Cadre juridique (UE)

IRIS Plus 2010-4: Médias de service public: pas de contenu sans financement

Auteur: Christian M. Bron, Institut du droit européen des médias (EMR), Sarrebruck/Bruxelles

Publié: 01/06/2010

Le financement de la radiodiffusion de service public et les exigences qui y sont attachées donnent lieu régulièrement à de nombreuses déclarations officielles. Citons, à titre d’exemple pour l’Union européenne, la communication de la Commission du 27 octobre 2009 sur l’application des règles concernant les aides d’Etat aux radiodiffuseurs publics (JO C 257, p. 1-14) ou, pour le Conseil de l’Europe, la réponse du Conseil des ministres du 21 avril 2010, dans laquelle ce dernier se félicite de la recommandation de l’Assemblée parlementaire 1878 (2009) relative au « financement de la radiodiffusion de service public ».

Si le thème du financement de la radiodiffusion publique nous est familier, l’issue du débat actuel n’en reste pas moins incertaine en ce qui concerne un aspect majeur, à savoir la portée des services publics de médias à financer. Il y a longtemps qu’on ne discute plus du fi nancement de la télévision de service public et, surtout, du financement des autres services de médias audiovisuels d’intérêt public. Ce qui est en jeu, c’est le financement de ce qui constitue l’objet central du Livre vert récemment publié « Libérer le potentiel des industries culturelles et créatives » (COM (2010) 183 / 3), le financement des nouveaux médias, que le Livre vert défi nit comme faisant partie intégrante de ces industries culturelles et créatives. La question - (que ne pose d’ailleurs pas le Livre vert) est de savoir dans quelle mesure l’industrie culturelle et créative doit être subventionnée par les fonds publics et, partant, soustraite au libre marché.

La question du financement des services de médias dans le cadre de leur mission de service public est un sujet à la fois passionnant et complexe. La lecture de ce numéro d’IRIS plus vous placera immanquablement au cœur du débat actuel.

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