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Conventions européennes et traités internationaux relatifs aux secteurs de l'audiovisuel
Cette page donne des informations concernant les conventions européennes et les traités internationaux relatifs aux secteurs de l'audiovisuel. Votre recherche peut se faire par instrument juridique ou par pays.
La catégorie Instruments juridiques propose le lien vers le texte complet de chaque instrument, le tableau des signatures et des ratifications et une liste des déclarations, réserves et autres communications faites par les Etats parties.
La catégorie Pays propose une vue d'ensemble des ratifications par pays.
Mise à jour du 19 août 2011.
Instruments juridiques
Conseil de l'Europe |
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Convention européenne sur la télévision transfrontière |
Texte | Etat | Déclarations / Réserves / Communications | |
Protocole portant amendement à la Convention européenne sur la télévision transfrontière |
Texte | Etat | Déclarations / Réserves / Communications | |
Convention européenne sur la coproduction cinématographique |
Texte | Etat | Déclarations / Réserves / Communications | |
Convention européenne concernant des questions de droit d'auteur et de droits voisins dans le cadre de la radiodiffusion transfrontière par satellite |
Texte | Etat | Déclarations / Réserves / Communications | |
Convention européenne sur la protection juridique des services d'accès conditionnel |
Texte | Etat | Déclarations / Réserves / Communications | |
Convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel |
Texte | Etat | Déclarations / Réserves / Communications | |
Protocole à la Convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel |
Texte | Etat | Déclarations / Réserves / Communications | |
Convention sur la cybercriminalité |
Texte | Etat | Déclarations / Réserves / Communications | |
Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques |
Texte | Etat | Déclarations / Réserves / Communications | |
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Organisation mondiale de la propriété industrielle (OMPI) |
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Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques |
Texte | Déclarations / Réserves / Communications | ||
Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (Convention de Rome) |
Texte | Etat | Déclarations / Réserves / Communications | |
Traité sur l'enregistrement international des oeuvres audiovisuelles |
Texte | Etat | Déclarations / Réserves / Communications | |
Traité sur le droit d'auteur |
Déclarations communes | Texte | Etat | Déclarations / Réserves / Communications |
Traité sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes |
Déclarations communes | Texte | Etat | Déclarations / Réserves / Communications |
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OMPI / UNESCO / BIT |
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Convention phonogrammes |
Texte | Etat | Déclarations / Réserves / Communications | |
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UNESCO |
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Convention universelle sur le droit d'auteur |
Texte | Etat | Déclarations / Réserves / Communications | |
Convention européenne sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles |
Texte | Etat | Déclarations / Réserves / Communications | |
Etats membres de l'Observatoire
AL AT BA BE BG CH CY CZ DE DK EE ES FI FR GB GR HR HU IE IS IT LI LT LU LV MK MT NL NO PL PT RO RU SE SI SK TR
(accès à la liste des codes ISO des pays)
AL - Albanie
Notes: R: Réserves - D: Déclarations - A: Autorités - T: Déclaration territoriale - C: Communication - O: Objection.
a: Adhésion - r: Ratification - s: Signature sans réserve de ratification - su: Succession - sar: Signature "ad referendum".
AT - Autriche
Notes: R: Réserves - D: Déclarations - A: Autorités - T: Déclaration territoriale - C: Communication - O: Objection.
a: Adhésion - r: Ratification - s: Signature sans réserve de ratification - su: Succession - sar: Signature "ad referendum".
Organisation mondiale de la propriété industrielle (OMPI)
Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques
1/10/1920 Date à laquelle l'Etat est devenu Partie à la Convention (1971)
28/1/1972 19/5/1982 21/8/1982 Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (Convention de Rome)
26/10/1961 9/3/1973 9/6/1973 D Traité sur l'enregistrement international des oeuvres audiovisuelles
20/4/1989 6/8/1990 27/2/1991 Traité sur le droit d'auteur
30/12/1997 Traité sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes
30/12/1997 OMPI / UNESCO / BIT
Signature Ratification Entrée en vigueur Convention phonogrammes
28/4/1972 6/5/1982 21/8/1982 UNESCO
Convention Protocole 1 Protocole 2 Notes Convention universelle sur le droit d'auteur
(selon révision du 24 juillet 1971 à Paris et Protocoles 1 et 2 annexés)14/5/1982 a 14/5/1982 a 14/5/1982 a Signature Ratification Entrée en vigueur Notes Convention européenne sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles
18/12/2006 18/3/2007
BA - Bosnie-Herzégovine
Notes: R: Réserves - D: Déclarations - A: Autorités - T: Déclaration territoriale - C: Communication - O: Objection.
a: Adhésion - r: Ratification - s: Signature sans réserve de ratification - su: Succession - sar: Signature "ad referendum".
