13/02/2017 : Communiqué de presse - Propriété des médias - Réalités du marché et réponses réglementaires

L'observatoire européen de l'audiovisuel publie un nouveau rapport !

Les médias italiens dénoncent actuellement ce qu'ils appellent « l'invasion française ». De 2012 et 2016, pas moins de 177 entreprises italiennes ont été rachetées par des Français, et Vivendi SA se bat actuellement pour prendre le pouvoir chez Mediaset SpA et Telecom Italia SpA. Dans un climat de concentration accrue des médias, il est plus que jamais pertinent de se pencher sur les dispositifs d'encadrement et les garanties en place concernant la propriété des médias en Europe. L'Observatoire européen de l'audiovisuel, qui fait partie du Conseil de l'Europe à Strasbourg, vient de publier une nouvelle étude intitulée Propriété des médias - Réalités du marché et réponses réglementaires. Ce rapport examine comment la législation européenne et nationale peut protéger le pluralisme des médias, que ce soit par la multiplicité des opérateurs offrant un vaste éventail de programmes, ou par la garantie de transparence au niveau des structures de financement et de propriété des différents fournisseurs de médias. Tout journaliste professionnel peut demander un exemplaire "presse" gratuit à : alison.hindhaugh@coe.int.

Ce nouveau rapport d'IRIS Spécial a été rédigé en collaboration avec l'Institut de droit européen des médias (EMR) basé à Sarrebruck. Il commence par un état des lieux détaillé des marchés des médias européens.  Les auteurs examinent des paramètres tels que les parts d'audience des groupes de médias sur les marchés de la radiodiffusion, par exemple, et le niveau de concentration des marchés de la télévision à péage/de la distribution. Le rapport fait état d'un « vaste processus de consolidation » et constate que les grands groupes médiatiques paneuropéens sont de plus en plus présents sur les marchés de la chaîne de valeur des œuvres audiovisuelles.

Les auteurs examinent ensuite la législation européenne garantissant la diversité des médias. Le Conseil de l'Europe a déjà souligné à maintes reprises le rôle des médias dans la protection des démocraties depuis les années 1960. Par la suite, la législation de l'UE a dû veiller à empêcher une concentration excessive des médias. Le rapport fait la distinction entre la « concurrence éditoriale » (de réflexion et d'information) et la « concurrence économique » (liée à la promotion d'un environnement compétitif et innovant). L'un des plus grands défis actuels pour le droit des médias de l'UE réside dans le processus de convergence croissante ou la « fusion de secteurs des médias qui étaient auparavant distincts ». La Commission européenne est tout à fait consciente de ce processus et a souvent l'occasion de procéder à une analyse du marché dans les affaires de fusion et d'acquisition où des positions dominantes peuvent être en jeu. Le rapport établit que le Conseil de l'Europe et l'Union européenne ont tous deux une « influence cruciale sur la diversité des médias en Europe ». Le premier regroupe un grand nombre d'Etats membres (47) dans le cadre de ses divers traités et conventions, tandis que l'UE peut s'appuyer sur le droit européen de la concurrence pour empêcher les fusions risquant de créer un monopole dans un secteur donné.

Le troisième chapitre est consacré au dispositif Media Pluralism Monitor (MPM), qui permet d'évaluer le pluralisme des médias. Le projet MPM a été créé par le Centre pour le pluralisme et la liberté des médias de l'Institut universitaire européen de Florence. Il permet une analyse systématique des indicateurs définis dans un pays afin de déterminer le degré de concentration de la propriété ou de concentration croisée des médias. A l'instar de la législation en matière de médias, le MPM est continuellement mis à jour et ajusté afin de « percevoir les risques plus subtils, mais néanmoins significatifs pour le pluralisme des médias ». A titre d'exemple, un nouvel indicateur a été créé pour évaluer les tendances des recettes dans l'industrie des médias.

Un panel d'experts nationaux propose ensuite à une étude systématique, pays par pays, de la concentration des médias en Allemagne, au Royaume-Uni, en Italie, en France, en Espagne et en Pologne. Les auteurs examinent en détail le  marché national et le contexte réglementaire de chaque pays. Ils procèdent à une analyse approfondie du dispositif constitutionnel encadrant le paysage médiatique national et nous livrent un aperçu du marché, des structures juridiques et des instruments en place pour prévenir la concentration des médias, ainsi que des défis actuels auxquels est confronté chaque pays. Il s'avère que la plupart des pays étudiés s'efforcent actuellement de modifier leur législation pour inclure les services en ligne tels que Netflix ou Amazon Prime.

En conclusion, les auteurs constatent que le nouvel univers de publication à faible coût de contenus via internet ne garantit pas, en soi, le pluralisme des médias. Ils soulignent que les législateurs européens doivent rester vigilants, tant au niveau national et que paneuropéen. Des mesures telles que la transparence de la propriété et des procédures de contrôle efficaces restent des garanties vitales pour que de nombreuses voix puissent être exprimées et entendues dans un paysage médiatique européen complexe et diversifié.

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