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Résultats de la recherche :

5 Article(s)

[DE] Entrée en vigueur de la loi sur l'application du droit sur les réseaux

La Netzwerkdurchsuchungsgesetz (loi sur l'amélioration de l'application du droit sur les réseaux sociaux- NetzDG) est entrée en vigueur le 1er octobre 2017. L'objectif de cette loi est d'encourager les réseaux sociaux à traiter plus rapidement et plus globalement les plaintes, en particulier celles ...

Cour européenne des droits de l’homme : Axel Springer SE et RTL Television GmbH c. Allemagne

Dans une affaire contre l'Allemagne, deux sociétés de médias, la société d’édition Axel Springer SE et le radiodiffuseur télévisuel RTL, se plaignaient de l’interdiction qui leur était faite de diffuser des images de S., à savoir l’homme accusé d’avoir commis un meurtre particulièrement atroce. S. é...

[DE] Spiegel TV obtient une ordonnance en référé contre le magazine Panorama d’ARD

Les médias rapportent que le Landgericht (tribunal régional - LG) de Hambourg a prononcé  le 7 août 2017 une ordonnance en référé interdisant au magazine Panorama d’ARD de diffuser à nouveau une scène figurant en exclusivité dans un documentaire de l’émission Spiegel TV sur le G20 (dossier 308 O 287...

[DE] L’OLG de Munich considère que le blocage de la publicité ne porte atteinte ni au droit antitrust, ni au droit de la concurrence, ni au droit d'auteur

Dans un arrêt du 17 août 2017, l’Oberlandesgericht (tribunal régional supérieur - OLG) de Munich établit qu'un logiciel open source utilisé par les internautes pour bloquer la publicité sur les sites internet ne porte atteinte ni au droit  antitrust ou autre législation en matière de concurrence, ni...

[DE] Sat.1 en conflit sur l'attribution de temps d'antenne à des tiers

La société Sat.1 SatellitenFernsehen GmbH a saisi le Verwaltungsgericht (tribunal administratif - VG) de Neustadt d'une requête en référé contre un avis d'agrément avec effet immédiat délivré par la Landesmedienanstalt (office régional des médias) de Rhénanie-Palatinat) de la Landezentrale für Medie...