Organisation mondiale de la propriété industrielle (OMPI)
Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques
- - 1/3/1992 - Date à laquelle l'Etat est devenu Partie à la Convention (1971)
- - - - Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (Convention de Rome)
26/10/1961 19/2/2009 19/5/2009 - Traité sur l'enregistrement international des oeuvres audiovisuelles
- - - - Traité sur le droit d'auteur
25/8/2009 - 25/11/2009 - Traité sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes
25/8/2009 - 25/11/2009 - OMPI / UNESCO / BIT
Signature Ratification Entrée en vigueur Convention phonogrammes
1/3/1992 19/2/2009 25/5/2009 - UNESCO
Convention Protocole 1 Protocole 2 Notes Convention universelle sur le droit d'auteur
(selon révision du 24 juillet 1971 à Paris et Protocoles 1 et 2 annexés)12/7/1993 su - - - Signature Ratification Entrée en vigueur Notes Convention européenne sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles
- 27/1/2009 - -
BE - Belgique
Notes: R: Réserves - D: Déclarations - A: Autorités - T: Déclaration territoriale - C: Communication - O: Objection.
a: Adhésion - r: Ratification - s: Signature sans réserve de ratification - su: Succession - sar: Signature "ad referendum".
BG - Bulgarie
Notes: R: Réserves - D: Déclarations - A: Autorités - T: Déclaration territoriale - C: Communication - O: Objection.
a: Adhésion - r: Ratification - s: Signature sans réserve de ratification - su: Succession - sar: Signature "ad referendum".
CH - Suisse
Notes: R: Réserves - D: Déclarations - A: Autorités - T: Déclaration territoriale - C: Communication - O: Objection.
a: Adhésion - r: Ratification - s: Signature sans réserve de ratification - su: Succession - sar: Signature "ad referendum".
Organisation mondiale de la propriété industrielle (OMPI)
Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques
5/12/1887 Date à laquelle l'Etat est devenu Partie à la Convention (1971)
24/6/1971 25/6/1993 25/9/1993 Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (Convention de Rome)
24/6/1993 a 24/9/1993 D Traité sur l'enregistrement international des oeuvres audiovisuelles
Traité sur le droit d'auteur
29/12/1997 31/3/2008 1/7/2008 Traité sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes
29/12/1997 28/5/2008 1/7/2008 D OMPI / UNESCO / BIT
Signature Ratification Entrée en vigueur Convention phonogrammes
29/10/1971 24/6/1993 30/9/1993 UNESCO
Convention Protocole 1 Protocole 2 Notes Convention universelle sur le droit d'auteur
(selon révision du 24 juillet 1971 à Paris et Protocoles 1 et 2 annexés)21/06/1993 r 21/06/1993 r 21/06/1993 r Signature Ratification Entrée en vigueur Notes Convention européenne sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles
16/7/2008 16/10/2008
CY - Chypre
Notes: R: Réserves - D: Déclarations - A: Autorités - T: Déclaration territoriale - C: Communication - O: Objection.
a: Adhésion - r: Ratification - s: Signature sans réserve de ratification - su: Succession - sar: Signature "ad referendum".
Organisation mondiale de la propriété industrielle (OMPI)
Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques
24/2/1964 Date de l'envoi de la déclaration de continuité après l'accession de l'État à l'indépendance. Date à laquelle l'Etat est devenu Partie à la Convention (1971)
24/7/1971 22/4/1983 27/7/1983 R Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (Convention de Rome)
Traité sur l'enregistrement international des oeuvres audiovisuelles
Traité sur le droit d'auteur
4/8/2003 a 4/11/2003 Traité sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes
2/9/2005 a 2/12/2005 OMPI / UNESCO / BIT
Signature Ratification Entrée en vigueur Convention phonogrammes
25/6/1993 a 30/9/1993 UNESCO
Convention Protocole 1 Protocole 2 Notes Convention universelle sur le droit d'auteur
(selon révision du 24 juillet 1971 à Paris et Protocoles 1 et 2 annexés)19/9/1990 a 19/9/1990 a 19/9/1990 a Signature Ratification Entrée en vigueur Notes Convention européenne sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles
19/12/2006 19/3/2007
CZ - République tchèque
Notes: R: Réserves - D: Déclarations - A: Autorités - T: Déclaration territoriale - C: Communication - O: Objection.
a: Adhésion - r: Ratification - s: Signature sans réserve de ratification - su: Succession - sar: Signature "ad referendum".
