IRIS Spécial

Les volumes publiés dans la série IRIS Spécial abordent des thèmes d'actualité concernant le droit des médias ou les domaines juridiques connexes.

Des thèmes concrets sont traités avec précision et rigueur. La qualité des numéros d'IRIS Spécial tient à leur perspective internationale ou leur angle du droit comparé. Reconnue comme une source d'information fiable, cette série de publications fournit depuis longtemps des faits, synthèses, idées et analyses d'une grande pertinence aux acteurs du secteur audiovisuel ainsi qu'aux législateurs et autres décideurs nationaux et européens. L'Observatoire publie chaque année jusqu'à deux volumes d'IRIS Spécial. Selon le thème, la publication compte 50 à 150 pages. Elle comporte souvent des documents de référence, tels que des textes de lois importants.

 

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DLI IRIS Spécial 2009 - A vos marques, prêts… partez ?

IRIS Spécial 2009 - A vos marques, prêts… partez ?

Auteur: Susanne NIKOLTCHEV (Ed.), Observatoire européen de l'audiovisuel

Publié: 12/07/2009

Une meilleure compréhension des objectifs de la directive : les intérêts à protéger

Les considérants de la directive sur les services de médias audiovisuels mentionnent de nombreux intérêts que la directive entend servir en imposant un tel cadre juridique communautaire. Dès le premier considérant, le texte évoque les conditions de compétitivité et de sécurité juridique pour les entreprises et les services européens dans le domaine des technologies de l’information et des médias, ainsi que la préservation d’intérêts (publics) tels que la diversité culturelle et linguistique. D’autres considérants se réfèrent à la situation des petites et moyennes entreprises, ou soulignent l’intérêt pour la collectivité de promouvoir le droit à l’information, le pluralisme des médias, la protection des mineurs et des consommateurs, ainsi que l’élévation du niveau de connaissance et de formation du public en matière de médias. Ces intérêts sont à considérer dans le contexte plus global de la numérisation qui a, d’une part, donné naissance – et continue à le faire – à de nouvelles offres de services, mais qui rend nécessaire, d’autre part, la révision de la réglementation existante.

Cet IRIS Spécial comporte d’innombrables informations sur la façon dont les solutions adoptées au niveau national tiennent compte de ces différents intérêts, notamment en ce qui concerne la réglementation des services non linéaires, mais aussi les domaines pour lesquels les dispositions nationales pourront être assouplies à l’avenir. La présente publication répond à des questions telles que :
• Quelles sont les approches disponibles pour promouvoir la diversité culturelle ?
• Quelles sont les protections possibles contre les discours d’incitation à la haine raciale et les autres contenus interdits, et quelles sont les protections, notamment pour les mineurs utilisateurs de services de médias audiovisuels ?
• Quelles seront à l’avenir les limites fixées à la publicité ?
• Que vont décider les États membres en termes de placement de produits ?
• Qu’adviendra-t-il du droit à diffuser de courts reportages d’actualité ?

Modèle et organisation pour la transposition de la directive

Le deuxième critère, concernant la qualité des législations nationales, consiste en une évaluation de la compréhensibilité, de l’acceptation, de l’applicabilité et de l’efficacité des solutions retenues.

L’applicabilité et l’efficacité dépendent partiellement du degré de flexibilité dont peut faire preuve une solution face à des évolutions futures, et de la façon dont elle s’insère dans le cadre juridique national. Contrairement aux dispositions de la directive, le droit national doit pouvoir s’adapter et s’appliquer à des cas concrets. C’est pourquoi les directives sont avant tout le reflet de compromis et doivent manier des concepts généraux, des définitions larges et des objectifs à la formulation générale. Le choix des moyens pour transposer ces objectifs n’est pas seulement une prérogative des États membres ; il impose également un niveau d’exigences élevé au processus de transposition. De ce fait, la mise en oeuvre des prescriptions générales dans le droit national est une question aussi intéressante qu’ardue.
• Comment les États membres tiennent-ils compte de ce critère ?
• Comment parviennent-ils à transposer les concepts prescrits par le droit communautaire, tels que la différentiation entre services linéaires et non linéaires, et à les intégrer au droit en vigueur relatif aux médias ?
• Comment définissent-ils la responsabilité éditoriale ?
• Sur quels critères s’appuyer pour définir si une émission vante trop fortement les mérites d’un produit ?

