IRIS Plus

Cette nouvelle série de publications de 2015, couvre une sélection de sujets à l’ordre du jour des réglementations européennes, offrant des informations comparatives et fiables sur un sujet d'actualité choisi dans la perspective des réformes en cours du cadre juridique au niveau européen et national.

 

Pour chaque sujet sélectionné, cette nouvelle publication parcourt :

  1. le contexte économique et technologique ;
  2. le cadre réglementaire européen et international ;
  3. les transpositions nationales de ces dispositions ;
  4. l’auto et la co-regulation ;
  5. la jurisprudence ;
  6. les nouvelles tendances.

 

La version antérieure de la série IRIS Plus (jusqu’en 2014) était une publication payante faisant figurer un article principale, des reportages, ainsi qu’une section Zoom, comprenant des tableaux de synthèse, des données sur le marché ou des informations pratiques.

 

Tous les numéros publiés sont désormais disponibles en ligne gratuitement (voir ci-dessous) :

DLI IRIS Plus 2011-4

IRIS Plus 2011-4: Qui paie pour la copie privée ?

Auteur: Francisco Javier Cabrera Blázquez, Observatoire européen de l'audiovisuel

Publié: 01/06/2011

Les relations à trois sont toujours diffi ciles à gérer, aussi bien au niveau personnel qu’au niveau juridique. Dans le cas de la redevance pour copie privée, les trois pointes du triangle sont les créateurs des œuvres, les copistes agissant dans la légalité et les pirates du droit d’auteur. Jusqu’à un certain point, qui n’est sans doute pas suffi sant, leurs relations mutuelles sont régies par la loi.

Etant donné que nous souhaitons tous disposer d’une grande diversité de contenus, nous approuvons le fait que les forces créatives ont besoin de protection pour rester créatives et bénéfi cier de revenus visant à fi nancer leur créativité. Ainsi, dans l’intérêt du grand public, les législateurs du monde entier ont rendu la créativité fi nancièrement attractive en conférant des droits juridiques aux auteurs et autres créateurs. Ces ayants droit peuvent « ve ndre » l’utilisation de leurs droits pour gagner leur vie. Mais nous n’avons pas toujours besoin d’acheter les œuvres protégées par le droit d’auteur pour en profi ter. C’est ici que les copistes entrent en scène, car de nombreuses législations autorisent certaines utilisations des œuvres, y compris contre le gré des titulaires de droits, ce qui complique la situation entre les ayants droit et les utilisateurs, qui seraient autrement des clients (ou des pirates). Parallèlement, les pays qui permettent des exceptions au droit d’auteur – tels que l’usage privé – réconfortent les ayants droit par des systèmes de compensation équitable. Cet équilibre délicat est menacé par les pirates, qui utilisent des œuvres protégées hors de toute exception au droit d’auteur. Pour les ayants droit, cette perte de revenu n’est pas couverte par les régimes de compensation équitable. Il est diffi cile d’estimer à combien s’élèvent ces pertes, notamment parce que la copie illégale est souvent faite de façon à brouiller toute distinction entre les pirates et les copistes se conformant à la légalité. C’est pourquoi il n’est pas facile d’assurer une compensation équitable et d’empêcher les utilisations illégales non couvertes par les dispositifs en place.

Les principaux facteurs de cette équation sont les suivants : Quelles utilisations faut-il autoriser ? Comment mesurer la rémunération équitable ? A qui faut-il demander de payer ? Comment prévenir les infractions au système ainsi développé ? Nous assistons actuellement à un débat très animé sur tous ces points, en lien avec la question de la redevance pour copie privée, un concept juridique qui peut s’avérer, ou non, être une bonne orientation pour cette relation à trois.

L’article de fond met en lumière les racines et la réglementation actuelle de la redevance pour copie privée. Il aborde, en particulier, la question de savoir comment répo ndre à l’augmentation du phénomène de copie privée déclenchée par les moyens numériques de reproduction et de diffusion. Avons-nous besoin d’une nouvelle règle sur les dispositifs de réception numérique, afi n de compenser les titulaires de droits ? Considérant le même problème sous un angle différent, l’article de fond étudie également différentes options permettant de traiter le partage de fi chiers. Peut-on / doit-on le légaliser au prix d’une indemnisation équitable ? Les articles de la rubrique Reportages reviennent sur ces deux questions. Ils présentent les développements récents concernant la redevance pour copie privée et la façon dont différents pays trouvent un juste équilibre entre le piratage et l’usage privé légal – qui donne lieu à une compensation. Enfi n, la rubrique Zoom de cet IRIS Plus indique où trouver les dispositions concernant les droits de reproduction, les exceptions pour copie privée et les règles sur la compensation équitable dans les pays de l’UE. Il convient de noter que les URL fournies dans cette rubrique mènent vers les textes consolidés dans les (nombreux) cas où les lois ont été révisées ou modifi ées.

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