DE - Allemagne
Notes: R: Réserves - D: Déclarations - A: Autorités - T: Déclaration territoriale - C: Communication - O: Objection.
a: Adhésion - r: Ratification - s: Signature sans réserve de ratification - su: Succession - sar: Signature "ad referendum".
Organisation mondiale de la propriété industrielle (OMPI)
Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques
5/12/1887 Date à laquelle l'Etat est devenu Partie à la Convention (1971) (art. 1 - 21)
24/7/1971 18/10/1973 10/10/1974 D Date à laquelle l'Etat est devenu Partie à la Convention (1971) (art. 22 - 38)
24/7/1971 18/10/1973 22/1/1974 Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (Convention de Rome)
26/10/1961 21/7/1966 21/10/1966 D Traité sur l'enregistrement international des oeuvres audiovisuelles
Traité sur le droit d'auteur
20/12/1996 Traité sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes
20/12/1996 OMPI / UNESCO / BIT
Signature Ratification Entrée en vigueur Convention phonogrammes
29/10/1971 7/2/1974 18/5/1974 UNESCO
Convention Protocole 1 Protocole 2 Notes Convention universelle sur le droit d'auteur
(selon révision du 24 juillet 1971 à Paris et Protocoles 1 et 2 annexés)18/10/1973 r 18/10/1973 r 18/10/1973 r D Signature Ratification Entrée en vigueur Notes Convention européenne sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles
12/3/2007 12/6/2007
DK - Danemark
Notes: R: Réserves - D: Déclarations - A: Autorités - T: Déclaration territoriale - C: Communication - O: Objection.
a: Adhésion - r: Ratification - s: Signature sans réserve de ratification - su: Succession - sar: Signature "ad referendum".
Organisation mondiale de la propriété industrielle (OMPI)
Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques
1/7/1903 Date à laquelle l'Etat est devenu Partie à la Convention (1971)
24/7/1971 30/3/1979 30/6/1979 Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (Convention de Rome)
26/10/1961 23/6/1965 23/9/1965 D Traité sur l'enregistrement international des oeuvres audiovisuelles
Traité sur le droit d'auteur
28/10/1997 Traité sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes
28/10/1997 OMPI / UNESCO / BIT
Signature Ratification Entrée en vigueur Convention phonogrammes
29/10/1971 7/12/1976 24/3/1977 UNESCO
Convention Protocole 1 Protocole 2 Notes Convention universelle sur le droit d'auteur
(selon révision du 24 juillet 1971 à Paris et Protocoles 1 et 2 annexés)11/4/1979 r 11/41979 r 11/4/1979 r Signature Ratification Entrée en vigueur Notes Convention européenne sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles
18/12/2006 12/3/2007
EE - Estonie
Notes: R: Réserves - D: Déclarations - A: Autorités - T: Déclaration territoriale - C: Communication - O: Objection.
a: Adhésion - r: Ratification - s: Signature sans réserve de ratification - su: Succession - sar: Signature "ad referendum".
Organisation mondiale de la propriété industrielle (OMPI)
Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques
26/7/1994 a 26/10/1994 Date à laquelle l'Etat est devenu Partie à la Convention (1971)
26/7/1994 a 26/10/1994 Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (Convention de Rome)
28/1/2000 a 28/4/2000 D Traité sur l'enregistrement international des oeuvres audiovisuelles
Traité sur le droit d'auteur
29/12/1997 Traité sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes
29/12/1997 OMPI / UNESCO / BIT
Signature Ratification Entrée en vigueur Convention phonogrammes
28/2/2000 a 28/5/2000 UNESCO
Convention Protocole 1 Protocole 2 Notes Convention universelle sur le droit d'auteur
(selon révision du 24 juillet 1971 à Paris et Protocoles 1 et 2 annexés)Signature Ratification Entrée en vigueur Notes Convention européenne sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles
18/12/2006 La date de ratification indiquée est celle de l'approbation
ES - Espagne
Notes: R: Réserves - D: Déclarations - A: Autorités - T: Déclaration territoriale - C: Communication - O: Objection.
a: Adhésion - r: Ratification - s: Signature sans réserve de ratification - su: Succession - sar: Signature "ad referendum".