Concernant le choix de l’approche réglementaire, la directive suggère explicitement le recours à la corégulation.

• Quels sont les domaines pour lesquels cette forme de régulation a réellement un avenir dans les États membres ?
• Comment est-elle organisée ?
• Dans quelles circonstances et pour quelle raison une loi parlementaire peut-elle être la meilleure solution ?
• Quel doit être le degré de détail de la législation ?
• Pour quels cas et dans quelle mesure la réglementation de questions particulières ou d’ensembles de questions est-elle déléguée à des autorités de régulation (indépendantes) ?
• De quels droits de consultation ou de participation disposent les citoyens, ainsi que les représentants des intérêts du secteur, dans les différentes approches réglementaires ?

Afin de transposer la directive, il faut enfin également trancher certaines questions d’organisation. Il s’agit par exemple de fixer les règles et mécanismes permettant la coopération des différents décideurs ou le suivi du respect de la législation.
• La coopération est-elle effective ?
• Qui coopère avec qui ?
• Qui contrôle la transposition et le respect des règles au cas par cas ?

Les solutions trouvées dans ce domaine jouent également un rôle important dans la qualité de la transposition de la directive.

Dernières informations sur l’état du processus

Le présent IRIS Spécial présente les premières réponses apportées aux différentes questions qui se posent, d’abord pour la transposition de la directive, et ensuite pour l’application des solutions retenues. Ces informations permettent tout d’abord au lecteur de suivre l’avancée de la transposition de la Directive sur les services de médias audiovisuels, qui doit être achevée au 19 décembre 2009. Par ailleurs, il pourra distinguer les points qui, à l’expiration de ce délai, nécessiteront vraisemblablement des clarifications et de nouvelles interventions. Enfin, il sera sensibilisé aux intérêts qui peuvent entrer en conflit dans certains cas concrets. Pour tous ces domaines, ce numéro d’IRIS Spécial énonce des faits et propose une orientation. L’évaluation de l’issue de cette « course » à la meilleure transposition de la directive est laissée à l’appréciation du lecteur – à vous, donc.

L’une des difficultés propres à cet IRIS Spécial réside dans le fait que le délai de transposition n’est pas encore arrivé à son terme à la date où nous bouclons ce numéro, même si quelques États ont déjà procédé à l’adaptation de leur cadre juridique. Si l’on prenait pour critère la rapidité de la transposition, la photofinishdonnerait sans conteste la Roumanie vainqueur. Il reste à voir si le choix de la Roumanie d’une transposition pratiquement littérale de la directive remplit de façon satisfaisante les objectifs fixés. Entretemps, d’autres États ont transposé le texte, partiellement ou dans son intégralité. Ainsi, dans la Communauté flamande de Belgique, un Decreet betreffende radio-omroep en televisie (Décret relatif à la radiodiffusion et à la télévision) a été adopté le 27 mars 2009, suivant ainsi l’exemple de la Communauté française de Belgique, laquelle avait déjà procédé à la transposition de la directive en février. En juin 2009, le Luxembourg a transposé en droit national les règles concernant la publicité, le parrainage, le téléachat et l’auto-promotion. Dès demain, d’autres pays pourraient les rejoindre. C’est pourquoi nous attirons votre attention sur le fait que la plupart des articles composant cet IRIS Spécial ont été rédigés fin février 2009.

