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Résultats de la recherche :

5 Article(s)

[IE] La Haute Cour saisit la Cour de justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle dans l’affaire Facebook c. Irlande

Le Commissaire irlandais à la protection des données a été autorisé par la Haute Cour irlandaise à saisir la Cour de justice de l'Union européenne d’une question préjudicielle afin qu’elle se prononce sur la validité de trois décisions prises par la Commission européenne qui s’appliquent aux transfe...

[IE] Annonce par le ministre compétent d’une nouvelle liste des évènements sportifs retenus pour être diffusés en libre accès

Le 23 août 2017, le ministre des Communications, de l'Action pour le climat et de l'Environnement, M. Denis Naughten, a déclaré que les  matchs de finale de football gaélique féminin et de camogie (version féminine du hurling) panirlandais (All-Ireland Senior Ladies Gaelic and Camogie Finals) figure...

Commission européenne : Décision relative au financement et aux pratiques publicitaires de la radiodiffusion de service public

Le 11 juillet 2017, la Commission européenne a publié sa Décision relative au financement de la radiodiffusion publique en Irlande, à la suite d’une plainte d'un radiodiffuseur privé concernant des infractions alléguées aux dispositions applicables aux aides d’Etat en vertu du Traité sur le fonction...

[IE] Décisions relatives à des propos choquants tenus au sujet de la religion au cours d’un programme télévisé  

Le 3 août 2017, le Comité de conformité de la Broadcasting Authority of Ireland (BAI - Autorité irlandaise de la radiodiffusion) a rendu un nombre non négligeable de décisions (11 au total) relatives à des propos choquants tenus au sujet de la religion au cours d’une émission diffusée par le radiodi...

[IE] Entrée en vigueur du Code des bonnes pratiques en matière de brefs reportages d’actualité

Le 1er septembre 2017, le Code de bonnes pratiques en matière de brefs reportages d’actualité de la Broadcasting Authority of Ireland (BAI - Autorité irlandaise de la radiodiffusion) est entré en vigueur. En vertu de la législation (S.I. 258/2010 et S.I. 247/2012) qui transpose en droit irlandais la...