Radiodiffusion

IRIS Plus 2013-3: Convergence des médias : des lois diff érentes pour un même contenu ?

Auteur: Alexander Scheuer Institut du droit européen des médias (EMR), Sarrebrück/Bruxelles

Publié: 01/06/2013

La convergence n'est plus un horizon mais une réalité. Du moins, elle l'est pour ceux d'entre nous qui disposent d'un téléviseur connecté et qui savent comment en exploiter tout le potentiel. Dans le même temps, les experts des médias n'en finissent pas de rappeler (études à l'appui) que, pour le consommateur lambda, la télévision traditionnelle continue d'être l'un des médias - voire le média - le plus consommé. C'est donc avant tout sur les écrans des téléviseurs que se rencontrent contenus linéaires et non linéaires. Grâce à des technologies avancées, les téléviseurs peuvent en outre jouer le rôle d'interface pour d'autres services d'information et de communication. Aussi les écrans de télévision constituent-ils un terrain privilégié pour ceux qui souhaitent expérimenter les offres groupées de services de médias et d'information, autrefois clairement distincts. Et c'est également sur les écrans de télévision que les consommateurs détermineront si le cadre réglementaire en place protège leurs intérêts de manière satisfaisante.

Au cours de la révision du principal instrument juridique européen en matière de télévision, la Directive Télévision sans frontières, les Etats membres de l'UE voulaient assurer des conditions de concurrence équitables entre services similaires. En d'autres termes, ils ont adopté la Directive Services de médias audiovisuels (SMAV) afin d'éviter que soient proposés sur une même plateforme des services de radiodiffusion et des services à la demande qui relèveraient de régimes juridiques complètement distincts. Aussi est-il légitime de se demander aujourd'hui si cet objectif a été atteint. En outre, et quel que soit son positionnement sur ces questions, il apparaît nécessaire de se pencher sur une question supplémentaire. Dans un environnement où les possibilités de recevoir conjointement services de médias audiovisuels et services d'information et communication se sont multipliées, persiste-t-il encore (par ailleurs) des conditions de concurrence inéquitables?

Cet IRIS plus s'intéresse aux cas dans lesquels services de médias audiovisuels linéaires et non linéaires sont en effet soumis à des règles différentes, et dans quelle mesure. Il se penche aussi sur les éventuelles disparités qui peuvent exister entre les régimes juridiques imposés à ces services et ceux qui s'appliquent à d'autres, restés en dehors du champ d'application de la Directive SMAV. Dans cette perspective, l'article de fond examine les dispositions de la directive en matière de communications commerciales et de protection des mineurs et en tire des conclusions quant à la différence de traitement que la Directive SMAV réserve aux services de médias audiovisuels linéaires et non linéaires. Il détermine ensuite dans quelle mesure ces différences perdent de leur pertinence lorsque d'autres règles européennes, qui appuient la directive, sont imposées aux médias et services de communication dans leur ensemble. L'article de fond examine surtout la réglementation des communications commerciales, dans la mesure où les divers aspects relatifs à la protection des mineurs avaient déjà été abordés dans IRIS plus 2012-6 « La protection des mineurs et les contenus audiovisuels à la demande ».

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