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Résultats de la recherche :

5 Article(s)

[LI] Loi sur le droit d‘auteur

Dans la Principauté du Liechtenstein (FL), le droit d\'auteur est régi par la Urheberrechtsgesetz du 19 mai 1999 (loi sur le droit d\'auteur et les droits voisins, LGBl. 1999 n° 160, modifiée en dernier lieu par la loi de 2000, LGBl. 2000, n° 265 - URG) et par la Verordnung über das Urheberrecht und...

Autorité de Surveillance de la EFTA: Transposition des dispositions relatives au droit d’auteur en Liechtenstein

Le 21 juin 2006, L’Autorité de surveillance de la EFTA (Association européenne de libre-échange) a rendu un avis motivé à l’adresse du Liechtenstein pour avoir omis de transposer la Directive 2001/29/CE harmonisant certains aspects du droit d’auteur et droits voisins dans la société de l’information...

Comité des Ministres : Les nouvelles résolutions sur les minorités nationales comportent des dispositions spécifiques pour les médias

Les cinq résolutions nationales adoptées à ce jour par le Comité des Ministres (CM) du Conseil de l'Europe dans le cadre du deuxième cycle de suivi de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (FCNM) comportent un certain nombre de dispositions concernant les médias audiovisuel...

Autorité de surveillance : Manquement du Liechtenstein à son obligation de transposition du cadre réglementaire des communications électroniques

Le 22 novembre 2005, l'Autorité de surveillance de l'AELE a décidé de saisir la Cour de l'AELE à Luxembourg en raison du manquement du Liechtenstein à son obligation de transposition du cadre réglementaire des communications électroniques de 2002 (voir IRIS 2002-3 : 4). Par cette décision, l'Autorit...

Association européenne de libre-échange : L'autorité de surveillance prend des mesures à l'encontre du Liechtenstein pour défaut de transposition de la Directive "accès conditionnel"

Le 17 juillet 2003, l'autorité de surveillance de l'AELE a adressé un avis de manquement motivé au Liechtenstein pour le défaut de transposition de la Directive "accès conditionnel" par ce dernier (Directive 98/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 1998 concernant la protection ju...