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5 Article(s)

[BG] Rapport sur la campagne électorale établi par le régulateur des médias

Le rapport établi par le Conseil des médias électroniques (CME) présente les données et conclusions du contrôle spécifique de l'activité des fournisseurs de services de médias à l’occasion de la campagne électorale pour les législatives, qui s’est tenue du 24 février au 26 mars 2017. Le 21 février 2...

[BG] FILMAUTOR intente une action en justice contre BLIZOO pour violation du droit d'auteur d’œuvres cinématographiques

L’alinéa 2 de l'article 21 de la loi bulgare relative au droit d’auteur et aux droits voisins précise que l’autorisation de rediffuser simultanément des œuvres au moyen de l’ensemble des autres réseaux de communications électroniques de radiodiffusion, ou le fait qu’un organisme différent les diffus...

[BG] infractions au Code électoral

Les élections législatives ont eu lieu en Bulgarie le 26 mars 2017. La Commission électorale centrale de la République de Bulgarie (ci-après « la Commission ») a engagé une procédure pour infraction au Code électoral pendant la campagne électorale. L’infraction en question était reprochée à la coali...

[BG] Abus de position dominante dans le cadre des négociations pour la diffusion des programmes du groupe bTV Media Ltd.

La Commission bulgare pour la protection de la concurrence (CPC) a conclu, dans sa décision du 28 février 2017, qu’en abusant de sa position dominante au cours des négociations, le groupe bTV Media Ltd. avait enfreint l'article 37A de la loi relative à la protection de la concurrence et lui a par co...

[BG] Modification de la législation applicable aux médias concernant l’exploitation individuelle d’une ressource du spectre radioélectrique

Le 27 décembre 2016, l'article 116j de la loi relative à la radio et à la télévision a été abrogé. Cette modification du texte a été publiée au Journal officiel n° 103 de la République de Bulgarie. L'article 116j en question n’avait été inséré dans la loi qu’en 2009 ; cependant, en 2015, la Cour de ...