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Résultats de la recherche :

5 Article(s)

[NL] L’Autorité néerlandaise de protection des données se prononce sur la légalité du recours au traitement de données pour le respect des droits d'auteur en ligne

Le 6 juillet 2017, l'Autorité néerlandaise pour la protection des données (Autoriteit Persoonsgegevens - DPA) a publié un projet de décision sur la légalité du traitement de données à caractère personnel envisagé par Dutch FilmWorks B.V. (DFW). DFW avait notifié en mars dernier à la DPA son intentio...

[NL] Le tribunal refuse d’interdire la diffusion d’une émission sur BNN/VARA  

Dans un jugement particulièrement digne d’intérêt rendu le 17 août 2017 en matière de censure préventive et de radiodiffusion, le tribunal de première instance de Midden-Nederland a conclu que l’organisation néerlandaise de radiodiffusion de service public, BNN/VARA est autorisée à diffuser un épiso...

[NL] Le tribunal conclut qu'un site web « satirique » peut invoquer l’exception de citation en matière de droit d’auteur  

Le 12 mai 2017, le tribunal d’instance d’Amsterdam a conclu que l’exception de citation en matière de droit d’auteur n’était pas uniquement l’apanage des médias « sérieux », mais qu’elle pouvait également être invoqué par les médias satiriques. L'affaire en question concernait un site web d’informat...

Cour de justice de l’Union européenne: The Pirate Bay constitue une communication au public

Le 14 juin 2017, la Cour de justice de l'Union européenne a rendu son arrêt dans l’affaire Stichting Brein c. Ziggo BV (C-610/15). La Cour a conclu qu’il convient que la fourniture et la gestion d'une plateforme de partage en ligne, comme c’est le cas de The Pirate Bay (ci-après « TPB »), soient con...

[NL] Le tribunal rejette une plainte déposée à l’encontre du radiodiffuseur public NOS pour ne pas inséré un parti politique dans les débats de la campagne électorale

Le 28 février 2017, le tribunal d’instance d'Amsterdam a rejeté une plainte déposée par le nouveau parti politique Forum voor Democratie (FvD - Forum pour la démocratie) à l’encontre du radiodiffuseur de service public NOS pour ne pas avoir été invité à participer aux débats organisés et diffusés pa...