IRIS Extra fournit un rapport sur des questions d’actualité qui sont particulièrement pertinentes dans le contexte de la Russie et, peut-être, d’autres pays à l’avenir.

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DLI IRIS Extra 2015-1

IRIS Extra 2015-1: Réglementation des contenus en ligne en Fédération de Russie

Auteur: Andrei Richter (Faculté de journalisme de l’Université d’Etat Lomonosov de Moscou) et Anya Richter (Faculté de droit de l’Université de Pennsylvanie)

Publié: 09/04/2015

Les législateurs et tribunaux européens se penchent depuis des dizaines d’années sur la question de la liberté d'expression et des restrictions qui lui sont imposées et l’ont traitée de diverses manières. Ce droit, qui constitue l'un des principaux piliers des sociétés démocratiques, est consacré par les constitutions et les chartes et conventions internationales ; il est donc tout à fait naturel que le débat sur les restrictions qui lui sont imposées fasse l’objet d’une très grande attention. Ces restrictions ne sont évidemment autorisées que dans des circonstances bien précises, lorsqu’un juste équilibre avec le respect d’autres droits et le droit à un procès équitable sont garantis. 

Dans ce contexte, l’analyse des évolutions survenues tout récemment en Fédération de Russie menée par Andrei et Anja Richter mérite une attention particulière. Les auteurs montrent comment les dispositions relatives à la réglementation, au contrôle et aux sanctions ont progressivement évolué dans une direction bien différente de ce qui semblait être leur objectif initial. Ils soulignent dans ce contexte l’accumulation des strates successives de lois, amendements, résolutions interprétatives et décisions de justice depuis 1991, c’est-à-dire à partir de l’adoption de la loi relative aux médias, qui visait à éliminer la censure, à créer des médias privés et à établir des droits spécifiquement applicables aux journalistes.

Tant que l’accès à internet était limité à une très faible partie de la population russe – seulement 2 % en 2000 – les contenus en ligne ne relevaient pas du champ d’application de la réglementation relative aux contenus. Cette situation a changé lorsque cette proportion a commencé à augmenter (atteignant 64 % en 2014) et que les pouvoirs publics ont ressenti le besoin d’intervenir « afin d’améliorer les dispositions légales applicables à l'information de masse ». En 2011, avec l’adoption d’une nouvelle loi visant à la règlementation systématique des contenus en ligne, une procédure d'enregistrement des propriétaires de sites web a été mise en place et l’organisme de surveillance, le Roskomnadzor, a obtenu de nouvelles compétences. Le Roskomnadzor a très rapidement joué un rôle considérable dans le verrouillage des sites web. Cet organisme, qui visait initialement à lutter contre la propagation du discours extrémiste, a progressivement étendu son champ d’intervention pour censurer les propos grossiers, le langage obscène et les contenus réservés aux adultes.

Andrei et Anja Richter ont tiré parti de leur accès privilégié à des sources, qui ne sont pour l’essentiel disponibles qu’en russe, pour ponctuer leur rapport de références aux résolutions interprétatives de la Cour suprême de Russie et aux textes de loi, en précisant très clairement les différentes procédures administratives susceptibles de conduire à l’inscription d’un site web sur la liste noire du Roskomnadzor. Ils donnent également un aperçu des réactions de la société civile à l’augmentation progressive du nombre de procédures de verrouillage intégral de sites web, y compris lorsque le contenu prétendument illicite était limité et clairement identifiable. 

Certaines ordonnances du Roskomnadzor ont d’ailleurs été contestées. Pour donner une idée de la diversité des décisions rendues, mentionnons le recours déposé par Google au sujet d’une vidéo postée sur YouTube, dans laquelle une jeune fille avait utilisé du maquillage pour donner l’impression de s’être coupé les veines : le tribunal d'arbitrage de Moscou s’est rangé à l’avis du Roskomnadzor, en qualifiant ce contenu de forme de renseignement sur le suicide et la vidéo en question a été supprimée. Dans l’affaire relative aux propos obscènes employés dans des contenus publiés par l’agence de presse Rosbalt consacrés aux Pussy Riot, alors que dans un premier temps le tribunal de Moscou avait rendu une décision négative, la Cour suprême a examiné la décision du Roskomnadzor et l'a annulée, au motif qu’elle était disproportionnée et ne tenait pas compte du contexte.

Compte tenu de la dimension planétaire d’internet, ces exemples russes offrent de précieuses informations pour approfondir la réflexion sur le sujet. On peut se demander dans quelle mesure il est possible et légitime d’agir dans ce domaine au niveau purement national, et jusqu’où une procédure normative internationale de définition des restrictions légitimes imposées à la liberté d'expression pourrait aller, ou s’il convient plutôt que cette question soit du ressort de codes d'autorégulation, sous réserve qu'ils respectent un ensemble minimale d'exigences, comme c’est le cas pour les activités organisées par le Forum sur la gouvernance de l’Internet.

Ce qui est sûr, c’est ce que la liberté d’expression sur internet est particulièrement fragile, dans la mesure où elle est susceptible de pâtir aussi bien d’une réglementation excessive, qui pourrait faire quasiment disparaître la liberté d’expression, que d’une réglementation insuffisante, qui ne lui imposerait pratiquement aucune limite. Même les libertés universelles peuvent être limitées. Mais il convient de s’interroger sur la portée de ces limites, lorsque l’exception tend à devenir la règle.

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