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Résultats de la recherche :

5 Article(s)

Commission européenne : Décision au sujet de la suspension par la Lituanie de la retransmission de la chaîne de télévision russophone « RTR Planeta »

Le 17 février 2017, la Commission européenne a rendu sa décision sur la suspension temporaire par la Lituanie de la retransmission d'une chaîne de télévision sur son territoire. Le 16 novembre 2016, la Commission lituanienne de la radio et de la télévision avait adopté une décision en vertu de la lo...

Cour européenne des droits de l’homme: Affaire Rolf Anders Daniel Pihl c. Suède

L’arrêt rendu dans l’affaire Rolf Anders Daniel Pihl c. Suède porte sur une plainte relative à une violation présumée du droit du requérant au respect de sa vie privée et de sa réputation au titre de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, du fait que les autorités suédoises a...

[SE] Zlatan Ibrahimović remporte un procès en diffamation

Le 9 janvier 2017, le tribunal suédois de première instance de Värmland a condamné M. Ulf Karlsson, entraîneur d'athlétisme et ancien président de l'équipe suédoise de ski de fond, à des amendes dont le montant total s’élève à 24 000 SEK pour avoir tenu de graves propos diffamatoires à l’encontre du...

Cour de justice de l’Union européenne : Affaire Tele2 Sverige AB c. Post-ochtelestyrelsen

Le 21 décembre 2016, la Cour de justice de l'Union européenne a rendu son arrêt dans les affaires jointes Tele2 Sverige AB c. Post-och telestyrelsen et Secretary of State for the Home Department c. Tom Watson et autres (affaires C-203/15 et C-698/15). Cet arrêt porte sur l'interprétation de l'articl...

[SE] La Cour suprême conclut que les iPhones sont soumis à un prélèvement au titre du droit d'auteur

Dans le cadre d’un litige opposant l'association des titulaires de droits Copyswede et l'opérateur Telia (également importateur de téléphones mobiles), la Cour suprême suédoise a été amenée à déterminer si les iPhones devaient être soumis à un prélèvement au titre du droit d’auteur conformément à la...