Les pays dans lesquels la procédure de transposition n’est pas encore achevée ont également connu quelques évolutions potentiellement intéressantes au regard des questions qui nous intéressent ici. Ainsi, le 18 juin 2009, la proposition d’une nouvelle loi sur la radiodiffusion est passée devant le Parlement irlandais ; elle est désormais entre les mains du Sénat qui doit se prononcer à son sujet. Un projet de loi a été présenté au Parlement néerlandais. Le Gouvernement des Pays-Bas achèvera la transposition de la directive au plus tard au 19 décembre 2009. En Allemagne, le projet de 13e Traité portant modification du traité inter-Länder sur la radiodiffusion a fait l’objet d’un débat au sein de la Conférence des chefs de gouvernement des Länder et a rencontré une large approbation. Il a toutefois été impossible de parvenir à un consensus sur la question de savoir si le placement de produits à titre gratuit resterait autorisé pour les radiodiffuseurs de service public. De ce fait, la décision finale concernant le traité inter-Länder ne devrait être prise qu’en octobre au plus tôt. Le Parlement italien débat au sujet d’un projet de loi communautaire (legge communitaria) qui autoriserait le gouvernement à promulguer dans les 12 mois un décret portant transposition de la directive. Comme nous le rapportons dans le présent IRIS Spécial, la France a pris un peu d’avance sur l’Italie, avec sa loi du 5 mars 2009. Celle-ci fixe les principes de la transposition dans leurs grandes lignes et reporte à de futurs décrets le détail de la réglementation. Cependant, il n’y a à ce jour pas de calendrier concret ni de projet de décret. La Grande-Bretagne parachève actuellement un projet de AVMS Directive (implementation) Regulations (règlement d’application de la Directive SMAV) qui confiera à terme à l’Ofcom (l’autorité nationale de réglementation de la radiodiffusion) les aspects concrets de la transposition. Au Danemark, une consultation doit avoir
lieu à la fin de l’été. Un projet de loi pourrait ensuite être présenté au parlement début octobre. Dans quelques pays enfin, comme en Espagne, aucune action particulière n’a été rapportée. La Hongrie en est encore au stade de la réflexion globale. Si un projet de loi visant à transposer la directive a été présenté au Parlement début juin, celui-ci n’obtiendra cependant pas, selon toute vraisemblance, le soutien nécessaire des deux tiers des parlementaires ; le processus de transposition n’en est donc encore qu’à ses débuts.

Aucune de ces récentes évolutions ne modifie le fond des informations et des analyses contenues dans la présente publication. C’est une façon de confirmer que cet IRIS Spécial aborde des questions fondamentales qui occuperont encore longtemps le secteur de l’audiovisuel.

Structure et genèse de la présente publication

Cet IRIS Spécial aborde 14 thèmes en 14 chapitres distincts, dont chacun contribue à une meilleure compréhension de la directive et de ses exigences en matière de transposition dans le droit national. Ces chapitres recèlent d’innombrables données, exemples et analyses – des informations dont l’intérêt va bien au-delà de la seule date de transposition dans le droit national. Douze de ces articles ont été présentés lors d’un atelier et ont ensuite fait l’objet d’un débat. Cet échange d’opinions et d’informations a à son tour été synthétisé dans un compte rendu de l’atelier. Ce dernier forme un chapitre supplémentaire qui précède les différents articles. Deux articles ont été rédigés a posteriori, en complément pour cet IRIS Spécial, car l’importance des questions qu’ils abordent avait été mise en évidence au cours de l’atelier.

Avec cet IRIS Spécial, c’est la neuvième fois que les résultats d’un tel atelier sont présentés sous la forme d’une publication passionnante et au coeur de l’actualité. Lors de l’atelier qui a fourni la matière de cette publication, l’Observatoire et son partenaire, l’Institut du droit européen des médias (EMR), avaient sélectionné et invité un petit cercle d’experts venus de différents pays. Nous tenons donc à remercier tout particulièrement l’EMR, qui a consacré de nombreuses heures à la planification commune et la réalisation de cet atelier, et qui s’est montré un hôte exceptionnel. En outre, c’est le personnel de l’EMR qui a assuré le compte rendu de l’atelier et apporté son soutien à l’Observatoire pour le travail éditorial. Nous n’aurions pas non plus pu nous passer du soutien de tous les participants à l’atelier et au premier chef, bien sûr, de celui des auteurs des articles. Ces derniers n’ont pas faibli, malgré un travail rédactionnel et un processus de traduction qui a duré plusieurs mois. Profitez donc des connaissances et des échanges d’idées de tous les auteurs de cet IRIS Spécial.

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