Organisation mondiale de la propriété industrielle (OMPI)
Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques
5/12/1887 Date à laquelle l'Etat est devenu Partie à la Convention (1971) (art. 1 - 21)
24/7/1971 14/11/973 10/10/1974 Date à laquelle l'Etat est devenu Partie à la Convention (1971) (art. 22 - 38)
24/7/1971 14/11/1973 19/2/1974 Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (Convention de Rome)
26/10/1961 14/8/1991 14/11/1991 D Traité sur l'enregistrement international des oeuvres audiovisuelles
Traité sur le droit d'auteur
20/12/1996 Traité sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes
20/12/1996 OMPI / UNESCO / BIT
Signature Ratification Entrée en vigueur Convention phonogrammes
29/10/1971 16/5/1974 24/8/1974 UNESCO
Convention Protocole 1 Protocole 2 Notes Convention universelle sur le droit d'auteur
(selon révision du 24 juillet 1971 à Paris et Protocoles 1 et 2 annexés)10/4/1974 r 16/10/1974 r 10/4/1974 r D Signature Ratification Entrée en vigueur Notes Convention européenne sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles
18/12/2006 18/3/2007
FI - Finlande
Notes: R: Réserves - D: Déclarations - A: Autorités - T: Déclaration territoriale - C: Communication - O: Objection.
a: Adhésion - r: Ratification - s: Signature sans réserve de ratification - su: Succession - sar: Signature "ad referendum".
Organisation mondiale de la propriété industrielle (OMPI)
Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques
1/4/1928 Date à laquelle l'Etat est devenu Partie à la Convention (1971)
25/1/1972 25/7/1986 1/11/1986 Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (Convention de Rome)
21/6/1962 21/7/1983 21/10/1983 D Traité sur l'enregistrement international des oeuvres audiovisuelles
Traité sur le droit d'auteur
9/5/1997 Traité sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes
9/5/1997 OMPI / UNESCO / BIT
Signature Ratification Entrée en vigueur Convention phonogrammes
21/4/1972 18/12/1972 18/4/1973 D UNESCO
Convention Protocole 1 Protocole 2 Notes Convention universelle sur le droit d'auteur
(selon révision du 24 juillet 1971 à Paris et Protocoles 1 et 2 annexés)1/8/1986 r Signature Ratification Entrée en vigueur Notes Convention européenne sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles
18/12/2006 La date d’acceptation indiquée est celle de l’approbation
FR - France
Notes: R: Réserves - D: Déclarations - A: Autorités - T: Déclaration territoriale - C: Communication - O: Objection.
a: Adhésion - r: Ratification - s: Signature sans réserve de ratification - su: Succession - sar: Signature "ad referendum".
Organisation mondiale de la propriété industrielle (OMPI)
Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques
5/121887 Date à laquelle l'Etat est devenu Partie à la Convention (1971) (art. 1 - 21)
24/7/1971 11/9/1972 10/10/1974 Date à laquelle l'Etat est devenu Partie à la Convention (1971) (art. 22 - 38)
24/7/1971 11/9/1972 15/121972 Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (Convention de Rome)
26/10/1961 3/4/1987 3/7/1987 D Traité sur l'enregistrement international des oeuvres audiovisuelles
20/4/1989 14/8/1990 27/2/1991 La date de ratification indiquée est celle de l'approbation Traité sur le droit d'auteur
9/10/1997 Traité sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes
9/10/1997 OMPI / UNESCO / BIT
Signature Ratification Entrée en vigueur Convention phonogrammes
29/10/1971 12/9/1972 18/4/1973 UNESCO
Convention Protocole 1 Protocole 2 Notes Convention universelle sur le droit d'auteur
(selon révision du 24 juillet 1971 à Paris et Protocoles 1 et 2 annexés)11/9/1972 r 11/9/1972 r 11/9/1972 r Signature Ratification Entrée en vigueur Notes Convention européenne sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles
18/12/2006a
GB - Royaume-Uni
Notes: R: Réserves - D: Déclarations - A: Autorités - T: Déclaration territoriale - C: Communication - O: Objection.
a: Adhésion - r: Ratification - s: Signature sans réserve de ratification - su: Succession - sar: Signature "ad referendum".
