Cadre juridique (UE)

IRIS Plus 2016-3: VOD, plateformes et services OTT : quelles obligations de promotion des œuvres européennes ?

Auteur: Francisco Javier Cabrera Blázquez, Maja Cappello, Christian Grece, Sophie Valais, Observatoire européen de l'audiovisuel

Publié: 11/01/2017

Le secteur européen de l’audiovisuel connaît depuis quelques années de profonds bouleversements. Tandis que le marché du cinéma européen traverse une période de stagnation et que celui des vidéogrammes physiques subit un déclin rapide, de nouveaux acteurs et modèles économiques ont fait leur apparition et sont en train de transformer le panorama audiovisuel : les services à la demande, tant payants que financés par la publicité, ont conforté leur position, et les fournisseurs de services over-the-top ainsi que les plateformes en ligne proposent désormais des services sous différentes formes. Les spectateurs peuvent ainsi se tourner à la fois vers les radiodiffuseurs traditionnels, établis de longue date, et vers les fournisseurs de services à la demande. Les habitudes de visionnage ont elles aussi beaucoup évolué, en conséquence.

Les changements constatés sur le marché ont des répercussions sur le cadre réglementaire. Se pose ainsi la question préalable de l’adoption de définitions appropriées et de l’identification des obligations qui s’y rapportent, y compris en matière de promotion des œuvres européennes au titre de la production, de la programmation et de la visibilité, ainsi que le prévoient les articles 13, 16 et 17 de la Directive Services de médias audiovisuels (SMAV).

Jusqu’à présent, les services de médias audiovisuels faisaient l’objet d’une réglementation différente selon qu’ils étaient linéaires ou non linéaires, tandis que les services ne relevant pas de la responsabilité éditoriale de leurs fournisseurs, tels que les plateformes de partage de vidéos, n’étaient pas concernés par l’intégralité des obligations fixées par la Directive SMAV. On peut se demander si ces activités en resteront exclues à l’avenir, pour une bonne partie, alors même que les réformes en cours dans divers domaines remettent en question les critères qui les définissent. S’agissant des questions de fond en la matière, on pourra se reporter à la publication de référence IRIS Plus parue en début d’année 2016 et intitulée Services à la demande et champ d’application matériel de la Directive SMAV, qui n’a rien perdu de sa pertinence.

Cependant, même une fois définie la nature du service, il peut être nécessaire d’étudier de plus près sa programmation afin d’évaluer le public qu’il cible. Les services fournis dans un Etat membre donné peuvent en effet faire l’objet de réglementations variables selon le pays d’origine du programme. La question est alors de savoir si des règles supplémentaires peuvent être adoptées dans l’Etat membre destinataire.

On le sait, c’est principalement au nom du marché intérieur que l’on cherche à réglementer les services de médias audiovisuels dans l’UE, autour du principe central du pays d’origine. Selon celui-ci, les fournisseurs de services de médias audiovisuels ne sont tenus de respecter que les règles de l’Etat membre dans le ressort duquel ils se trouvent, bien qu’ils puissent exercer des activités dans tous les Etats membres. Dans le même temps, ce principe n’empêche pas les Etats membres d’adopter des normes plus contraignantes à l’échelon national.

Toutefois, un Etat membre de réception dont la réglementation est plus stricte que celle mise en place par la Directive SMAV ne peut pas appliquer de restrictions à la réception des services émanant d’un autre Etat membre sur la base de ces règles renforcées. Si des exceptions peuvent s’appliquer dans des circonstances particulières, en principe, les fournisseurs de services peuvent choisir la juridiction qui convient le mieux à leurs objectifs d’un point de vue réglementaire. Afin d’éviter ce « tourisme juridique » s’agissant des règles visant à promouvoir les œuvres européennes, la réforme en cours de la Directive SMAV propose de permettre à l’Etat de réception d’imposer des obligations financières aux fournisseurs de services à la demande établis dans d’autres Etats membres en fonction du chiffre d’affaires généré dans le pays d’imposition. Cependant, les services émettant en dehors de l’UE, mais ciblant ses Etats membres ne sont pas concernés par cette proposition.

Sur cette toile de fond, le présent numéro d’IRIS Plus commence par dresser un aperçu des dernières évolutions du marché, avant de présenter le contexte réglementaire, puis de détailler les obligations internationales et européennes en vigueur, ainsi que les cadres juridiques nationaux. L’étude aborde ensuite les outils d’autorégulation et de corégulation, ainsi que la jurisprudence, et décrit les principaux aspects pertinents de la réforme en cours de la Directive SMAV. Pour les aperçus par pays, les correspondants nationaux de notre réseau ont été sollicités pour vérifier les informations recueillies. Nos remerciements vont donc à Eva Lievens, Christophoros Christophorou, Jan Fučík, Gianna Iacino, Andres Joesaar, Enric Enrich, Anette Alén-Savikko, Amélie Blocman, Lorna Woods, Alexandros Economou, Polyák Gábor, Ronan Ó Fathaigh, Ernesto Apa, Kevin Aquilina, Jurgita Iešmantaitė, Ieva Andersone, Mariana Lameiras, Eugen Cojocariu et Erik Ullberg.

Certaines questions demeurent inévitablement en suspens – comment en serait-il autrement alors que le processus de révision est en cours ? Ainsi en est-il du flou qui entoure les obligations incombant aux services à la demande dans la formulation actuelle de la Directive SMAV, lequel a entraîné de grandes disparités entre les Etats membres et a conduit certaines entreprises à opter pour la juridiction qui leur était la plus favorable : la proposition de la Commission résoudra-t-elle ce problème ?

Fournir ne serait-ce qu’une réponse prudente à une telle question irait au-delà du champ de la présente étude. Celle-ci se veut plutôt une source d’informations de base sur ces questions qui constituent le contexte juridique dans lequel il convient d’étudier les obligations pesant sur les fournisseurs de services à la demande en matière de promotion des œuvres européennes.

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