Droit d'auteur

IRIS Plus 2012-1 : La lutte contre le piratage sur internet en Russie : le cadre juridique et son élaboration

Auteur: Dmitry Golovanov, Centre de droit et de politique des médias de Moscou

Publié: 01/01/2012

Le piratage sur Internet est un fléau pour les titulaires de droits et tous ceux qui sont intéressés par la viabilité des industries culturelles. Parmi ces derniers, on trouve non seulement des gouvernements et des représentants du secteur audiovisuel mais aussi des consommateurs qui tiennent à bénéficier d'une offre riche de contenus audiovisuels mais pourraient être confrontés à un appauvrissement de l'offre si les créateurs de contenus ne sont pas payés de leurs efforts.

A cet égard, les Etats-Unis montrent qu'ils sont déterminés à agir. Les autorités américaines ont en effet fermé le site web « Megaupload.com », et sur l'ancienne page d'accueil du site de partage figure désormais un avertissement anti-piratage du FBI qui prévient que « ce nom de domaine associé au site web Megaupload.com a été saisi conformément à une décision rendue par un tribunal américain » et qu' « un grand jury fédéral a inculpé plusieurs personnes et entités qui auraient contribué au fonctionnement de Megaupload.com et de sites connexes pour les chefs d'accusation suivants: association de malfaiteurs en vue de commettre un racket (18 U.S.C. § 1962(d)), association de malfaiteurs en vue de commettre une violation du droit d'auteur (18 U.S.C. § 371), association de malfaiteurs en vue de commettre un blanchiment d'argent (18 U.S.C. § 1956(h)), et violation du droit d'auteur (18 U.S.C. §§ 2, 2319; 17 U.S.C. § 506). »

Apparemment, les gouvernements ont décidé qu'il était temps de prendre des mesures plus radicales que la seule poursuite des auteurs d'infractions du droit d'auteur pour bloquer la diffusion illégale de contenus. En ce qui concerne la loi française Hadopi, par exemple, les autorités veulent ouvrir un dialogue avec les fournisseurs de plateformes et les sites concernés afin de trouver le meilleur moyen d'élargir le champ d'application de cette loi à la lutte contre la retransmission vidéo en direct (streaming) et le téléchargement de contenus à caractère illégal. Rappelons que la loi Hadopi a suscité des débats très vifs sur les limites de la lutte contre le piratage et que le Parlement européen a donné son avis en la matière. Plus récemment, les feux de l'actualité se sont braqués sur deux projets de loi américains, SOPA (Stop Online Piracy Act) et PIPA (Protect Intellectual Property Act), qui ont pour but d'accroître les obligations des fournisseurs de services internet. A l'heure actuelle, ces derniers doivent retirer tous les contenus illégaux qui sont publiés sur leurs réseaux dès qu'ils sont signalés. Demain, ils pourraient être tenus de bloquer des sites internet entiers si ces sites contiennent des contenus illégaux. Les deux projets de loi empêcheraient les fournisseurs de services internet, les organismes de traitement des paiements et les annonceurs implantés aux Etats-Unis d'entretenir des relations commerciales avec des pirates présumés. Si SOPA était adopté, même les moteurs de recherche seraient inclus dans ce système renforcé de lutte contre le piratage. Les deux projets de lois font cependant l'objet d'une vive opposition qui dénonce ouvertement des atteintes aux droits fondamentaux.

Le débat sur le renforcement des mesures juridiques contre la violation du droit d'auteur montre que toutes les institutions, qu'il s'agisse du législateur, des tribunaux ou des administrations, sont confrontées à un formidable défi, qui est d'abord de distinguer le bon du mauvais et ensuite d'éliminer le mauvais. Il montre également que toute tentative de faire passer la violation du droit d'auteur pour un délit mineur ne peut aboutir. S'il existe un consensus quasi général sur la nécessité de protéger davantage le droit d'auteur, le débat actuel porte sur la légitimité et les risques de certains des moyens proposés pour gagner la bataille contre le piratage: où sont les protections contre un détournement possible des mesures adoptées pour lutter contre ce fléau ? Comment être sûr que ces moyens ne serviront pas à restreindre illégalement la liberté d'information ? Et sans aller jusqu'au détournement, comment trouver un juste équilibre entre les intérêts des détenteurs de droits d'auteur et ceux des utilisateurs et d'autres parties prenantes ?

Ce nouveau numéro d'IRIS plus examine ces questions. L'article de fond, qui porte sur la Russie, illustre la dimension du problème du piratage. Il présente le cadre juridique actuel dont les institutions publiques russes disposent pour lutter contre le piratage et explique comment les tribunaux l'appliquent dans la pratique. L'article souligne en particulier que la question de la responsabilité des services d'accès et d'hébergement reste posée, notamment dans le contexte des contenus vidéo publiés sur internet. Il examine également les arguments concernant la manière d'améliorer les mesures de lutte contre le piratage et d'élaborer des solutions adaptées qui tiennent compte de la dimension mondiale du piratage. La rubrique Reportages illustre ces questions par des exemples de projets législatifs, de recommandations de politiques et de décisions juridiques rendues récemment en Europe, y compris par les institutions européennes. La rubrique ZOOM présente en détail les instruments juridiques du Conseil de l'Europe qui incarnent un niveau d'accord international concernant les politiques et les mesures de lutte contre le piratage. Il sera judicieux de s'informer sur les mesures adoptées à d'autres niveaux internationaux tels que l'OMPI, l'OMC, l'OSCE et ceux de l'Union européenne, mais laissons ce sujet à d'autres publications. L'Observatoire restera vigilant à cet égard et vous pouvez toujours consulter nos contributions en lisant, gratuitement notre lettre d'information IRIS (http://merlin.obs.coe.int/newsletter.php).

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