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Résultats de la recherche :

5 Article(s)

[RO] Nouvelle direction de l’ANCOM et modification de la législation

Le 7 novembre 2017, l'ancien Premier ministre roumain, M. Sorin Grindeanu, a été nommé président de l'Autoritatea Naţională pentru Administrare şi Reglementare in Comunicaţii (Autorité nationale de gestion et de régulation des communications - ANCOM, l’organisme de surveillance des télécommunication...

[RO] Mise en Conformité de la loi relative à la radiodiffusion de service public avec la décision de la Cour constitutionnelle

Le 27 novembre 2017, le Sénat roumain (la chambre haute du Parlement) a réexaminé et adopté la loi visant à modifier et à compléter la loi n° 41/1994  relative au fonctionnement de la radio et de la télévision de service public de Roumanie. Le Sénat a désormais harmonisé le texte avec la décision re...

[RO] Modification de la législation applicable à la cinématographie  

Le 14 novembre 2017, le Sénat, la chambre haute du Parlement roumain, a adopté le décret d'urgence n° 67/2017 du Gouvernement visant à modifier et à compléter le décret gouvernemental n° 39/2005 relatif à la cinématographie. La décision définitive sera prise par la chambre basse, la Chambre des dépu...

[RO] Problématique pour apporter des modifications à la loi relative à la radiodiffusion de service public

Le 18 septembre 2017, la commission permanente des questions juridiques de la Chambre des députés (la chambre basse du Parlement roumain) a décidé que les représentants du conseil d'administration des services publics de radio et de télévision étaient habilités à conserver leur qualité de membre pou...

[RO] Rejet de la modification de la loi relative à la cinématographie

Le Président de la République de Roumanie, M. Klaus Iohannis, a promulgué le 16 juin 2017 la loi n° 141/2017 relative au rejet du décret d'urgence n° 91/2016 du Gouvernement visant à modifier et à compléter le décret gouvernemental n° 39/2005 relatif à la cinématographie et instituant un certain nom...