Cadre juridique (UE)

IRIS Plus 2011-6: Les limites à l’utilisation des données personnelles

Auteur: Alexander Scheuer et Sebastian Schweda, Institut du droit européen des médias (EMR), Sarrebruck/Bruxelles

Publié: 01/10/2011

Fin septembre, Facebook a annoncé une extension prochaine du service qui permettra aux utilisateurs de constituer une « archive vivante » et d’offrir ainsi d’un seul clic tous les détails et les événements de leur vie privée à un nombre illimité d’« amis ». Qui aurait pu penser, il y a 20 ans, que ce projet serait perçu non comme la continuation de 1984 d’Orwell, mais comme une offre de service sérieuse et un modèle économique efficace ? Et qui aurait pu penser qu’un jour ce type de service nous amènerait à nous demander s’il existe encore une possibilité de contrôler les données à caractère personnel disponibles sur les systèmes électroniques et, le cas échéant, comment ? La réponse pourrait être la suivante : les initiateurs de la Convention européenne sur les droits de l’homme, tout au moins, croyaient en cette possibilité. En effet, certains sujets nous ramènent toujours vers des problèmes qui, en dépit de nouvelles apparences, sont connus de longue date. En ce qui concerne les données à caractère personnel, l’enjeu consiste à trouver un juste équilibre entre d’une part, le droit à la liberté d’information et d’expression, et d’autre part, la protection de la personnalité et de la vie privée. Or, la Convention a toujours été consciente de l’existence de ce champ de tension.

L’idée d’une archive vivante constituée de données personnelles est certes un cas extrême. Mais le fait est que dans les médias – notamment les médias audiovisuels – les risques de collision sont nombreux entre l’intérêt des médias à utiliser les données personnelles et l’intérêt des personnes concernées à protéger celles-ci. Il suffit d’évoquer, à cet égard, les reportages sur les personnalités publiques, les comptes rendus de procédures pénales ou les enquêtes des journalistes d’investigation. A l’ère de la communication bidirectionnelle, il existe également certaines situations où les utilisateurs de services de médias sont inquiets au sujet de la protection de leurs données personnelles. Les fournisseurs de services de médias ont un intérêt majeur à créer des profils de clients aussi précis que possible, car une parfaite connaissance des clients permet de leur proposer des offres adaptées sur mesure et de bénéficier ainsi d’un avantage concurrentiel.

La question visant à déterminer où se situe exactement la limite d’admissibilité dans l’usage des données personnelles n’a pas encore trouvé de réponse globale car, en définitive, cette délimitation dépend de l’évaluation au cas par cas des intérêts concurrents. En tout état de cause, on peut cependant tracer quelques lignes de démarcation à partir de la jurisprudence relative aux limitations de la liberté d’expression et d’information visant à préserver les données ou la vie privée. Mais il ne s’agit que de simples lignes dont le tracé est remis en cause en permanence, puisque chaque nouvelle forme d’utilisation des données et chaque nouvelle configuration des intérêts peuvent donner lieu à de nouveaux critères d’évaluation. Les considérations pertinentes concernant l’étendue du droit à la liberté de l’information peuvent diverger sensiblement selon que, par exemple, l’intérêt d’un journaliste à mener des investigations pour un reportage télévisé se heurte au droit de la personne faisant l’objet du reportage à protéger sa vie privée, ou qu’un fournisseur de services de médias audiovisuels utilise à d’autres fins les données personnelles qui lui ont été communiquées librement par ses clients dans le cadre d’un abonnement à un service donné. Le législateur tente d’instaurer un minimum de clarté juridique avec des normes européennes et nationales, en dépit du flou inévitable propre à un système basé sur l’évaluation.

L’article de fond de ce numéro d’IRIS plus devrait permettre d’y voir plus clair dans les nombreux cas de figure d’utilisation des données personnelles faisant intervenir des droits fondamentaux concurrents. L’article distingue clairement deux types de situation : d’une part, les cas où les médias audiovisuels divulguent les données des personnes concernées, et d’autre part, les cas liés à la protection des données des utilisateurs de ces médias. L’article présente la législation en place au niveau de l’UE, tout en expliquant comment l’équilibre des intérêts a été maintenu, jusqu’à présent, entre les médias et les personnes concernées et entre les médias et leurs utilisateurs, à la lumière de plusieurs affaires posant des problématiques caractéristiques en la matière.

Etant donné que la protection des données personnelles pose des questions fondamentales liées au juste équilibre entre les droits de l’homme, le ZOOM de ce numéro d’IRIS plus est consacré à l’analyse des droits en question. Il expose comment la Cour européenne des droits de l’homme interprète l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme (la Convention), qui joue un rôle clé pour les services de médias audiovisuels, ou comment la Cour de justice de l’Union européenne aborde la disposition équivalente, soit l’article 11, de la Charte des droits fondamentaux (la Charte) de l’UE. Puis il s’attache à examiner comment ces droits ont été formulés concrètement dans le droit secondaire. Tout en gardant cette approche binaire, l’article expose ensuite la problématique de la pondération des droits des personnes concernées au vu de l’article 8 de la Convention et des articles 7 et 8 de la Charte. L’article termine par un tour d’horizon du droit allemand en la matière pour illustrer les différentes façons de mettre en place des réglementations nationales à cet égard.

La partie « Reportages » s’inscrit entre les commentaires sur le droit européen du point de vue des différents cas de figure et les considérations concernant les droits fondamentaux conflictuels. Elle fait le point sur les développements des six derniers mois sur le thème de ce dossier, c’est-à-dire sur la définition des limites qu’il convient de poser à l’utilisation des données personnelles.

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