Organisation mondiale de la propriété industrielle (OMPI)
Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques
5/12/1887 Date à laquelle l'Etat est devenu Partie à la Convention (1971)
24/7/1971 29/9/1989 2/1/1990 D T Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (Convention de Rome)
26/10/1961 30/10/1963 18/5/1964 D T Traité sur l'enregistrement international des oeuvres audiovisuelles
Traité sur le droit d'auteur
13/2/1997 Traité sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes
13/2/1997 OMPI / UNESCO / BIT
Signature Ratification Entrée en vigueur Convention phonogrammes
29/10/1971 5/12/1972 18/4/1973 UNESCO
Convention Protocole 1 Protocole 2 Notes Convention universelle sur le droit d'auteur
(selon révision du 24 juillet 1971 à Paris et Protocoles 1 et 2 annexés)19/5/1972 r 19/5/1972 r 19/5/1972 r T Signature Ratification Entrée en vigueur Notes Convention européenne sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles
7/12/2007 7/3/2008
GR - Grèce
Notes: R: Réserves - D: Déclarations - A: Autorités - T: Déclaration territoriale - C: Communication - O: Objection.
a: Adhésion - r: Ratification - s: Signature sans réserve de ratification - su: Succession - sar: Signature "ad referendum".
HR - Croatie
Notes: R: Réserves - D: Déclarations - A: Autorités - T: Déclaration territoriale - C: Communication - O: Objection.
a: Adhésion - r: Ratification - s: Signature sans réserve de ratification - su: Succession - sar: Signature "ad referendum".
Organisation mondiale de la propriété industrielle (OMPI)
Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques
8/10/1991 La date d'entrée en vigueur indiquée est la date d'indépendance. Déclaration de succession: 28 juillet 1992 Date à laquelle l'Etat est devenu Partie à la Convention (1971)
8/10/1991 La date d'entrée en vigueur indiquée est la date d'indépendance. Déclaration de succession: 28 juillet 1992 Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (Convention de Rome)
20/1/2000 a 20/4/2000 D Traité sur l'enregistrement international des oeuvres audiovisuelles
Traité sur le droit d'auteur
15/12/1997 3/7/2000 6/3/2002 Traité sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes
15/12/1997 3/7/2000 20/5/2002 OMPI / UNESCO / BIT
Signature Ratification Entrée en vigueur Convention phonogrammes
20/1/2000 a 20/4/2000 UNESCO
Convention Protocole 1 Protocole 2 Notes Convention universelle sur le droit d'auteur
(selon révision du 24 juillet 1971 à Paris et Protocoles 1 et 2 annexés)6/7/1992 D Signature Ratification Entrée en vigueur Notes Convention européenne sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles
31/8/2006 18/3/2007
HU - Hongrie
Notes: R: Réserves - D: Déclarations - A: Autorités - T: Déclaration territoriale - C: Communication - O: Objection.
a: Adhésion - r: Ratification - s: Signature sans réserve de ratification - su: Succession - sar: Signature "ad referendum".
Organisation mondiale de la propriété industrielle (OMPI)
Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques
14/2/1922 Date à laquelle l'Etat est devenu Partie à la Convention (1971) (art. 1 - 21)
24/7/1971 11/9/1972 10/10/1974 Date à laquelle l'Etat est devenu Partie à la Convention (1971) (art. 22 - 38)
24/7/1971 11/9/1972 15/12/1972 Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (Convention de Rome)
10/11/1994 10/2/1995 Traité sur l'enregistrement international des oeuvres audiovisuelles
20/4/1989 7/5/1998 a 7/8/1998 Traité sur le droit d'auteur
Traité sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes
29/1/1997 27/11/1998 20/5/2002 OMPI / UNESCO / BIT
Signature Ratification Entrée en vigueur Convention phonogrammes
24/2/1975 a 28/5/1975 UNESCO
Convention Protocole 1 Protocole 2 Notes Convention universelle sur le droit d'auteur
(selon révision du 24 juillet 1971 à Paris et Protocoles 1 et 2 annexés)15/9/1972 r 15/9/1972 r Signature Ratification Entrée en vigueur Notes Convention européenne sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles
9/5/2008 9/8/2008
IE - Irlande
Notes: R: Réserves - D: Déclarations - A: Autorités - T: Déclaration territoriale - C: Communication - O: Objection.
a: Adhésion - r: Ratification - s: Signature sans réserve de ratification - su: Succession - sar: Signature "ad referendum".
