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Résultats de la recherche :

5 Article(s)

[DK] Le placement de produit à nouveau interdit

Le 21 mai 2013, la Lov om ændring af lov om radio- og fjernsynsvirksomhed og lov om TV 2 (loi modifiant la loi relative à la radiodiffusion et la loi relative à TV2) a été adoptée. En plus d’autres modifications, elle rétablit l’interdiction du placement de produit dans les médias danois. Il a toujo...

Cour de justice de l’Union européenne : Portée de l’exception applicable aux enregistrements éphémères

Le 26 avril 2012, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu son arrêt dans l’affaire DR, TV2 Danmark A.S. c. NCB-Nordisk Copyright Bureau. Le radiodiffuseur public radiophonique et télévisuel DR, ainsi que le radiodiffuseur commercial public télévisuel TV2 Denmark, sont les requérants à l’éch...

Position des médiateurs des consommateurs scandinaves sur le marketing dans les médias sociaux

Le 3 mai 2012, les médiateurs des consommateurs scandinaves ont présenté une position commune sur le marketing dans les médias sociaux. Ces lignes directrices, bien qu\'elles ne soient pas juridiquement contraignantes, sont généralement bien perçues et prises en compte par les tribunaux suédois lors...

[DK] Affaire ROJ TV

En 1999, deux sociétés à responsabilité limitée, créées conformément au droit danois et dont l’objectif était la radiodiffusion de programmes télévisuels destinés à la population kurde, s’étaient vu octroyer par les autorités audiovisuelles danoises une licence leur permettant de diffuser par satell...

Cour de justice de l\'Union européenne : Arrêt dans la procédure préjudicielle RojTV / RFA

Le 22 septembre 2011, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a publié son arrêt dans les affaires conjointes C-244/10 et C-245/10. Il s\'agit d\'une demande de décision préjudicielle du Bundesverwaltungsgericht (cour fédérale administrative - BVerwG) sur l\'interprétation de l\'article 22bi...