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Résultats de la recherche :

5 Article(s)

[RO] Problématique pour apporter des modifications à la loi relative à la radiodiffusion de service public

Le 18 septembre 2017, la commission permanente des questions juridiques de la Chambre des députés (la chambre basse du Parlement roumain) a décidé que les représentants du conseil d'administration des services publics de radio et de télévision étaient habilités à conserver leur qualité de membre pou...

[RO] Rejet de la modification de la loi relative à la cinématographie

Le Président de la République de Roumanie, M. Klaus Iohannis, a promulgué le 16 juin 2017 la loi n° 141/2017 relative au rejet du décret d'urgence n° 91/2016 du Gouvernement visant à modifier et à compléter le décret gouvernemental n° 39/2005 relatif à la cinématographie et instituant un certain nom...

[RO] Inconstitutionnalité de la modification de la loi relative à la radiodiffusion de service public

Le 12 juillet 2017, la Cour constitutionnelle de la République de Roumanie a déclaré que certains articles de la version modifiée de la loi n° 41/1994 relative au fonctionnement de la radio et de la télévision de service public de Roumanie n’étaient pas conformes à la Constitution. La Cour a été ame...

Cour européenne des droits de l’homme : Affaire Ghiulfer Predescu c. Roumanie

Dans une affaire contre la Roumanie, la Cour européenne des droits de l'homme a confirmé l’importance de garantir une grande protection du droit à la liberté d’expression aux déclarations faites par des journalistes dans le cadre d’un vif débat télévisé sur une question d’intérêt général. Mme Predes...

[RO] Nouveau mode de nomination de la direction du régulateur des télécommunications  

Le 27 avril 2016, le Gouvernement roumain a adopté l’ordonnance d’urgence gouvernementale n° 33/2017 visant à modifier et à compléter l’article 11 de l’ordonnance gouvernementale n° 22/2009 relative à la création de l'Autorité nationale de régulation et d’administration des communications, à savoir ...