Europe à Strasbourg, dresse un état des lieux de la situation juridique dans son dernier rapport IRIS plus :

Permettre à chacun d’accéder aux médias

L’article de fond de ce nouveau rapport est rédigé par Cristina Bachmeier de l’EMR (Institut du droit européen des médias) basé à Sarrebruck. Mme Bachmeier commence par donner une vue d’ensemble utile et définir les techniques actuelles utilisées pour optimiser l’accès aux contenus audiovisuels (telles que mentionnées dans la directive SMAV) : langue des signes, sous-titrage, description audio et navigation par menus faciles à comprendre.

Elle analyse ensuite les différents types d’accèssibilité dans les domaines du cinéma, du théâtre, de la télévision (services de médias audiovisuels linéaires et non linéaires), ainsi que d’internet. En mettant plus particulièrement l’accent sur les nouvelles techniques de distribution numérique, Mme Bachmeier souligne que l’abandon de la télévision analogique en Europe a été un bienfait tout relatif pour les consommateurs de médias souffrant d’un handicap. Elle prend note de la complexité liée à l’installation des récepteurs et des décodeurs ainsi que de la sophistication croissante des télécommandes et des guides électroniques des programmes. Toutefois, la TNT a apporté avec elle l’option HDTV d’un canal virtuel supplémentaire qui affiche l’interprète en langue des signes plus nettement, par exemple. Le programme de l’UE DTV4All (Digital Television for All - télévision numérique pour tous) a constitué une étape importante pour garantir un ensemble de services d’accès de base pour tous les pays de l’UE, comprenant : des variantes d’affichage du sous-titrage DVN avec plus d’options de taille de police et de couleur, un télétexte accessible avec fonction zoom, l’interprétation en langue des signes et le procédé Clean Audio qui permet de supprimer les bruits de fond.

Mme Bachmeier se penche ensuite sur les techniques actuelles d’accessibilité disponibles pour les services à la demande et, dans un sens plus large, internet lui-même. Elle affirme que, bien que des critères de conception de sites web sans entrave existent depuis un certain temps (WCAG 2.0), seulement un tiers de tous les sites web du secteur public étaient entièrement accessibles fin 2012. Les législateurs européens relèvent le défi et « la Commission européenne prendra contact avec les pouvoirs publics, les entreprises et les organismes concernés en vue de progresser vers une vraie société d’intégration ».

Mme Bachmeier propose ensuite une analyse détaillée des instruments juridiques aux niveaux international et européen concernant l’accès sans entrave. Elle se penche sur les différentes dispositions prévues par la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, la Convention européenne des droits de l’homme du Conseil de l’Europe ainsi que par la législation primaire et secondaire de l’Union européenne. L’auteur note que, en général, « les règles sont plus spécifiques et les obligations, plus strictes, pour la télévision que pour les services de médias audiovisuels à la demande ». En outre, les obligations imposées au service public et aux radiodiffuseurs privés sont très différentes. D’une manière générale, la mission de service public implique des obligations plus lourdes dans ce domaine.

Mme Bachmeier conclut son analyse sur une note positive en disant que des « déclarations d’intention [sont faites] [...] des mesures concrètes [sont mises en œuvre] par l’intermédiaire de programmes de soutien, de plans d’action et de stratégies efficaces visant à garantir un accès sans entraves aux médias et aux informations pour les personnes handicapées ». Cela permet de garantir non seulement le respect de leurs droits fondamentaux, mais nous permet également de bénéficier de la contribution potentielle pouvant être apportée dans ce domaine par 15 % des Européens.

La section Reportages de cette publication comprend de courts articles sur les derniers développements de la législation relative à la radiodiffusion concernant les problèmes d’accès.

La dernière section Zoom, rédigée par Claudia Lenke et Axel Biehl de la société de production Globe tv basée à Sarrebruck, se concentre sur les pratiques nationales spécifiquement allemandes visant à garantir le libre accès aux médias.

Un accès sans entrave aux médias – comment l’Europe d’aujourd’hui garantit-elle à chacun d’entre nous un accès à l’ensemble des contenus audiovisuels ?

PDF de ce communiqué de presse.

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L'Observatoire européen de l'audiovisuel
Institué en décembre 1992, l'Observatoire européen de l'audiovisuel a pour objectif de collecter et de diffuser les informations relatives à l'audiovisuel en Europe. L'Observatoire est un organisme de service public européen, composé de 40 Etats membres et de l'Union européenne, représentée par la Commission européenne. Il exerce son activité dans le cadre juridique du Conseil de l'Europe et travaille en collaboration avec un certain nombre d'organismes partenaires et professionnels du secteur audiovisuel, ainsi qu'avec un réseau de correspondants. Outre ses contributions aux conférences, ses principales activités consistent en la publication d'un annuaire, de rapports et de bulletins d'information, la compilation de bases de données et la fourniture d'informations grâce au site Internet de l'Observatoire. http://www.obs.coe.int