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Résultats de la recherche :

5 Article(s)

[IT] Vivendi soumet à l’AGCOM son projet de remédier au dépassement des limites de concentration

Le 13 septembre 2017, l'Autorité italienne des communications (AGCOM) a été informée des mesures de conformité présentées par Vivendi SA conformément à la Résolution n° 178/17/ CONS (voir IRIS 2017-6/24). En vertu de cette Résolution, l’AGCOM avait estimé que Vivendi enfreignait l'article 43, alinéa...

[IT] La cour d'appel de Rome confirme que les plateformes de partage de vidéos sont tenues de supprimer un contenu illicite même si les lettres de mise en demeure correspondantes ne précisent pas l’URL en question

Par sa décision n° 2833 du 29 avril 2017, la cour d'appel de Rome a confirmé dans son intégralité le jugement rendu l’année dernière par le tribunal de première instance de Rome dans l’affaire RTI c. Break Media (voir IRIS 2016-6/18). Break Media est un portail internet qui met publiquement à la dis...

[IT] L’AGCOM ordonne à Vivendi de respecter l’interdiction prévue par la loi de détenir simultanément des participations minoritaires qualifiées dans le capital de Telecom et Mediaset  

Le 18 avril 2017, l'Autorità per le garanzie nelle comunicazioni (AGCOM - Autorité italienne des communications) a rendu une décision dans le cadre de laquelle elle a appliqué, pour la toute première fois, l'interdiction énoncée à l'article 43, alinéa 11, du Code italien des services de médias audio...

[IT] Le tribunal du Turin estime que YouTube est responsable d’infractions au droit d'auteur  

Le 7 avril 2017, le tribunal de Turin a rendu un important jugement sur la responsabilité des fournisseurs de services internet au sujet de la suppression des contenus soumis à droit d’auteur et diffusés sans l’autorisation préalable des titulaires des droits concernés. Cette décision faisait notamm...

[IT] Résolution de l’AGCOM sur les marchés pertinents du secteur des services de médias audiovisuels  

Le 9 mars 2017, l'Autorità per le garanzie nelle comunicazioni (AGCOM - Autorité italienne des communications) a publié sa décision n° 41/17/CONS relative à la « l’identification des marchés pertinents du secteur des services de médias audiovisuels, conformément à l'article 43, alinéa 2, du décret-l...