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Résultats de la recherche :

5 Article(s)

[PL] Le radiodiffuseur TVN en conflit avec le fisc pour la vente de sa plateforme DTH

Le radiodiffuseur TVN a annoncé qu'il contesterait par voie de recours judiciaire les taxes qui lui sont réclamées en Pologne pour la vente de sa plateforme DTH. Une plateforme DTH (DTH signifiant direct-to-home) est un dispositif doté de capacités satellitaires et TVN utilisait une telle plateforme...

[PL] Mise en demeure contre une publicité illicite d'une entreprise de télécommunication polonaise

L'Office polonais de protection de la concurrence et des consommateurs (OPCC) a établi qu'une offre de Vectra AG était contraire au droit de la concurrence, car elle n'informait pas suffisamment ses clients sur une augmentation de tarif prévue après la période de promotion. Vectra AG est un fourniss...

Cour de justice de l'Union européenne : Directive relative au respect des droits de propriété intellectuelle et redevance hypothétique

Le 25 janvier 2017, la Cour de justice de l'Union européenne a rendu son arrêt dans l'affaire OTK c. SFP, portant sur la Directive relative au respect des droits de propriété intellectuelle (2004/48/CE) et la « redevance hypothétique ». L’affaire découlait d’un litige opposant le radiodiffuseur polo...

[PL] Les dispositions visant à modifier la loi relative à la radiodiffusion sont partiellement contraires à la Constitution

Le 13 décembre 2016, le Tribunal constitutionnel polonais a rendu un arrêt sur son appréciation de la constitutionnalité de la loi du 30 décembre 2015 portant modification de la loi relative à la radiodiffusion (affaire n° K 13/16). Le texte modifiait notamment les modalités de l’élection des dirige...

Conseil de l’Europe : avis sur les trois projets de lois relatifs aux médias de service public en Pologne

Dans le cadre d’un dialogue avec les autorités polonaises, le Conseil de l’Europe (CdE) a confié à deux experts, Mme Eve Salomon et M. Jean-François Furnémont, la tâche de préparer une opinion sur trois projets de lois concernant les médias de service public en Pologne (le projet dit « Paquet sur le...