Communiqué de presse : Convergence, droit d'auteur et télévision transfrontière

Dans l’environnement audiovisuel actuel, les frontières deviennent de plus en plus floues, qu’elles soient géographiques ou qu’il s’agisse de la séparation traditionnelle entre les différentes formes de médias. Dans ce contexte de convergence croissante dans le secteur de l’audiovisuel à l’échelon européen et international, il est nécessaire de faire une pause afin de réfléchir aux conséquences de cette convergence pour la radiodiffusion par câble et par satellite, ainsi qu’aux instruments juridiques qui réglementent ces activités et les retombées pour le droit d’auteur.

L’Observatoire européen de l’audiovisuel basé à Strasbourg a choisi d’aborder ce sujet dans sa dernière publication IRIS plus, à télécharger gratuitement ici :

L’auteur de l’article de fond, Bernt Hugenholtz de l’Institut du droit de l’information (IViR), fournit une analyse indispensable de la Directive Satellite-Câble, le principal instrument juridique qui réglemente la radiodiffusion par câble et par satellite en Europe pour les questions de droit d’auteur touchant les contenus qui traversent les frontières. Dans cette édition, une nouvelle partie « Zoom » dresse un bilan statistique de la radiodiffusion internationale par satellite au sein de l’Union européenne, ce qui permet d’évaluer les retombées de certaines dispositions de la Directive Satellite-Câble.

Le rapport retrace les origines de la Directive Satellite-Câble, comptant parmi l’éventail d’instruments juridiques destinés à supprimer les limites imposées par le droit d’auteur aux services de radiodiffusion transfrontière au sein de l’Union européenne. L’auteur met l’accent sur le caractère novateur de la Directive du fait qu’elle introduit un « mécanisme innovant et moins intrusif d’exercice collectif impératif des droits de retransmission par câble », réservant ainsi la gestion de ces droits aux sociétés de gestion collective. Les lourdes négociations bilatérales avec les différents ayants droit ont donc été supprimées.

Abordant ensuite la radiodiffusion par satellite, l’auteur souligne que la Directive Satellite-Câble ne peut pas ouvrir la voie pour l’octroi de licences paneuropéennes pour les contenus car la réalité du marché concernant l’achat et la vente de contenus fonctionne en fait à l’inverse de ce principe : « Les distributeurs de films accordent rarement des licences d’exploitation pour la diffusion de leurs œuvres cinématographiques à l’échelon paneuropéen, mais attachent une grande importance au fait que les marchés nationaux de l’Union européenne aient leur propre dynamique, en fonction de leurs caractéristiques culturelles et des préférences du public. » Pour les radiodiffuseurs, l’acquisition de droits paneuropéens ne semble également susciter qu’un intérêt limité, affirme Bernt Hugenholtz, car « les radiodiffuseurs sont peu enclins à s’acquitter d’une redevance audiovisuelle (bien) plus chère pour l’obtention de droits « européens » lorsque leur marché ou leur mission de service public se limite à un seul État membre. »

Pour ce qui est de la portée de la Directive Satellite-Câble dans le domaine du droit d’auteur concernant la retransmission par câble, le rapport précise que le réexamen de la Directive par la Commission européenne en 2002 a rendu nécessaire l’application d’exceptions au principe d’obligation de gestion collective des droits conservé dans la Directive. Bernt Hugenholtz indique que la Commission se montre plus « enthousiaste à l’égard de l’exception au principe d’obligation de gestion collective, qui permet aux radiodiffuseurs de négocier directement les droits de retransmission par câble et de jouer le rôle de « guichet unique » mais il souligne que, bien que cet arrangement puisse être avantageux pour les radiodiffuseurs et les câblodistributeurs, il l’est moins pour les auteurs et les artistes qui comptent sur les sociétés de gestion collective pour assurer leur rémunération. »

En conclusion de son rapport, l’auteur exprime clairement le sentiment que les questions relatives à l’octroi de licences multiterritoriales, si importantes pour la radiodiffusion par câble et par satellite, ne seront pas résolues à court terme. La Commission européenne a recommandé qu’une étude soit réalisée sur les aspects juridiques, économiques et culturels des licences multiterritoriales. Concernant la directive qui réglemente actuellement les questions de droit d’auteur pour la radiodiffusion par câble et par satellite, Bernt Hugenholtz conclut que celle-ci ne fera probablement pas l’objet de la même révision minutieuse que la Directive Services de médias audiovisuels : « Il est plus vraisemblable qu’elle finisse lentement par disparaître, dans la mesure où la pratique contractuelle, les mesures technologiques, la convergence des médias et les dispositions « horizontales » de la législation européenne en matière de droit d’auteur la supplanteront peu à peu. »

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Communiqué de presse

Strasbourg, le 6 octobre 2009

Convergence, droit d'auteur et télévision transfrontière

L’Observatoire publie un nouveau rapport IRIS plus