IS - Islande
Notes: R: Réserves - D: Déclarations - A: Autorités - T: Déclaration territoriale - C: Communication - O: Objection.
a: Adhésion - r: Ratification - s: Signature sans réserve de ratification - su: Succession - sar: Signature "ad referendum".
Organisation mondiale de la propriété industrielle (OMPI)
Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques
7/9/1947 Date à laquelle l'Etat est devenu Partie à la Convention (1971) (art. 1 - 21)
25/5/1999 a 25/8/1999 Date à laquelle l'Etat est devenu Partie à la Convention (1971) (art. 22 - 38)
28/9/1984 a 28/12/1984 Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (Convention de Rome)
26/10/1961 15/3/1994 a 15/6/1994 D Traité sur l'enregistrement international des oeuvres audiovisuelles
Traité sur le droit d'auteur
Traité sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes
OMPI / UNESCO / BIT
Signature Ratification Entrée en vigueur Convention phonogrammes
UNESCO
Convention Protocole 1 Protocole 2 Notes Convention universelle sur le droit d'auteur
(selon révision du 24 juillet 1971 à Paris et Protocoles 1 et 2 annexés)Signature Ratification Entrée en vigueur Notes Convention européenne sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles
1/2/2007
La date d’acceptation indiquée est celle de l’approbation
IT - Italie
Notes: R: Réserves - D: Déclarations - A: Autorités - T: Déclaration territoriale - C: Communication - O: Objection.
a: Adhésion - r: Ratification - s: Signature sans réserve de ratification - su: Succession - sar: Signature "ad referendum".
Organisation mondiale de la propriété industrielle (OMPI)
Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques
5/12/1887 Date à laquelle l'Etat est devenu Partie à la Convention (1971)
13/8/1979 24/7/1971 14/11/1979 Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (Convention de Rome)
26/10/1961 8/1/1975 8/4/1975 D Traité sur l'enregistrement international des oeuvres audiovisuelles
Traité sur le droit d'auteur
20/12/1996 Traité sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes
20/12/1996 OMPI / UNESCO / BIT
Signature Ratification Entrée en vigueur Convention phonogrammes
29/10/1971 20/12/1976 24/3/1977 UNESCO
Convention Protocole 1 Protocole 2 Notes Convention universelle sur le droit d'auteur
(selon révision du 24 juillet 1971 à Paris et Protocoles 1 et 2 annexés)25/10/1979 r 25/10/1979 r 25/10/1979 r Signature Ratification Entrée en vigueur Notes Convention européenne sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles
19/2/2007 19/5/2007
LI - Lichtenstein
Notes: R: Réserves - D: Déclarations - A: Autorités - T: Déclaration territoriale - C: Communication - O: Objection.
a: Adhésion - r: Ratification - s: Signature sans réserve de ratification - su: Succession - sar: Signature "ad referendum".
LT - Lituanie
Notes: R: Réserves - D: Déclarations - A: Autorités - T: Déclaration territoriale - C: Communication - O: Objection.
a: Adhésion - r: Ratification - s: Signature sans réserve de ratification - su: Succession - sar: Signature "ad referendum".
LU - Luxembourg
Notes: R: Réserves - D: Déclarations - A: Autorités - T: Déclaration territoriale - C: Communication - O: Objection.
a: Adhésion - r: Ratification - s: Signature sans réserve de ratification - su: Succession - sar: Signature "ad referendum".
LV - Lettonie
Notes: R: Réserves - D: Déclarations - A: Autorités - T: Déclaration territoriale - C: Communication - O: Objection.
a: Adhésion - r: Ratification - s: Signature sans réserve de ratification - su: Succession - sar: Signature "ad referendum".
MK - l'ex-République yougoslave de Macédoine
Notes: R: Réserves - D: Déclarations - A: Autorités - T: Déclaration territoriale - C: Communication - O: Objection.
a: Adhésion - r: Ratification - s: Signature sans réserve de ratification - su: Succession - sar: Signature "ad referendum".
