Sélection de pays

IRIS Plus 2000-3: Le financement de la radiodiffusion de service public dans un échantillon d'Etats d'Europe centrale et orientale

Auteur: Kerstin Däther & Alexander Scheuer, Institut du droit européen des médias (EMR)

Publié: 01/06/2000

La radiodiffusion de service public a vu le jour suite aux changements intervenus, dans les années 1989-1990, dans les pays d'Europe centrale et orientale et suite au passage de radiodiffuseur national d'Etat, sous contrôle du parti, en organismes de service public

L'objectif de cette transformation était, entre  autres, de développer l'indépendance de la radiodiffusion vis-à-vis des institutions d'Etat, en particulier du gouvernement et de créer ainsi, selon le modèle occidental, une radiodiffusion libre de toute influence exercée par l'Etat. La question du financement de la radiodiffusion de droit public revêtait une importance cruciale car les anciens radiodiffuseurs d'Etat bénéficiaient, en règle générale, d'un poste fixe dans le budget de l'Etat. Il fallait donc rompre avec ce système pour empêcher que l'Etat continue d'exercer son influence sur les radiodiffuseurs par le biais de moyens financiers. En outre, il fallait permettre l'émergence d'un secteur de radiodiffusion privé parallèlement aux radiodiffuseurs publics.

Les Etats étudiés dans ce rapport sont tous candidats pour entrer dans l'Union européenne (UE). C'est pourquoi, lors de la mutation de leur système de radiodiffusion de droit public et de la législation dans ce domaine, ils se sont orientés en fonction des modèles établis dans les Etats membres de l'UE. Actuellement, ces derniers connaissent un système prédominant de financement mixte, c'est à-dire que les diffuseurs de droit public peuvent être financés par les recettes publicitaires et par la redevance audiovisuelle. Dans de rares cas, comme récemment aux Pays-Bas, le financement des radiodiffuseurspar la redevance est rejetée. Ce système a été remplacé par l'attribution directe de fonds publics (voir IRIS 1999-10 : 13). Les systèmes de financement de la radiodiffusion publique dans les pays d'Europe centrale et orientale présentés ici sont tous basés sur l'une ou l'autre variante du financement mixte. Par conséquent, le débat mené actuellement au niveau de l'Union européenne sur l'adaptation de ce modèle de financement à l'évolution du marché de la radiodiffusion revêt toute son importance dans une perspective d'intégration de nouveaux pays membres, tant pour les pays candidats que pour l'UE.

En règle générale, les Etats membres de l'UE ont toujours défini eux-mêmes la mission de service public et les modalités concrètes de son financement. Néanmoins, ils commencent depuis peu à revoir la définition des modèles de financement appliqués jusqu'à maintenant, en réponse aux exigences qui se font jour en matière de concurrence loyale entre radiodiffuseurs publics et privés. Dans ce contexte, il est impératif de préserver une relation appropriée entre le mode de financement et la mission de service public. Ce débat pose la question de la compatibilité d'un financement par la redevance ou un fonds budgétaire avec les dispositions du traité CE en matière de concurrence, notamment les articles 86, 87 et suivants du Traité CE. En outre, il y a désaccord sur les implications concrètes du Protocole sur la radiodiffusion de droit public dans les Etats membres qui, depuis l'entrée en vigueur du Traité d'Amsterdam, détermine au premier chef la question de l'application des dispositions mentionnées. Le principe selon lequel les Etats membres ont toute autorité pour définir la mission des organismes ainsi que les moyens dont ils doivent disposer pourrait notamment être remis en cause par la Commission en application du droit de la concurrence. Jusqu'à présent, les décisions prises par la Commission, dans le cadre du traitement des plaintes déposées par les radiodiffuseurs privés qui s'estiment  lésés par le système de financement par la redevance, ont fait plusieurs fois l'objet de jugements prononcés par des tribunaux de première instance (voir IRIS 1998-9 : 5 ; IRIS 2000-6 : 2). Concrètement, les jugements rendus n'ont pas contribué à faire avancer le problème. Actuellement, une procédure de concertation intensive a été mise en place avec les Etats membres en vue d'élargir la base factuelle par un supplément d'informations (voir IRIS 1999-3 : 2).

Ces derniers temps, la Commission a souvent pris position sur la question du financement des chaînes publiques thématiques, considérant que celles-ci sont compatibles avec le régime de subventions (voir IRIS 1999-3 : 5 ; IRIS 1999-10 : 6). Parallèlement à ces décisions relatives à la concurrence, la Commission a effectué plusieurs tentatives pour établir des directives générales concernant les critères de financement de la radiodiffusion de droit public en lien avec la mission qui leur a été assignée par les Etats membres (IRIS 1998-10 : 7). A cet égard, il a été récemment décidé de faire la distinction, sur la base de la transparence des comptes, entre les fonds consacrés à la fourniture d'une couverture de base et les fonds attribués aux autres activités (voir IRIS 2000-2 : 3).

La difficulté provient ici du fait que les Etats membres (même dans le cadre du Conseil de l'Union européenne) ont réaffirmé que c'est à eux seuls que revient la responsabilité de définir la mission, et que celle-ci englobe une garantie de développement (voir IRIS 1999-3 : 4).

Au vu de cette situation, et dans la perspective d'un éventuel élargissement de l'UE, les systèmes de financement des organismes de droit public dans les pays d'Europe centrale et orientale revêtent un intérêt particulier. La question se pose, notamment, de savoir ce que ces pays peuvent apporter dans le débat actuel sur le financement de la radiodiffusion de service public et dans quelle mesure leurs systèmes respectifs de financement seront compatibles  avec les obligations relatives au droit de la concurrence dans une Europe élargie. Pour pouvoir répondre à ces questions, il est indispensable de posséder une connaissance plus approfondie des systèmes de financement de la radiodiffusion de service public dans les Etats d'Europe centrale et orientale. L'objectif de ce rapport est de fournir ces éléments d'information, tout en tenant compte du contexte politique et historique de l'évolution de la radiodiffusion de droit public dans les pays d'Europe centrale et orientale. Pour les cinq Etats retenus, ce rapport présente une description de leurs modèles juridiques respectifs de financement ainsi que de leur application pratique. La situation financière de la radiodiffusion privée est également évoquée brièvement dans chaque cas.

Les rapports sur les différents pays ont été rédigés par l'Institut du droit européen des médias, puis complétés par les informations fournies par les  rapporteurs nationaux.

pdf