14/10/2013 : Communiqué de presse - Qu'est-ce qu'un service à la demande ? L'Observatoire européen de l'audiovisuel publie une nouvelle étude

Dans notre monde de haute technologie, où smartphones, tablettes et autres téléviseurs intelligents, sont omniprésents, le contenu audiovisuel est, plus que jamais, littéralement « à prendre ». Le consommateur peut faire usage d'un très large éventail de services à la demande proposant films, vidéos musicales, événements sportifs et ce qu'on appelle pudiquement « divertissements pour adultes  ». Mais qui fournit la structure juridique réglementant la mise à disposition de ce contenu ? Et en vertu de quelles lois ? Comment pouvons-nous protéger un enfant maîtrisant internet de se faire peur avec des extraits de « Shining  » ou des images filmées dans la dernière zone de conflit ? Pour réglementer et contrôler ce contenu à la demande, il est indispensable de commencer par le définir. Afin d'analyser cette tâche complexe, l'Observatoire européen de l'audiovisuel, qui fait partie du Conseil de l'Europe de Strasbourg, vient de publier un nouveau rapport IRIS plus intitulé :

Qu'est-ce qu'un service à la demande ?

Francisco Cabrera-Blázquez, analyste juridique de l'Observatoire, débute l'analyse par un article intitulé Les services à la demande : créés à l'image de la télévision ? Il explique que, actuellement, la Directive Services de médias audiovisuels (Directive SMAV) de l'UE réglemente les services de radiodiffusion classiques et certains services à la demande considérés comme étant « comparables à des services télévisés ». Selon l'auteur, « avec cette approche, la directive exclut de son champ d'application la plupart des contenus audiovisuels actuellement disponibles sur internet ».

En s'intéressant tout d'abord au champ d'application de la Directive SMAV, l'auteur souligne que les règles sont légèrement plus strictes pour la radiodiffusion télévisuelle que pour les services audiovisuels à la demande en ce qui concerne, par exemple, la protection des mineurs, la promotion des œuvres européennes, voire les limites en termes de temps d'antenne consacré à la publicité et au téléachat. Il donne ensuite une définition très utile d'un service de médias audiovisuels selon la Directive SMAV.

Passant à la transposition de la Directive SMAV, Francisco Cabrera souligne le « manque de clarté » de la Directive SMAV puis analyse les solutions trouvées par différents pays européens afin de transposer ce texte européen à portée globale dans leur propre législation nationale. Au Royaume-Uni, par exemple, l'OFCOM a délégué la réglementation des services de programmes à la demande à un corégulateur indépendant, l'Autorité pour la télévision à la demande (The Authority for Television On Demand – ATVOD). L'OFCOM conserve toutefois le dernier mot lorsqu'il s'agit de déterminer si un service est considéré comme un service de programmes à la demande. En Italie, un paramètre financier a été introduit dans la mesure où seuls les services générant un chiffre d'affaires annuel de plus de 100 000 EUR sont considérés comme des services de médias audiovisuels à la demande. Fait intéressant, le régulateur de la Communauté française de Belgique (CSA) a mis en place la différence conceptuelle entre plateforme ouverte (librement accessible, à savoir internet) et plateforme fermée accessible uniquement avec l'autorisation du distributeur (à savoir, réseaux câblés).

Francisco Cabrera termine cette analyse utile en mettant l'accent sur les limites mouvantes de la Directive SMAV et s'intéresse aux (cinquante nuances des) zones grises qui subsistent. Des problèmes de classification sont posés par les sites internet des journaux qui proposent des vidéos, par les plateformes de contenus générés par les utilisateurs/les chaînes professionnelles sur ces plateformes et aussi par les services de téléchargement en vue d'une location ou d'un achat. En Autriche, par exemple, l'autorité de régulation nationale a estimé que la section vidéo du journal Tiroler Tageszeitung est un service à la demande, bien que le journal estime que ce n'est pas le cas. Au Royaume-Uni, des extraits de l'émission de télévision populaire consacrée à l'automobile, Top Gear, ont été mis à disposition sur sa page YouTube officielle. L'Autorité britannique pour la télévision à la demande a estimé que la BBC avait contrevenu à la loi relative aux communications en n'enregistrant pas cette page YouTube comme un service de programmes à la demande. Cette décision a toutefois été infirmée par l'OFCOM qui a considéré que ces extraits ne ressemblaient pas à des programmes de télévision (format très court et crédits d'ouverture et de fermeture absents, par exemple).

L'auteur conclut en soulignant que la Commission européenne a récemment lancé une consultation publique sur les défis posés par un monde audiovisuel convergent, en demandant, par exemple, « s'il serait pertinent de revoir la définition des fournisseurs de services de médias audiovisuels et/ou le champ d'application de la Directive SMAV, de façon à imposer aux services qui sont actuellement exclus de son champ une partie ou toutes les obligations de la directive ».

La section Reportages de cette publication présente la jurisprudence européenne la plus récente concernant la définition des services de médias audiovisuels. Ce chapitre répond à la question de savoir si la chaîne de télévision du club de football d'Everton est un service à la demande. Il se penche également sur la réglementation des services vidéo de journaux en Suède, ainsi que sur la définition slovaque d'un fournisseur de services de médias.

La section Zoom rédigée par le Département Informations sur les marchés et les financements de l'Observatoire fournit les derniers chiffres du marché en matière de services à la demande en Europe. Ce chapitre analyse le nombre de services à la demande en fonction du pays d'établissement et du genre, le nombre de ces services par genre et par pays, ainsi que le nombre de services de VOD de films en Europe.

Un aperçu essentiel des enjeux juridiques et de la situation du marché des services audiovisuels à la demande en Europe aujourd'hui...

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