Communication

IRIS Plus 2012-5: Must-carry : Renaissance ou réforme ?

Auteur: Nico van Eijk et Bart van der Sloot, Institut du droit de l'information (IViR), Université d'Amsterdam

Publié: 01/09/2012

Le 11 juillet 2012, le Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio, un tribunal administratif italien de Rome, a rendu une décision dans une affaire impliquant le radiodiffuseur public italien RAI (TAR Lazio Decision n° 6320). Il a estimé que la RAI avait enfreint les obligations issues de sa charte en cryptant le signal de ses chaînes de télévision gratuites, empêchant ainsi Sky Italia de les reprendre sur sa plateforme.

Dans sa décision, dont les détails sont disponibles dans notre newsletter IRIS 2012-8 (http://merlin.obs.coe.in /newsletter.php), le tribunal souligne l'importance des contenus de service public, qui doivent être « universellement accessibles sur l'ensemble des plateformes techniques ». C'est justement ce motif qui explique que ce sont avant tout les contenus de service public qui sont visés par les obligations de distribution, dites règles de must-carry, que l'on peut résumer comme la réglementation qui impose à certaines plateformes de diffusion de mettre à la disposition des téléspectateurs les chaînes qui remplissent des objectifs de service public clairement définis. Ces obligations avaient été instaurées lors de l'émergence de la télévision commerciale, afin de garantir la diversité des offres de contenus. Elles se fondent au niveau européen sur l'article 31 de la directive « service universel » et figurent dans de nombreuses législations nationales. La genèse et l'évolution des règles de must-carry font l'objet de l'article de fond de cet IRIS plus.

Comme l'affaire impliquant la RAI le montre, les temps ont changé et les fournisseurs de contenus remplissant des objectifs d'intérêt général ne se réjouissent pas forcément à la perspective de devoir mettre leurs programmes à disposition. Un certain nombre d'entre eux regrettent en particulier le fait d'être tenus de les fournir gratuitement, comme c'est traditionnellement le cas dans le régime du must-carry. C'est pourquoi a émergé l'idée d'une obligation symétrique de must-offer qui s'appliquerait à certains fournisseurs de contenus. Cette idée a pris une importance croissante au fur et à mesure que s'est développée la concurrence entre offres de services de retransmission, laquelle a eu pour effet une plus grande demande de programmes, et notamment de contenus remplissant des objectifs d'intérêt public. L'article de fond de cet IRIS plus aborde aussi brièvement la question du must-offer et s'interroge sur l'avenir des règles relatives au must-carry et au must-offer, compte tenu de la multiplication du nombre de médias et de services de retransmission et leur convergence croissante.

La section Reportages examine des exemples portant sur l'introduction, l'évolution, l'application et la mise en oeuvre des règles de must-carry et de must-offer dans sept Etats différents. Ces exemples sont tirés d'articles publiés au cours des 18 derniers mois dans la lettre d'information IRIS.

Certains des objectifs et des motifs qui sous-tendent les obligations de distribution sont également valables s'agissant des règles de « mise en valeur » (due prominence) imposées aux EPG, qui sont tenus d'accorder aux contenus de service public une visibilité égale voire privilégiée dans l'ordonnancement par page du guide de programmes. Comme pour le must-carry, ces règles sont fondées sur la législation européenne, plus particulièrement sur la directive « accès », et ont été reprises en droit national. Sur la base de cette symétrie, la première partie de la section ZOOM décrit le cadre européen en matière de réglementation des EPG et présente les dispositifs nationaux mis en place au Royaume-Uni et en Allemagne. La seconde partie de ce ZOOM compare les règles européennes en matière de must-carry avec leur équivalent aux Etats-Unis. Tandis qu'en Europe, c'est l'objectif de promotion de la diversité qui a conduit les législateurs à accorder un traitement privilégié aux contenus publics, il s'agissait d'abord aux Etats-Unis d'encourager les contenus locaux. Cette partie du ZOOM revient sur l'histoire des règles de must-carry aux Etats-Unis et sur les différences fondamentales qu'elle révèle entre les approches européenne et américaine de la régulation audiovisuelle. Un éclairage est en outre proposé sur l'évolution des forces en présence sur le marché, qui explique que le débat autour du must-carry est toujours aussi vif aux Etats-Unis et qui – d'une manière ou d'une autre – est d'une importance tout aussi capitale de l'autre côté de l'Atlantique.

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