25/09/2017 : Communiqué de presse - L’Observatoire européen de l’audiovisuel publie un rapport sur son atelier SATCAB de Bruxelles !

Alors que le Parlement européen va commencer à débattre du droit d’auteur applicable à certaines diffusions en ligne d’organismes de radiodiffusion et retransmissions d’émissions de télévision et de radio, un tout nouveau rapport fait le point sur le sujet.

Une table ronde a eu lieu le 21 juin à Bruxelles afin de discuter de certains aspects du règlement proposé par la Commission européenne (le règlement SATCAT) qui vise à établir ces règles. Cet atelier a été organisé et la discussion animée par l’Observatoire européen de l’audiovisuel, qui fait partie du Conseil de l’Europe, à la demande de la Commission européenne. Un nouveau rapport a été rédigé à la suite de cet atelier. Vous trouverez ici, en anglais, le résumé des discussions qui ont eu lieu au cours de l’atelier, y compris des liens vers les présentations faites par les participants.

La proposition de règlement établissant des règles sur l’exercice du droit d’auteur et des droits voisins applicables à certaines diffusions en ligne d’organismes de radiodiffusion et retransmissions d’émissions de télévision et de radio (proposition de règlement) a été faite par la Commission européenne le 14 septembre 2016. La Commission, par ce document, propose d’introduire le principe du pays d’origine pour certains types de diffusions en ligne d’émissions de TV et de radio, telles que les services de diffusion multisupport et de rattrapage, dans le but de faciliter l’octroi de licence au contenu en ligne par les radiodiffuseurs et, en fin de compte, d’accroître l’accès transfrontalier aux services en ligne des radiodiffuseurs dans le marché unique numérique.

Les représentants de l'industrie audiovisuelle présents au séminaire se sont clairement prononcés, à quelques honorables exceptions près, contre cette proposition. La plupart des participants craignent qu’il ne s’agisse d’un premier pas vers l’élimination du principe de territorialité dans le droit d'auteur, sur lequel reposent leurs modèles commerciaux. En conséquence, ils considèrent cette proposition comme une menace fondamentale pour le secteur audiovisuel européen, qui aurait en outre des incidences négatives sur la diversité et la créativité. Ils craignent particulièrement l'interaction entre ce règlement et le droit de la concurrence dans ce domaine, notamment en ce qui concerne la décision tant attendue sur le cas de la télévision payante.

La proposition introduit également un système obligatoire de gestion collective pour l’acquisition des droits de retransmission des émissions de TV et de radio fournis par des moyens autres que le câble, sur des réseaux fermés équivalents, avec l’objectif de faciliter l’utilisation des émissions par des plateformes tierces.

Les participants au séminaire ont exprimé des vues divergentes sur la proposition visant à étendre le système de gestion collective obligatoire pour l'obtention des droits de retransmissions des programmes de télévision et de radio. La discussion a également permis de clarifier la question de l'injection directe, même si les participants ont été divisés sur cette question.