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Résultats de la recherche :

5 Article(s)

[NL] Le tribunal ordonne à deux fournisseurs de services internet de bloquer temporairement l'accès au site The Pirate Bay

Le 22 septembre 2017, le tribunal d’instance de La Haye a ordonné sous forme d’injonction aux fournisseurs de services internet Ziggo et XS4ALL de bloquer temporairement l'accès au site The Pirate Bay jusqu'à ce que la Cour suprême néerlandaise rende une décision sur le fond. Il convient d’apprécier...

[NL] Jugement relatif à des allégations de propos illicites tenus à l’antenne par un célèbre reporter spécialiste des affaires criminelles

Le 26 septembre 2017, le tribunal d’instance d'Amsterdam a rejeté une plainte contre un célèbre reporter néerlandais spécialiste en affaires criminelles pour des allégations de propos illicites qu’il aurait tenus dans l'émission télévisée RTL Boulevard. Cette action en justice visait également le pr...

[NL] La Cour suprême se prononce sur l'obligation de remettre des séquences non éditées filmées en caméra cachée

Le 29 septembre 2017, la Cour suprême néerlandaise a estimé que la demande formulée par la société de télécommunications Pretium de contraindre le radiodiffuseur Tros de lui remettre des séquences non éditées filmées en caméra cachée constituerait une restriction inadmissible du droit à la liberté d...

[NL] L’Autorité néerlandaise de protection des données se prononce sur la légalité du recours au traitement de données pour le respect des droits d'auteur en ligne

Le 6 juillet 2017, l'Autorité néerlandaise pour la protection des données (Autoriteit Persoonsgegevens - DPA) a publié un projet de décision sur la légalité du traitement de données à caractère personnel envisagé par Dutch FilmWorks B.V. (DFW). DFW avait notifié en mars dernier à la DPA son intentio...

[NL] Le tribunal refuse d’interdire la diffusion d’une émission sur BNN/VARA  

Dans un jugement particulièrement digne d’intérêt rendu le 17 août 2017 en matière de censure préventive et de radiodiffusion, le tribunal de première instance de Midden-Nederland a conclu que l’organisation néerlandaise de radiodiffusion de service public, BNN/VARA est autorisée à diffuser un épiso...