Cadre juridique (UE)

IRIS Plus 2015-2: La territorialité et son impact sur le financement des œuvres audiovisuelles

Auteur: Francisco Javier Cabrera Blázquez, Maja Cappello, Christian Grece, Sophie Valais, Observatoire européen de l'audiovisuel

Publié: 11/09/2015

La question juridique de la territorialité est au cœur des débats de l'Union Européenne (UE) sur le secteur audiovisuel. D'une part, la territorialité du droit d'auteur est remise en cause et présentée  par certains comme un obstacle bloquant l'accès aux œuvres audiovisuelles sur le marché unique numérique. D'autre part, le concept de compétence territoriale, qui est inscrit dans la Directive Services de médias audiovisuels (Directive SMAV) comme « principe du pays d'origine », est menacé par au moins deux phénomènes: des opérateurs paneuropéens détenus par des entités étrangères introduisent leurs services sur le marché de l'UE tandis que les opérateurs basés au sein de l'UE ciblent souvent des Etats membres autres que leur pays d'origine. Soumis au principe du pays d'origine, les services fournis par ces opérateurs peuvent échapper au mécanisme de régulation des pays cibles.

Le thème de la territorialité sera traité au cours des prochains mois dans le cadre de deux révisions législatives figurant à l'ordre du jour de la Commission européenne : la révision des règles du droit d'auteur de l'UE et la révision de la Directive SMAV. Ces débats interviennent en pleine période de mutation du secteur audiovisuel sous l'effet des nouvelles technologies numériques et de la convergence, alors que les nouveaux modes de consommation des œuvres audiovisuelles sont déjà une réalité et que de vastes plateformes de distribution apparaissent.

Ces deux phénomènes affectent la chaîne de valeur traditionnelle du secteur et peuvent également avoir un impact sur la production et le financement des œuvres audiovisuelles, du fait du rôle clé joué par la territorialité dans le financement du secteur audiovisuel.

C’est le cas tout d’abord du point de vue de de la territorialité du droit d'auteur : dans ce domaine, la territorialité contribue directement, par exemple, au financement des longs métrages par le biais de la prévente des droits. Mais c’est également vrai depuis la perspective de la Directive SMAV : plusieurs mécanismes de financement nationaux impliquent le soutien des opérateurs des secteurs de la radiodiffusion et de la distribution à la production d'œuvres audiovisuelles. La question se pose de savoir ce qu'il convient de faire par rapport aux services provenant de l'extérieur de l'UE ou ciblant des Etats membres autres que le pays d'origine, puisque la compétence territoriale ne peut être invoquée à leur égard.

Le présent rapport vise à interpréter les résultats des recherches précédentes au regard de la notion de territorialité. Il met l’accent à la fois sur la réglementation du droit d'auteur et sur celle des médias, afin de mieux cerner l'impact des deux concepts clés de « territorialité du droit d'auteur » et de « pays d'origine » sur le financement des œuvres audiovisuelles dans le marché unique numérique, tout en proposant un aperçu des pratiques contractuelles en cours et des obligations d'investissement imposées aux différents opérateurs de la chaîne de valeur.

Après une mise en contexte apportant des informations générales sur le secteur audiovisuel européen (chapitre 1), cet IRIS Plus se penche sur le cadre juridique international et européen (chapitre 2), puis sur le cadre légal national (chapitre 3), avant d'examiner les initiatives du secteur (chapitre 4), la jurisprudence européenne et nationale (chapitre 5) et l'état d'avancement des processus de révision en cours (chapitre 6).

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