IRIS Spécial

Les volumes publiés dans la série IRIS Spécial abordent des thèmes d'actualité concernant le droit des médias ou les domaines juridiques connexes.

Des thèmes concrets sont traités avec précision et rigueur. La qualité des numéros d'IRIS Spécial tient à leur perspective internationale ou leur angle du droit comparé. Reconnue comme une source d'information fiable, cette série de publications fournit depuis longtemps des faits, synthèses, idées et analyses d'une grande pertinence aux acteurs du secteur audiovisuel ainsi qu'aux législateurs et autres décideurs nationaux et européens. L'Observatoire publie chaque année jusqu'à deux volumes d'IRIS Spécial. Selon le thème, la publication compte 50 à 150 pages. Elle comporte souvent des documents de référence, tels que des textes de lois importants.

 

Les publications en version électronique sont téléchargeables gratuitement ci-après. Si vous souhaitez obtenir une version imprimée, vous pouvez la commander sur notre boutique en ligne à prix coûtant.

DLI IRIS Spécial 2007 - Les aspects juridiques de la vidéo à la demande

IRIS Spécial 2007 - Les aspects juridiques de la vidéo à la demande

Auteur: Susanne NIKOLTCHEV (Ed.), Observatoire européen de l'audiovisuel

Publié: 17/12/2007

La logique de la régulation sectorielle, qui a toujours distingué clairement entre la télévision d’une part et les services des médias audiovisuels à la demande d’autre part, le veut ainsi. La Directive sur les services des médias audiovisuels sans frontières adoptée le 11 décembre 2007 (2007/65/CE) conduira à réduire la marge de liberté que la Directive Télévision sans frontières laisse encore aux services à la demande. Le nouveau cadre juridique, spécifique aux médias, propose une approche technologiquement neutre avec des dispositions homogènes pour les principaux éléments (dont, principalement, la publicité). Le législateur européen souhaite ainsi éviter la distorsion de la concurrence, améliorer la sécurité juridique, contribuer à l’achèvement du marché intérieur et faciliter l’émergence d’un espace unique de l’information (considérant 7 de la nouvelle directive).

Ces règles sont complétées par des dispositions non spécifiques qui concernent dès maintenant la VoD, aussi bien que d’autres services de médias audiovisuels. Il s’agit notamment des dispositions relatives aux médias énoncées dans le droit d’auteur, le droit de la protection des consommateurs, le droit de la concurrence, le droit pénal et, naturellement, le droit à la liberté de l’information – qui, quant à lui, est normalement inscrit dans la constitution des Etats.

 Extraire de ces différentes sources les normes applicables aux services à la demande et aux services de vidéo à la demande n’est déjà pas chose facile. L’entreprise devient une véritable gageure lorsqu’il s’agit de les appliquer. Il peut alors s’avérer nécessaire d’adapter le cadre législatif. Les services VoD sont en effet techniquement complexes, ils sont proposés à l’échelle planétaire, et ils sont aux mains de nombreux acteurs - les uns établis, les autres novices. En outre, le nombre de services VoD de toutes natures augmente de jour en jour. Pour que ce marché en plein essor puisse continuer de se développer, il est donc nécessaire et même impératif d’analyser le “droit de la VoD”, autrement dit toutes les normes applicables aux services de la vidéo à la demande.

Les fournisseurs de services VoD ont principalement besoin d’informations relatives au droit d’auteur, puisqu’en règle générale leur intention est de proposer des contenus protégés (au moins en partie). Quels sont les droits qu’ils doivent acquérir, par quels moyens et pour quels territoires ? Quel rôle les fenêtres d’exploitation jouent-elles pour les différents médias ? Qui sont les interlocuteurs ? Existe-t-il des contrats standards ? Autant de questions clés auxquelles doivent répondre les partenaires potentiels, producteurs de films, fournisseurs de VoD, etc. Un autre cadre juridique doit être examiné : celui de la concurrence. Concurrence entre des services de natures différentes (linéaires et non linéaires) mais qui utilisent les mêmes contenus, concurrence territoriale des fournisseurs de VoD. On sait que l’industrie de la musique est pionnière dans le développement des services à la demande, comme dans la technologie de pair à pair, et qu’elle a d’ores et déjà expérimenté différents modèles économiques et contractuels dont certains ont fait l’objet d’une “dissection juridique”. Dans ce contexte, le droit européen de la concurrence a joué un rôle prépondérant. D’autres thématiques, déjà évoquées au sujet du droit d’auteur, ont également été significatives. Certes, la musique à la demande et la vidéo à la demande présentent des différences d’ordres technique et juridique, mais elles ont aussi beaucoup en commun. Il importe donc de se demander si ce que l’on a appris en musique peut s’appliquer au film. Et même là où ce n’est pas le cas, les informations relevées peuvent être pertinentes et contribuer à mieux comprendre la problématique juridique à laquelle sont confrontés les services VoD, et qu’ils doivent apprendre à maîtriser.

