Questions internationales

IRIS Plus 2006-5: La position des radiodiffuseurs et des autres médias selon "Rome II" Proposition de règlement sur la loi applicable aux obligations non contractuelles

Auteur: Mireille van Eechoud, Institut du droit de l'information (IViR), Université d'Amsterdam

Publié: 01/11/2006

Que vous évoque le terme “compétence” dans le contexte des services de médias transfrontières ? L’éternelle question de savoir qui peut réguler un service de radiodiffusion de RTL et selon quelle loi ? La proposition d’étendre le champ d’application de la Directive “Télévision sans frontières” aux services de médias non linéaires ? L’éventualité de l’ouverture de la Convention européenne sur la télévision transfrontière à des pays tiers non-européens ?

Toutes ces réponses sont parfaitement plausibles. Pourtant, chacune d’entre elles ne concerne qu’un seul aspect de la “compétence”, c’est-à-dire des accords de compétence juridique conclus par les Etats afin de faciliter la prestation transfrontalière de services de médias.

Il existe toutefois une seconde série de problèmes de compétence : ceux qui découlent de différends privés entre des sociétés et/ou des particuliers portant sur des atteintes à leurs droits respectifs. Ces droits peuvent provenir d’obligations contractuelles ou être conférés par la loi. Songez, par exemple, aux droits de la propriété intellectuelle et aux droits voisins, ou encore aux faits dommageables – actions intentées pour diffamation, pour atteinte à la vie privée ou pour concurrence déloyale.

Les questions de droit international privé – c’est le domaine qui nous occupe lorsque nous étudions des litiges internationaux de nature privée – ont donné lieu depuis longtemps à des accords interétatiques : la Convention de Bruxelles, de 1968, et celle de Rome, de 1980, qui traitent des problèmes de conflits de juridiction et de loi pour les obligations contractuelles. Afin de cerner plus précisément encore ce domaine juridique très complexe, le législateur communautaire a entamé des travaux en vue d’”élever” ces conventions au niveau de Règlement de la CE. Si “Bruxelles I” s’applique déjà, “Rome I” attend encore son adoption définitive ; alors seulement, ses dispositions de droit international privé sur les obligations contractuelles seront directement applicables dans les Etats membres de l’UE.

Le législateur communautaire a en outre commencé à s’intéresser aux questions de détermination de la loi applicable liées aux litiges privés à caractère non contractuel qui n’ont pas encore été traitées. Aujourd’hui, les travaux sur une proposition de Règlement “Rome II” battent leur plein. Au vu de leur importance, notamment pour le secteur de l’audiovisuel, ce numéro d’IRIS plus étudie dans le détail le contexte, les objectifs et les dispositions du projet de Règlement “Rome II” sur les obligations non contractuelles.

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