Communication

IRIS Plus 2011-5: Pourquoi débattre de la neutralité du Net ?

Auteur: Nico van Eijk, Institut du droit de l'information (IViR), Faculté de droit, Université d'Amsterdam

Publié: 01/09/2011

La liberté de recevoir et de diffuser des informations est garantie par l’article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du Conseil de l’Europe. Comme c’est le cas pour l’exercice d’autres libertés fondamentales, la seule reconnaissance de cette liberté d’expression ne garantit pas que les citoyens soient en mesure d’en profi ter. Pour cela, ils ont besoin de pouvoir communiquer entre eux, ce qui, dans notre monde moderne, est possible grâce à de multiples outils de communication, notamment l’internet. L’Observatoire européen de l’audiovisuel examine plusieurs aspects de l’exercice de la liberté d’expression en lien avec leur impact sur les médias audiovisuels. Dans le cadre de l’internet, par exemple, cela implique une analyse des nombreux services de médias audiovisuels à haut débit et de leur capacité à parvenir jusqu’au consommateur ou, inversement, l’analyse des contenus que les internautes génèrent eux-mêmes et publient sur les plateformes internet. Il est clair que la réception ou la diffusion de contenus proposés par les services de médias audiovisuels ou destinés à ces services via internet nécessitent un accès aux réseaux de communication. Chaque fois que cet accès est restreint, il se trouve quelqu’un pour diagnostiquer une entrave à l’exercice de la liberté d’expression. L’une des questions au cœur du débat sur la neutralité du réseau porte sur la justesse d’un tel diagnostic et, le cas échéant, sur l’assimilation ou non de cette entrave à une atteinte illégitime à la liberté d’expression. C’est là le thème central de ce numéro d’IRIS plus.

Mais ce n’est pas la seule question abordée dans cette publication. L’article principal, en particulier, se concentre sur les aspects techniques et économiques de la neutralité du Net, tout en faisant le point sur les législations en place (au niveau européen et national) pour garantir cette neutralité. L’intérêt (et le pouvoir) potentiel qu’ont les fournisseurs de réseaux de communication à faciliter ou entraver l’accès aux réseaux de communication n’est qu’une variable parmi tant d’autres, issue du processus de convergence entre les services de communication et les services de médias audiovisuels. Les opérateurs télécoms intégrés verticalement ou les fournisseurs de plateformes proposent des services concurrents et disposent de moyens renforcés (par exemple les applications de contrôle et les systèmes de sélection) pour agir sur la chaîne de valeur, comme le souligne l’article de fond. Toutefois, le fait que les entreprises soient en concurrence ne signifi e pas nécessairement que les mesures de restriction qu’elles appliquent sont motivées par des considérations commerciales (illégitimes). Des mesures de limitation de l’accès aux réseaux peuvent être techniquement nécessaires en raison d’une demande excessive pour la capacité existante. Néanmoins, même lorsque les restrictions d’accès ne sont destinées qu’à pallier une capacité insuffi sante, la neutralité du Net reste compromise, car les mesures restrictives sont potentiellement discriminatoires. Par conséquent, les contraintes liées aux capacités limitées du réseau devraient être répercutées sur les utilisateurs potentiels d’une manière qui ne constitue ni une mesure anticoncurrentielle, ni une pratique commerciale déloyale.

Les « Reportages » de cet IRIS plus apportent un éclairage complémentaire sur les principes de réglementation de la neutralité du Net et recensent les efforts récemment consentis pour une extension de la bande passante afi n d’éviter ou, du moins, de réduire la pénurie. Le cadre réglementaire révisé de l’UE en matière de communications électroniques donne aux Etats membres l’opportunité de traiter les questions de gestion de réseau. En avril 2011, la Commission européenne a relancé le débat sur la neutralité du réseau en publiant une communication consacrée à l’internet ouvert et la neutralité du Net en Europe, où elle conclut que la Commission « évaluera la nécessité de mesures plus strictes ». Quant aux Etats-Unis, le pays où la question de la « neutralité du Net » est pour ainsi dire née, ils ont déjà tranché sur la nécessité ou non d’une règlementation ad hoc . La Federal Communications Commission (FCC) a engagé une procédure de réglementation et, dans ce cadre, le débat américain porte aujourd’hui sur la conformité de l’action de la FCC avec les besoins réels et avec son mandat légal. Les tenants et les aboutissants de ce débat avancé sont exposés dans la section « Zoom » et ils pourraient faire offi ce de boîte à outils pour aider les Européens à mettre en place des solutions de ce côté-ci de l’Atlantique.

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