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IRIS Plus 2016-1: Services à la demande et champ d’application matériel de la Directive SMAV

Auteur: Francisco Javier Cabrera Blázquez, Maja Cappello, Gilles Fontaine, Sophie Valais, Observatoire européen de l'audiovisuel

Publié: 03/06/2016

Les fournisseurs de services de VoD proviennent de la quasi-totalité des maillons de la chaîne de valeur du secteur de l’audiovisuel. Ils sont issus de l’univers traditionnel des chaînes de télévision et des opérateurs de télécommunications, mais également des milieux des producteurs et distributeurs de films, des agrégateurs de contenus, les plateformes de partage de vidéos et même des fonds d’archives audiovisuels et des fonds d’aide publique à l’audiovisuel. Cette mosaïque rassemble des modèles commerciaux très différents, auxquels sont associés de nouveaux acteurs et de nouveaux positionnements sur le marché, ainsi que de nouveaux services et de nouvelles habitudes de consommation.

La traduction de cette situation en droit figure au cœur du débat actuel sur la révision de la Directive Services de médias audiovisuels (SMAV). Seuls certains types de services de VoD peuvent à l’heure actuelle être qualifiés de services de médias audiovisuels : ils doivent pour cela a) être comparables à de la télévision et b) relever de la responsabilité éditoriale d'un fournisseur de services de médias audiovisuels. Ces deux critères doivent être appréciés au cas par cas ; s’ils ne sont pas réunis, il est probable que le service concerné relève d’un autre cadre réglementaire, à savoir la directive sur le commerce électronique.

La détermination du cadre réglementaire applicable, autrement dit la Directive SMAV ou la directive sur le commerce électronique, n’est pas anodine ; en effet, la Directive SMAV prévoit une responsabilité objective pour tout contenu mis à disposition dans un catalogue, y compris par des tiers, tandis que la directive sur le commerce électronique comporte une exonération de responsabilité, le fournisseur ne devant intervenir que lorsqu’il est prié de le faire. Le fait de relever du champ d’application de la Directive SMAV suppose également le respect d’un ensemble d’obligations que la directive sur le commerce électronique n’impose pas, comme la promotion des œuvres européennes et le contrôle ex ante des contenus afin de protéger les mineurs ou la dignité humaine. Les effets réglementaires très différents de ces deux textes confèrent à la question de leur applicabilité une dimension particulière ; la classification d’un service est d’autant plus importante que le texte applicable dépendra de la qualification attribuée à ce service.

L'Observatoire européen de l'audiovisuel a consacré un rapport à cette question en 2013, deux ans après l'expiration du délai de transposition de la Directive SMAV par les Etats membres. L'IRIS Plus Qu'est-ce qu'un service à la demande ? traitait des divers critères fixés par la Directive SMAV pour déterminer si un service était de type télévisuel et analysait les évolutions nationales les plus récentes en la matière.

Etant donné le développement de l'offre de services audiovisuels dans de nombreux domaines et l’évolution des habitudes de consommation des téléspectateurs, les certitudes d’autrefois disparaissent et le champ d’application matériel de la Directive SMAV suscite de vifs débats.

Diverses institutions se sont associées et de nombreuses contributions ont été apportées aux travaux préparatoires de la révision de la directive, qui ont débuté par la publication d’une « analyse d'impact initiale » par la Commission européenne en octobre 2015. De nombreuses options ont été soigneusement examinées au cours de ces derniers mois, à la lumière d'une série d'études commandées par la Commission européenne dans le cadre de l'exercice REFIT: maintien du statu quo ; précision du champ d’application au moyen d’éléments d’orientation énoncés par la Commission ; extension du champ d’application aux services qui ne sont actuellement pas pris en compte par la définition des services de médias audiovisuels (essentiellement les services qui ne sont pas « comparables à de la télévision » ) et/ou aux fournisseurs qui ne relèvent pas de son champ d'application géographique, mais dont les services sont destinés au public de l’Union européenne et représentent une part significative du marché de l’UE ; évaluation du rôle joué par les plateformes et les intermédiaires visés par la Stratégie pour le marché unique numérique.

Sur la base de ces activités préparatoires, la Commission européenne a publié le 25 mai 2016 une nouvelle proposition de directive portant modification de la Directive SMAV afin que cette dernière prenne en compte les évolutions du marché, de la consommation et des technologies ; cette nouvelle version du texte met précisément l’accent sur le champ d’application matériel de la directive et sur la nature des dispositions applicables à l’ensemble des acteurs du marché.

La présente publication vise à donner des éléments d’orientation qui permettent de décrypter les dernières évolutions du débat sur le champ d’application matériel de la Directive SMAV s’agissant des services audiovisuels à la demande, en reprenant la structure habituelle de nos rapports IRIS Plus : le chapitre 1 présente les éléments contextuels en décrivant les évolutions les plus récentes du marché de l'offre et de la consommation des services disponibles à la demande et expose brièvement les principales questions réglementaires sous-jacentes ; le chapitre 2 retrace l’historique de l'adoption de la Directive SMAV, qui a débuté à Strasbourg, et énonce les critères fixés par la directive pour la qualification des services réglementés ; le chapitre 3 aborde quant à lui la transposition nationale de la Directive SMAV et met en avant des exemples de lignes directrices adoptées dans un certain nombre de pays choisis pour aider les opérateurs dans ce processus de qualification ; le chapitre 4 présente une sélection des systèmes d’autorégulation et de corégulation mis en place dans un certain nombre d'Etats membres afin de réglementer/d’enregistrer les services à la demande ; le chapitre 5 analyse la jurisprudence élaborée au niveau européen et national à propos de l’évaluation concrète des critères fixés par la Directive SMAV pour la qualification des services à la demande relevant de son champ d'application ; enfin, le chapitre 6 conclut cette publication par une présentation de l’état d'avancement du processus de révision en cours de la directive et se penche sur la réglementation à venir.

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