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Résultats de la recherche :

5 Article(s)

Cour européenne des droits de l’homme : Affaire Herbert Haupt c. Autriche

Dans une affaire contre l'Autriche, la Cour européenne des droits de l'homme a conclu que les propos critiques tenus dans le cadre d’une émission télévisée satirique et susceptibles d’avoir terni la réputation d’une importante figure politique controversée, à savoir le vice-chancelier du Gouvernemen...

[AT] KommAustria valide le rachat d'ATV par ProSiebenSat.1Puls4

L'autorité autrichienne des communications, KommAustria, a conclu que l'acquisition des chaînes télévisées ATV et ATV2 par l'opérateur ProSiebenSat.1Puls4 GmbH n'enfreignait pas les dispositions juridiques autrichiennes en vigueur régissant la radiodiffusion et la concentration des médias, donnant a...

[AT] Compétence internationale des tribunaux nationaux en matière de télévision par satellite

Dans un arrêt du 21 février 2017 (dossier 4 Ob 137/16Z), l'Oberste Gerichtshof (Cour suprême - OGH) a conclu que les tribunaux de l'Etat récepteur des transmissions par satellite étaient compétents pour statuer dans les affaires de violation du droit d'auteur en lien avec des œuvres figurant au répe...

Cour de justice de l’Union européenne: Affaire AKM c. Zürs.net

Le 16 mars 2017, la Cour de justice de l'Union européenne a rendu son arrêt dans l’affaire AKM c. Zürs.net relative au droit d'auteur et à la retransmission des programmes d’un radiodiffuseur public sur le réseau d’un câblodistributeur local. Cette affaire découlait d’un litige opposant la société a...

[AT] KommAustria épingle une violation de la loi sur l'ORF

Le 17 août 2016, l'autorité autrichienne de régulation des médias KommAustria a établi que le service en ligne du radiodiffuseur public ORF comportait des contenus ne pouvant pas être considérés comme connexes à l'émission, ce qui est contraire à la loi sur l'ORF. La société Live Sport Portal Laola ...