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Résultats de la recherche :

5 Article(s)

[AT] La publicité en ligne n'est pas soumise à l'impôt sur la publicité

Dans un arrêt du 12 octobre 2017, l'Österreichischer Verfassungsgerichtshof (Cour constitutionnelle autrichienne) a établi que la décision de ne pas prélever de taxe sur la publicité en ligne, contrairement au régime appliqué à la publicité dans la presse écrite ou à la radio, relève du champ discré...

Cour européenne des droits de l’homme : Affaire Herbert Haupt c. Autriche

Dans une affaire contre l'Autriche, la Cour européenne des droits de l'homme a conclu que les propos critiques tenus dans le cadre d’une émission télévisée satirique et susceptibles d’avoir terni la réputation d’une importante figure politique controversée, à savoir le vice-chancelier du Gouvernemen...

[AT] KommAustria valide le rachat d'ATV par ProSiebenSat.1Puls4

L'autorité autrichienne des communications, KommAustria, a conclu que l'acquisition des chaînes télévisées ATV et ATV2 par l'opérateur ProSiebenSat.1Puls4 GmbH n'enfreignait pas les dispositions juridiques autrichiennes en vigueur régissant la radiodiffusion et la concentration des médias, donnant a...

[AT] Compétence internationale des tribunaux nationaux en matière de télévision par satellite

Dans un arrêt du 21 février 2017 (dossier 4 Ob 137/16Z), l'Oberste Gerichtshof (Cour suprême - OGH) a conclu que les tribunaux de l'Etat récepteur des transmissions par satellite étaient compétents pour statuer dans les affaires de violation du droit d'auteur en lien avec des œuvres figurant au répe...

Cour de justice de l’Union européenne: Affaire AKM c. Zürs.net

Le 16 mars 2017, la Cour de justice de l'Union européenne a rendu son arrêt dans l’affaire AKM c. Zürs.net relative au droit d'auteur et à la retransmission des programmes d’un radiodiffuseur public sur le réseau d’un câblodistributeur local. Cette affaire découlait d’un litige opposant la société a...