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DLI IRIS Extra 2016-1

IRIS Extra 2016-1: Les exceptions au droit d’auteur en Russie et la doctrine du « fair use »

Publié: 14/04/2016

Toute personne qui souhaite commenter, critiquer ou parodier une œuvre protégée par le droit d’auteur a le droit d’en citer une partie sans obtenir la permission de l’auteur. Ce principe est fondé sur l’idée selon laquelle, sans cette liberté, tout auteur pourrait empêcher l’expression de commentaires négatifs sur son œuvre, ce qui aurait un impact clair sur la liberté d’expression et le pluralisme de l’information. Abordé sous un autre angle, ce droit de citation est une exception à un droit exclusif d’un titulaire de droits : ce qui serait en principe considéré comme une infraction, à savoir l’utilisation de l’œuvre d’un autre auteur sans autorisation préalable, est dans ces circonstances considéré comme légitime.

Cette tension entre droit d’auteur et liberté d’expression, tous deux reconnus comme droits fondamentaux dans divers traités internationaux, explique pourquoi les lois en matière de droit d’auteur sont assorties d’une série de limites. Cela inclut la doctrine de l’usage loyal (« fair use ») aux Etats-Unis, et sous-tend également la logique des exceptions au droit d’auteur prévues dans les pays européens ainsi que le principe dit du « libre usage » appliqué en Fédération de Russie.

Selon la Constitution américaine, le principe même du droit d’auteur est « de favoriser le progrès de la science et des arts utiles, en garantissant, pour une période limitée, aux auteurs et inventeurs un droit exclusif sur leurs écrits et leurs découvertes respectifs ». Dans la mesure où le droit d’auteur inclut une limite au droit de copier ou de répliquer une œuvre, on pourrait être amené à penser que, plutôt que d’encourager la créativité, il constitue un obstacle à ce que d’autres créent et s’appuient sur les créations d’autres personnes. Cependant, c’est précisément grâce à l’usage « transformatif » qui est autorisé par les exceptions et limites au droit d’auteur qu’une œuvre nouvelle peut naître.

Selon la doctrine de l’usage loyal, un « usage transformatif » – différent d’une « œuvre dérivée » qui implique également un certain effet transformatif – crée une œuvre nouvelle, originale. Sans cet effet transformatif, le résultat constituerait un plagiat, et donc une infraction au droit d’auteur. Bien avant que ces notions soient introduites dans le droit moderne, le poète Martial écrivait, au sujet de son rival Fidentin, qui avait présenté une œuvre de Martial en public en prétendant en être l’auteur « Quem recitas meus est, o Fidentine, libellus : sed male cum recitas, incipit esse tuus » (les vers que tu lis sont de moi, Fidentin, mais tu les lis si mal qu’on t’en croirait l’auteur). Cette épigramme illustre clairement que l’auteur se perçoit comme propriétaire de la création originale, mais aussi qu’il s’en distancie dès lors que l’effet transformatif est si évident (et dans ce cas, négatif) qu’il en résulte une œuvre nouvelle, dont l’auteur initial rejette la propriété.

L’objectif d’encourager la créativité apparaît clairement lorsque d’un usage transformatif légitime résulte une nouvelle œuvre. Néanmoins, ce processus doit se produire dans le cadre d’un périmètre clairement défini, ou alors son effet serait bien différent ; à savoir, une violation des droits exclusifs du titulaire des droits et, par conséquent, une infraction aux règles en matière de droit d’auteur. C’est la raison pour laquelle les limites et exceptions aux droits exclusifs sont possibles dans certains cas particuliers, tant qu’elles n’entravent pas l’exploitation normale de l’œuvre et ne portent pas un préjudice déraisonnable aux intérêts légitimes des titulaires des droits, selon le test dit des « trois étapes » prévu par les Traités de l’OMPI sur le droit d’auteur. 

En résumé, la règle est que le droit d’auteur est un droit exclusif, tandis que les exceptions à ce droit peuvent être autorisées dans certains cas particuliers au nom de libertés qui pourraient lui être contradictoires, telles que les libertés d’expression et d’information, de l’éducation et de la recherche, ou en vue de préserver certains environnements, tels que des prisons ou hôpitaux, ou encore des personnes, par exemple souffrant de handicap. Ces exceptions, qui doivent être interprétées de manière restrictive, visent à donner la souplesse requise pour certains usages d’œuvres protégées par droit d’auteur.  

La distinction entre infraction au droit d’auteur et copie légitime de parties d’une œuvre protégée dans l’objectif de commenter et/ou de critiquer ou de parodier l’œuvre est au centre de l’article ci-après. Son auteur, Margarita Sobol, traite de la notion de l’usage loyal selon le droit des Etats-Unis et de son équivalent en droit russe, et décrit ces exceptions au droit d’auteur qui cherchent à établir un équilibre entre le droit d’auteur et les autres droits fondamentaux dans ces deux pays, en s’appuyant sur la jurisprudence pertinente.

En adoptant une structure qui permet un examen parallèle des paysages en Russie et aux Etats-Unis, elle se penche tout d’abord sur les principaux concepts sur lesquels s’appuient les notions d’usage loyal et de libre usage, et consacre un chapitre distinct à la question spécifique de la parodie. Une partie importante de l’article étudie l’influence que la DMCA (la loi des Etats-Unis sur le droit d’auteur du millénaire numérique ou US Digital Millennium Copyright Act) a eue sur la législation russe, et aborde la question des systèmes de DRM (gestion des droits numériques ou digital rights management), des notifications de retrait et des questions sociales qui se posent dans le domaine des médias audiovisuels et des contenus générés par les utilisateurs (user-generated content ou UGC). Malgré ces influences, l’article montre que la législation russe en matière de droit d’auteur reste davantage ancrée dans les principes d’exceptions au droit d’auteur de l’Europe continentale plutôt que dans ceux qui découlent de la pratique américaine de la doctrine de l’usage loyal.

La jurisprudence qui s’est développée autour de ces concepts est souvent évoquée dans le cadre du débat en cours sur la manière dont il convient d’adapter le cadre réglementaire actuel de l’UE à l’environnement en ligne. Cet article met en lumière les similitudes et les différences entre ces deux approches et contribue à expliquer pourquoi une transposition de la doctrine de l’usage loyal en droit européen, que beaucoup d’activistes de la liberté d’expression appellent de leurs vœux, risque de se révéler un exercice compliqué.

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