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Résultats de la recherche :

5 Article(s)

[CY] Sanction infligée à un radiodiffuseur pour les propos insultants et blasphématoires proférés au cours d’une émission diffusée en direct

Le tribunal administratif a confirmé la décision prise par l'Autorité chypriote de la radio et de la télévision de sanctionner l'Autorité chypriote des télécommunications (CYTA), une organisation semi-gouvernementale qui exploite des services IPTV, pour les propos insultants et blasphématoires profé...

[CY] Les modifications apportées à la loi relative au radiodiffuseur de service public sont contraires à la Constitution chypriote

La Cour suprême réunie en session plénière a conclu que les modifications apportées à la loi relative à RIK - la Société chypriote de radiodiffusion - (L. Chapitre 300A) étaient contraires à l'article 28 (égalité devant la loi) de la Constitution chypriote. Ces modifications soumettaient l’exploitat...

[CY] Les modifications apportées à la loi relative aux médias sont contraires au Traité européen et à la Constitution chypriote

Les dispositions de la loi relative aux organisations de radio et de télévision de 2016 sont contraires aux articles 49 et 56 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et n’entrent dans le cadre d’aucune exception autorisée. Ces dispositions sont contraires au droit de l’Union eur...

[CY] Prolongation d’une année supplémentaire des licences temporaires télévisuelles jusqu’en juin 2018  

En vertu de la loi n° 81(I)/2017, portant modification de la loi fondamentale n°  L.7(I)/1998 relatives aux organismes de radio et de télévision et publiée au Journal officiel le 30 juin 2017, les fournisseurs de services de médias audiovisuels continueront à exercer leurs activités au moyen de lice...

[CY] La Cour suprême rejette la demande de renvoi devant la Cour de justice de l’Union européenne d’une affaire relative au droit des médias

Le 5 avril 2017, dans une décision préalable à la tenue du procès, la Cour suprême a rejeté la demande formulée par la Chambre des représentants de la République d’un renvoi préjudiciel visant à demander l'avis de la Cour de justice de l'Union européenne sur un certain nombre de questions préliminai...