Cette page vous donne accès aux dernières entrées pour ce pays dans la base de données IRIS Merlin.

Des articles additionnels sont disponibles sur http://merlin.obs.coe.int/cgi-bin/search.php


Résultats de la recherche :

5 Article(s)

[US] Loi relative au traitement équitable des services de radio et à la juste rémunération des artistes (« Fair Play Fair Pay Act »)

Deux projets de loi bipartites ont récemment été présentés à la Chambre des représentants des Etats-Unis en vue d’instituer un droit de diffusion publique applicable aux enregistrements sonores diffusés sur la radio terrestre. En vertu de la loi relative au droit d’auteur actuellement en vigueur,  l...

[US] L’obligation de licence pour les systèmes de câblodistribution ne s’applique pas aux streamers télévisuels « TV Streamers »  

Le 21 mars 2017, la cour d’appel itinérante du 9ème circuit a conclu que le site FilmOn X (« FilmOn »), qui diffuse des émissions télévisées sur internet, ne constitue pas un système de câblodistribution habilité à reproduire des œuvres protégées par le droit d’auteur conformément à l’obligation de ...

[US] Mandats de perquisition des courriers électroniques stockés sur des services hébergés en dehors des Etats-Unis

Dans une décision rendue le 3 février 2017, une juridiction américaine a ordonné à Google de se conformer aux mandats de perquisition délivrés pour la recherche de courriers électroniques stockés en dehors des Etats-Unis. Le juge a conclu que le fait de transférer des courriers électroniques depuis ...

[US] Un jury doit établir si un fan film sur Star Trek viole le droit d'auteur

Le 3 janvier 2017, l'U.S. District Court of the Central District of California (cour fédérale du district central de Californie) a décidé qu'un jury devait établir si un fan film sur Star Trek présente une similitude fondamentale avec la franchise Star Trek et, partant, porte atteinte au droit d'aut...

[US] Modifications apportées à la loi relative au droit d’auteur du millénaire numérique  

Le 28 octobre 2016, l’Office américain du droit d’auteur a adopté une décision en vertu de laquelle les chercheurs en matière de sécurité pourront désormais contourner les mesures technologiques qui contrôlent l'accès aux œuvres protégées par le droit d'auteur, sous réserve qu’ils agissent de bonne ...