10/12/2013 : Communiqué de presse - Les données à caractère personnel sont-elles vraiment privées ? Un nouveau rapport publié par l'Observatoire européen de l'audiovisuel

A l'époque de Facebook, de WikiLeaks et des lanceurs d'alerte, il semble qu'aucune information ne soit taboue. Or la loi déclare le contraire. Même si bon nombre de renseignements personnels (coordonnées, photos personnelles, etc.) peuvent être mis à disposition en ligne volontairement (ou pire, par inadvertance), il existe encore un dispositif juridique fondamental qui établit et protège notre ultime droit à la vie privée. L'Observatoire européen de l'audiovisuel, qui fait partie du Conseil de l'Europe, examine ces droits, dans le contexte actuel des indiscrétions sur internet, dans son dernier rapport d'IRIS plus :

Les données à caractère personnel sont-elles vraiment privées ?

L'article de fond de ce nouveau rapport est rédigé par Martin Rupp et Peter Matzneller, de l'EMR (Institut du droit européen des médias) basé à Sarrebruck. Ils analysent les « relations conflictuelles » entre d'une part, le droit d'auteur, y compris le droit des ayants droit d'identifier et de poursuivre ceux qui violent leur droit d'auteur, et d'autre part, la protection des données, c'est-à-dire le droit de chaque individu de rester privé et partant, d'« échapper » aux poursuites.

Cet article examine les sources du droit primaire, tant au niveau de l'UE qu'en ce qui concerne les instruments juridiques du Conseil de l'Europe. En termes de droit secondaire au niveau de l'UE, la Directive 2004/48/CE relative au respect des droits de propriété intellectuelle (article 8) permet à une personne qui entame des poursuites pour violation du droit d'auteur de demander au tribunal d'essayer d'obtenir des informations sur l'origine et les canaux de distribution exacts impliqués dans cette violation. Cette demande d'information peut même être étendue aux noms et adresse des contrevenants. En ce qui concerne les instruments juridiques du Conseil de l'Europe, en 2010, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) a adopté la Recommandation 1906 (2010) portant spécifiquement sur les droits de propriété intellectuelle dans la société numérique.

Passant aux zones de conflit dans la pratique entre le droit d'auteur et la protection des données, Martin Rupp et Peter Matzneller soulignent les divergences manifestes entre le droit d'information à l'encontre du contrevenant, le droit d'information à l'encontre des intermédiaires, tels que les fournisseurs d'accès ou de services internet, et les limites du droit d'information telles qu'elles sont fixées par la Directive relative à la protection des données. Cette analyse est étayée par des exemples concrets de jurisprudence de la CJUE illustrant ce conflit.

Les auteurs de l'article complètent leur analyse par un examen des dispositifs nationaux visant à répondre aux questions telles que la proportionnalité du droit d'information (quel doit être le poids du droit d'information par rapport aux exigences relatives à la protection des données), l'obligation des intermédiaires de mettre en place des systèmes de filtrage des contenus (pour empêcher toute violation du droit d'auteur) ou les stratégies nationales concernant le blocage de l'accès à internet (diverses versions du fameux processus à trois niveaux).
Martin Rupp and Peter Matzneller concluent leur article en constatant que « […] la protection des données bénéficie d'une préférence en pratique sur les directives en matière de droit d'auteur ». En ce qui concerne l'harmonisation d'une approche pan-européenne, ils affirment que « les Etats membres envisagent d'ores et déjà des approches différentes ; il reste à voir si un système s'imposera à long terme - et si oui, lequel - pour l'application des droits d'auteur dans le secteur des activités en ligne.»

La section Reportages de ce nouveau rapport fournit de récents exemples nationaux de jurisprudence dans des affaires opposant le droit d'auteur, la liberté d'expression et les exigences relatives à la confidentialité et la protection des données.

Enfin, la section Zoom sur le Patriot Act et le quatrième amendement, rédigée par Jonathan Perl, conseiller pour les affaires réglementaires chez Locus Telecommunications, Inc., retrace l'historique du Patriot Act 2001, qui, à la suite des attentats du onze septembre, a permis au Gouvernement américain d'étendre ses pouvoirs pour accéder et stocker de manière indiscriminée les données personnelles des citoyens. Cette loi est contrebalancée par le quatrième amendement de la Constitution des Etats -Unis qui vise à protéger les citoyens américains contre « les perquisitions et saisies non motivées ».

Ce chapitre propose une précieuse explication du fonctionnement du programme top secret de renseignement intérieur PRISM, révélé par le lanceur d'alerte de la NSA, Edward Snowden, via le journal britannique The Guardian. Jonathan Perl confirme que les services de renseignement des Etats-Unis disposent de multiples technologies pour suivre, localiser et stocker les données de toute l'activité sur internet (courriers électroniques, conversations par voix ou vidéo, vidéos, photos, Skype, chats, dossiers transférés et détails de réseaux sociaux).
L'article procède ensuite à l'analyse des justifications juridiques du Gouvernement sur ses programmes secrets et des déclarations consécutives reconnaissant les abus. Jonathan Perl explique que, bien que « [q]uatre projets de loi [aient] été introduits pour répondre à ce problème », les Américains ne semblent pas prêts à se dessaisir de cette question, en particulier parce que « les lignes partisanes traditionnelles ne sont pas nécessairement suivies » sur ce point. Il conclut en constatant que « les demandes qui visent à mettre en place un comité spécial d'enquête du Congrès et à établir un cadre plus transparent dans lequel les responsabilités de chacun seraient clairement établies se font de plus en plus nombreuses. Le mouvement est porté par une coalition de plus de 100 groupes de défense des libertés individuelles. »

Tout journaliste souhaitant faire état de cette publication ou la citer peut obtenir un exemplaire "presse gratuit" en contactant :

Alison Hindhaugh

Responsable Communication et Presse
Tél: +33 (0) 390 216010, alison.hindhaugh@coe.int

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L'Observatoire européen de l'audiovisuel

Institué en décembre 1992, l'Observatoire européen de l'audiovisuel a pour objectif de collecter et de diffuser les informations relatives à l'audiovisuel en Europe. L'Observatoire est un organisme de service public européen, composé de 39 Etats membres et de l'Union européenne, représentée par la Commission européenne. Il exerce son activité dans le cadre juridique du Conseil de l'Europe et travaille en collaboration avec un certain nombre d'organismes partenaires et professionnels du secteur audiovisuel, ainsi qu'avec un réseau de correspondants. Outre ses contributions aux conférences, ses principales activités consistent en la publication d'un annuaire, de rapports et de bulletins d'information, la compilation de bases de données et la fourniture d'informations grâce au site Internet de l'Observatoire (http://www.obs.coe.int).