Autre sujet d’étude incontournable : la relation entre l’industrie de la VoD et ses clients. À l’avenir, les destinataires des services VoD profiteront, en leur qualité de consommateurs, des dispositions publicitaires de la Directive sur les services des médias audiovisuels sans frontières. Dès aujourd’hui, ils sont protégés par certains aspects du droit communautaire comme les dispositions sur l’information de la Directive sur le commerce électronique (2000/31/CE). Mais un autre univers encore inexploré s’ouvre aux juristes, qui exigera d’eux beaucoup de savoir-faire et de doigté : le double rôle du consommateur-producteur. Les services VoD comme MySpace ou YouTube permettent en effet à l’internaute de se parer des deux casquettes, de devenir un “prosumer”. Comment le droit répond-il à cette union personnelle d’un nouveau type ? Faut-il repenser certaines règles, comme celles qui enjoignent aux prestataires de service de protéger les destinataires ?

Toutes ces questions et bien d’autres ont été l’objet d’un atelier organisé en commun en juin 2007 par l’Observatoire européen de l’audiovisuel, l’Institut du droit européen des médias (EMR) et l’Institut du droit de l’information (IViR). Une manifestation qui a permis de recueillir de la “documentation” pour la publication qui vous est présentée ici sous le titre IRIS Spécial : Les aspects juridiques de la vidéo à la demande - publication qui, elle-même, complète les données et les analyses proposées début 2007 par l’Observatoire dans son rapport La vidéo à la demande en Europe, dont est tirée la citation mise en exergue. L’étroitesse des liens qui unissent les aspects économiques et juridiques de la VoD a convaincu l’Observatoire d’éditer deux publications qui se complètent mutuellement. C’est aussi l’interaction de ces liens qui a présidé au choix et à la disposition des thématiques retenues pour le présent IRIS Spécial : ils se reflètent dans la première partie de la publication, le compte rendu de l’atelier, rédigé par l’EMR. Ce compte rendu expose les différents modèles économiques et la vision de la VoD qu’ils véhiculent : les modèles traditionnels qui conçoivent les services à la demande comme une vaste offre de films et de téléfilms séduisants qui peuvent être visionnés sans contrainte horaire - et les portails vidéo qui agissent plutôt comme des bourses d’échange de films et jouent aussi un rôle important. L’EMR aborde ensuite la question des conditions cadres posée par le droit communautaire. Puis, pendant l’atelier comme dans le présent IRIS Spécial, les différentes thématiques évoquées ci-dessus sont approfondies dans les exposés et les discussions, et sont observées à la lumière du droit d’auteur, du droit de la concurrence et du droit du consommateur (au sens le plus large).

Pour tenir compte des contraintes de la réalité, l’atelier a fait la part belle aux normes françaises, britanniques et allemandes. Un choix qui correspond à l’importance économique du secteur de la VoD dans ces pays et qui a permis d’exposer leurs diverses approches en les confrontant à la pratique. Les exposés des orateurs, qui suivent le compte rendu de l’atelier, se réfèrent donc largement à ces trois pays. Les articles sont pour la plupart les versions remaniées des exposés. La position des radiodiffuseurs publicsfait l’objet d’une contribution à part et une autre, de l’Observatoire de l’audiovisuel, permet d’inclure dans cette brochure les principales décisions de justice et développements relatifs au droit d’auteur, en France.

Le présent IRIS Spécial doit beaucoup à l’engagement de nombreux spécialistes de la VoD qui sont intervenus comme participants, animateurs, organisateurs de l’atelier - et comme auteurs. Un grand merci à Caroline Cichon (Bird & Bird, Munich), Olivier Cottet-Puinel (SACD), Mark Cranwell (ATVOD Board Member/BT Retail Legal), Natali Helberger (IViR), Pascal Kamina (avocat, Paris), Philippe Kern (KEA European Affairs), Michael Kühn (ProSiebenSat.1 Media AG), Cornelia Kutterer (BEUC), Nicola Lamprecht-Weißenborn (EMR), André Lange (Observatoire européen de l’audiovisuel), Tilman Makatsch (T-Mobile/THome), Gerald Miersch (Commission européenne, DG Concurrence), Bertrand Moullier (NARVAL Media), Jonathan Porter (Ofcom), Lorenzo Pupillo (Telecom Italia), Alexander Scheuer (EMR), Sebastian Schweda (EMR), Ted Shapiro (MPA), Erik Valgaeren (Law Firm Stibbe, Bruxelles), Nico van Eijk (IViR), Stefan Ventroni (cabinet d’avocats Poll Straßer Ventroni Feyock, Munich), Neil Watson (British Film Council),
Gregor Wichert (ZDF), ainsi qu’à nos collègues Francisco Cabrera et Michelle Ganter qui, à plusieurs titres, ont contribué à la préparation de l’atelier et à l’élaboration de l’IRIS Spécial.

Nous tenons ici à exprimer notre gratitude au Sénat de Berlin et en particulier à MM. Dietrich Reupke et Andreas Kumpert. Alors que la République fédérale d’Allemagne présidait l’Union européenne, ils nous ont invités à tenir notre atelier dans les locaux de la Mairie de Berlin, un cadre à la fois agréable et stimulant dont ont profité le débat et le présent IRIS Spécial.

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