Radiodiffusion

IRIS Plus 2014-4: L’influence des nouvelles technologies sur le droit d’auteur

Auteur: Lucie Guibault et João Pedro Quintais, Institut du droit de l’information (IViR), Université d’Amsterdam

Publié: 04/02/2015

Les avancées de la technologie se répercutent sur l’économie qui, à son tour, a un impact sur la réglementation. C’est généralement de cette façon que s’enchaînent les choses. Les règles arrivent habituellement en dernier et, de ce fait, peuvent devenir obsolètes.

La dernière fois que les règles européennes en matière de droit d’auteur ont été adaptées pour répondre aux évolutions technologiques remonte à une quinzaine d’années. Cette dernière mise à jour a eu un impact, en particulier sur la notion de communication au public qui englobe le droit du public d’accéder aux œuvres protégées à l’endroit et au moment de son choix. Depuis, de nombreux services audiovisuels se sont développés en ligne et il n’est pas toujours facile de déterminer si certains actes de mise à disposition de contenus audiovisuels en ligne relèvent du droit de communication au public, tel qu’il est défini par la directive InfoSoc. Il est, par ailleurs, intéressant de déterminer les cas de retransmission en vertu de la directive Satellite-Câble, celle-ci n’ayant pas été modifiée depuis 1993. Serait-il opportun d’envisager une révision de ces directives ?

L’article de fond de ce numéro d’IRIS plus examine les critères qui ont été développés au fil du temps par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) pour déterminer s’il y a eu « communication au public » ou pas, conformément aux dispositions de la directive InfoSoc. Ces critères sont utilisés pour déterminer l’identité de « l’utilisateur », la définition du « public », le caractère lucratif de la communication au public et le concept de « public nouveau ».

L’évaluation de chacun de ces critères peut s’avérer assez complexe dans le cas du live- stream (diffusion en ligne en direct) des émissions de télévision ou d’hyperliens vers des pages web, où il convient de distinguer entre liens standards, liens profonds et liens de cadrage. Les auteurs de l’article de fond, Lucie Guibault et João Pedro Quintais, analysent la jurisprudence européenne sur chacun de ces cas et nous guident à travers les différents scénarios de contraintes techniques, d’indisponibilité ultérieure des contenus, de restrictions contractuelles, d’accès aux contenus non autorisés et de concurrence déloyale.

La retransmission par câble offre un autre biais pertinent pour aborder les développements technologiques et la portée des règles du droit d’auteur. Dans ce cas, le principal « suspect » est la directive Satellite-Câble et l’exigence d’une « retransmission » pour justifier une gestion collective obligatoire. Les auteurs proposent une analyse approfondie du cas de « l’injection directe », en tenant compte des récentes décisions des tribunaux néerlandais et norvégiens qui considèrent qu’il n’y a pas de retransmission en l’absence d’une « communication secondaire » consécutive à la « communication primaire ». Il est à noter que la CJUE a récemment été invitée à répondre à cette question à la suite d’une demande de décision préjudicielle belge.

La rubrique Reportages de ce numéro d’IRIS plus porte sur les décisions de la CJUE et des juridictions nationales. Elle donne un aperçu des derniers développements en matière de copie privée et de responsabilité des prestataires de services en cas d’infraction en ligne. Quelques cas intéressants de non-responsabilité sont également présentés.

La rubrique Zoom se concentre sur la question de l’accès transfrontalier aux contenus en ligne. Francisco Cabrera et Sophie Valais présentent les dernières initiatives prises à cet égard au niveau de l’UE en 2013, à savoir le dialogue « Des licences pour l’Europe » entre les parties prenantes et la consultation publique sur la révision des règles de l’Union européenne en matière de droit d’auteur ; les auteurs se penchent également sur les annonces faites par la Commission nouvellement élue concernant les futurs programmes de travail.

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