Droit d'auteur

IRIS Plus 2017-1 : Les exceptions et limitations en matière de droit d’auteur

Auteur: Francisco Javier Cabrera Blázquez, Maja Cappello, Gilles Fontaine, Sophie Valais, Observatoire européen de l'audiovisuel

Publié: 17/05/2017

A l’origine, l'information était libre. « Seul importait son contenu, et non son auteur » . Par la suite, lorsque les liens entre l'information et le pouvoir, y compris le pouvoir religieux, sont devenus évidents, un droit d'auteur conçu comme un droit de propriété a été mis en place, assorti d’un certain nombre de privilèges consentis à ceux qui reproduisaient les textes écrits, soit sous une forme manuelle assurée notamment par les moines, soit sous une forme imprimée à partir de l’époque de Gutenberg, et les diffusaient plus largement..

Ce n'est qu'au XIXème siècle que les tribunaux et les parlements se sont penchés sur les rapports entre, d’une part, la protection des droits des auteurs et, d’autre part, la préservation de l’intérêt général, qui ont ensuite été consacrés par la Convention de Berne en 1886. Dans son discours prononcé lors de la première Conférence de Berne de 1884, son président, Numa Droz, a insisté sur le fait qu’il « faut aussi considérer que des limites à la protection absolue sont réclamées, suivant moi à juste titre, par l'intérêt public. Le besoin toujours plus grand d'instruction populaire ne pourrait se satisfaire si l'on ne réservait certaines facilités de reproduction, qui d'ailleurs ne doivent pas dégénérer en abus » .

Compte tenu du caractère absolu des droits de propriété, cette recherche d’un juste équilibre entre les intérêts en jeu s’est traduite en droit par la notion d'exception aux droits de propriété intellectuelle, assortie d’une obligation d'interprétation restrictive, comme il est prévu par les principes généraux du droit pour toute disposition exceptionnelle. Les exigences relatives à l’intérêt général sur lesquelles repose la recherche d’un juste équilibre entre des intérêts éventuellement contraires ont bien entendu évolué dans le temps, ce qui explique l’adoption de dispositions successives dans ce domaine.

Le présent IRIS Plus nous offre une vue d’ensemble des motivations et évolutions des exceptions et limitations au droit d'auteur (chapitre 1) dans les nombreux traités internationaux et directives européennes consacrés à ce sujet (chapitre 2), ainsi que dans les ratifications et transpositions à l’échelon national (chapitre 3). Il accorde par ailleurs une attention particulière aux défis qui découlent de la révolution numérique, comme l’adaptation des dispositions applicables aux actes de reproduction provisoires, aux copies à usage privé et à l’exception pour la conservation numérique des œuvres par les institutions de gestion du patrimoine culturel.

Par ailleurs, les initiatives prises dans ce domaine par les professionnels du secteur ont été particulièrement bien accueillies à l’échelon de l’Union européenne (chapitre 4). Cela a notamment été le cas pour les œuvres indisponibles ou pour permettre l’accès aux œuvres aux personnes souffrant d’un handicap. L'utilisation croissante des licences de type copyleft, comme les logiciels open-source ou les licences creative commons, témoigne également de l’inventivité du secteur privé.

Comme dans la recherche d’un juste équilibre entre des intérêts de nature différente, la jurisprudence a joué un rôle particulièrement important pour ce qui est des exceptions au droit d'auteur (chapitre 5). Compte tenu de l’harmonisation de ces dispositions, le présent rapport privilégie la jurisprudence de l'Union européenne, qui a fortement inspiré les tribunaux et les législateurs nationaux.

La publication s’achève par une vue d’ensemble de l'état d'avancement de la législation de l'Union européenne dans le cadre de la Stratégie pour un marché unique numérique (chapitre 6). Ce chapitre porte sur les initiatives les plus récentes prises en application de l’ensemble des mesures réglementaires sur le droit d’auteur : la fouille de de textes et de données, les utilisations transfrontières dans le domaine de l'éducation, la conservation du patrimoine culturel et les formats accessibles aux personnes affectées par un handicap. Il donne également un aperçu des questions encore en suspens, comme le prêt électronique, l'exception de panorama et la copie à usage privé, qui devront être traités à l’occasion d’initiatives législatives ultérieures et … qui feront l’objet de futurs rapports de l'Observatoire européen de l'audiovisuel.

pdf