Infractions aux droits d'auteur

IRIS Plus 2013-6: Les données à caractère personnel sont-elles vraiment privées ?

Auteur: Martin Rupp et Peter Matzneller, Institut du droit européen des médias (EMR), Sarrebruck/Bruxelles

Publié: 01/05/2014

La relation entre le droit d'auteur et la protection des données est de nature conflictuelle. Ceci s'explique en premier lieu par le fait que ces deux dispositifs juridiques reposent sur un concept virtuellement contradictoire. Il existe un conflit d'objectif entre le droit d'auteur et le droit de la protection des données. Or, ce conflit n'apparaît pas, à première vue, lors de l'examen comparatif des intentions respectives du législateur.

Le droit d'auteur protège la propriété intellectuelle de l'auteur d'un point de vue immatériel, mais aussi et surtout, d'un point de vue matériel. Les dispositions concernant le contenu, la portée, la transférabilité, les conséquences d'une violation du droit d'auteur et l'application des prérogatives découlant du droit d'auteur visent à permettre à l'auteur d'exploiter économiquement son travail.

Le droit de la protection des données, en revanche, donne à chacun la possibilité de décider fondamentalement de la communication et de l'utilisation des informations personnelles le concernant.

De prime abord, on ne voit pas forcément en quoi la « coexistence pacifique » des deux dispositifs juridiques peut s'avérer problématique. Pourtant, un conflit d'objectif apparaît dès lors qu'un ayant droit entend poursuivre les auteurs d'une violation de ses droits. En ce cas, l'ayant droit s'efforce de faire valoir ses droits découlant du droit d'auteur à l'encontre du contrevenant. Cette procédure peut porter sur une injonction en abstention, des dommages et intérêts, la destruction d'une copie ou toute autre requête. Pour faire valoir ses droits, l'ayant droit doit tout d'abord identifier le contrevenant. En vue de cette identification, le droit d'auteur confère à l'ayant droit des droits spécifiques pour obtenir des renseignements - droits qu'il peut également faire valoir contre des tiers.

C'est justement sur ce point que le droit de la protection des données et le droit d'auteur entrent en conflit. Le droit de la protection des données fixe des limites au « flux illimité de renseignements ». Le contrevenant au droit d'auteur - ou même simplement l'auteur potentiel d'un délit - jouit des droits que lui garantit la loi relative à la protection des données pour protéger son autodétermination informationnelle. Le système juridique a donc pour tâche de réglementer cette zone sensible. D'une part, l'ayant droit a besoin de certaines informations pour faire valoir ses droits de façon efficace. D'autre part, la législation en matière de protection des données exige d'endiguer tout débordement de ces informations. C'est sur ce lien antagonique que se penche la présente contribution.

Pour étudier ces liens conflictuels, nous présenterons tout d'abord les sources juridiques en matière de droit d'auteur et de protection des données de l'Union européenne et du Conseil de l'Europe. Ces outils trouvent leur fondement dans les traités fondateurs de l'Union européenne et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) du Conseil de l'Europe, dans lesquels sont définis les libertés fondamentales et les droits des citoyens. Toutefois, nous porterons une attention toute particulière à la conception du droit dérivé du droit d'auteur et de la protection des données. Ces deux domaines juridiques ont été marqués de façon significative par diverses directives de l'Union européenne.

Nous examinerons ensuite certaines zones de conflit spécifiques. Quelques exemples récents, issus notamment de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), illustrent concrètement la problématique étudiée et les conflits d'intérêts. Un aperçu des différents systèmes juridiques nationaux nous permettra de mettre en lumière les modèles alternatifs d'une application du droit d'auteur qui « préserve les données ».

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