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Résultats de la recherche :

5 Article(s)

Cour européenne des droits de l’homme : Kalda c. Estonie

Pour la première fois, la Cour européenne des droits de l’homme (la « Cour ») a déclaré que refuser l’accès à internet à un détenu peut être qualifié de violation de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme (la « Convention »). En Estonie, M. Kalda, qui purge une peine de priso...

Cour européenne des droits de l’homme : Delfi AS c. Estonie (Grande Chambre)

Le 16 juin 2015, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a rendu la décision finale tant attendue dans l’affaire Delfi AS c. Estonie liée à la question de la responsabilité d’un portail d’actualités en ligne en raison des remarques insultantes figurant dans les commentaires de ...

Cour européenne des droits de l’homme : Delfi AS c. Estonie

Dans IRIS 2014-1/2, il était indiqué que la première section de la Cour européenne des droits de l’homme n’avait constaté aucune violation dans l’affaire Delfi AS c. Estonie (Cour européenne des droits de l’homme, 10 octobre 2013), qui concernait la responsabilité d’un portail d’information sur inte...

Cour européenne des droits de l’homme : Delfi AS c. Estonie

Le 10 octobre 2013 la Cour européenne des droits de l’homme estime que l’un des principaux portails d’information sur internet d’Estonie, Delfi, n’est pas exonéré de toute responsabilité au titre des remarques extrêmement insultantes figurant dans les commentaires en ligne de ses lecteurs. Le portai...

[EE] Modification de la loi sur les communications électroniques : nouveaux développements dans le différend concernant l’obligation de distribution

Le 7 novembre 2012, le Parlement estonien a adopté une modification de la loi sur les communications électroniques. L’article 90 modifié est désormais rédigé comme suit : « Les radiodiffuseurs proposant des services de télévision gratuits ont le droit de demander aux câblo-opérateurs de s’acquitter ...