Organisation mondiale de la propriété industrielle (OMPI)
Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques
8/9/1991 La date d'entrée en vigueur indiquée est la date d'indépendance. Déclaration de succession: 23 juillet 1993 Date à laquelle l'Etat est devenu Partie à la Convention (1971)
8/9/1991 La date d'entrée en vigueur indiquée est la date d'indépendance. Déclaration de succession: 23 juillet 1993 Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (Convention de Rome)
2/12/1997 a 2/3/1998 D Traité sur l'enregistrement international des oeuvres audiovisuelles
Traité sur le droit d'auteur
4/11/2003 a 4/2/2004 Traité sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes
20/12/2004 a 20/3/2005 R OMPI / UNESCO / BIT
Signature Ratification Entrée en vigueur Convention phonogrammes
2/12/1997 a 2/3/1998 UNESCO
Convention Protocole 1 Protocole 2 Notes Convention universelle sur le droit d'auteur
(selon révision du 24 juillet 1971 à Paris et Protocoles 1 et 2 annexés)Signature Ratification Entrée en vigueur Notes Convention européenne sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles
22/5/2007 22/10/2007
MT - Malte
Notes: R: Réserves - D: Déclarations - A: Autorités - T: Déclaration territoriale - C: Communication - O: Objection.
a: Adhésion - r: Ratification - s: Signature sans réserve de ratification - su: Succession - sar: Signature "ad referendum".
NL - Pays-Bas
Notes: R: Réserves - D: Déclarations - A: Autorités - T: Déclaration territoriale - C: Communication - O: Objection.
a: Adhésion - r: Ratification - s: Signature sans réserve de ratification - su: Succession - sar: Signature "ad referendum".
Organisation mondiale de la propriété industrielle (OMPI)
Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques
1/11/1912 Date à laquelle l'Etat est devenu Partie à la Convention (1971) (art. 1 - 21)
24/7/1971 24/10/1985 30/1/1986 Ratification pour le Royaume en Europe Date à laquelle l'Etat est devenu Partie à la Convention (1971) (art. 22 - 38)
24/7/1971 9/10/1974 10/10/1975 Ratification pour le Royaume en Europe. art. 22-38 s'appliquent aussi aux Antilles hollandaises et Aruba Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (Convention de Rome)
7/7/1993 a 7/10/1993 Adhésion pour le Royaume en Europe - D Traité sur l'enregistrement international des oeuvres audiovisuelles
Traité sur le droit d'auteur
2/12/1997 Traité sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes
2/12/1997 OMPI / UNESCO / BIT
Signature Ratification Entrée en vigueur Convention phonogrammes
7/7/1993 a 12/10/1993 Adhésion pour le Royaume en Europe UNESCO
Convention Protocole 1 Protocole 2 Notes Convention universelle sur le droit d'auteur
(selon révision du 24 juillet 1971 à Paris et Protocoles 1 et 2 annexés)30/8/1985 r 30/8/1985 r 30/8/1985 r Signature Ratification Entrée en vigueur Notes Convention européenne sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles
NO - Norvège
Notes: R: Réserves - D: Déclarations - A: Autorités - T: Déclaration territoriale - C: Communication - O: Objection.
a: Adhésion - r: Ratification - s: Signature sans réserve de ratification - su: Succession - sar: Signature "ad referendum".
Organisation mondiale de la propriété industrielle (OMPI)
Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques
13/4/1896
Date à laquelle l'Etat est devenu Partie à la Convention (1971) (art. 1 - 21)
28/12/1971 11/7/1995 11/10/1995 Date à laquelle l'Etat est devenu Partie à la Convention (1971) (art. 22 - 38)
8/3/1974 13/6/1974 11/10/1995 Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (Convention de Rome)
10/4/1978 10/6/1978 D Traité sur l'enregistrement international des oeuvres audiovisuelles
Traité sur le droit d'auteur
Traité sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes
OMPI / UNESCO / BIT
Signature Ratification Entrée en vigueur Convention phonogrammes
28/4/1972 10/4/1978 1/8/1978 UNESCO
Convention Protocole 1 Protocole 2 Notes Convention universelle sur le droit d'auteur
(selon révision du 24 juillet 1971 à Paris et Protocoles 1 et 2 annexés)7/5/1974 r 13/8/1974 r 13/8/1974 r Signature Ratification Entrée en vigueur Notes Convention européenne sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles
17/1/2007 17/4/2007
PL - Pologne
Notes: R: Réserves - D: Déclarations - A: Autorités - T: Déclaration territoriale - C: Communication - O: Objection.
a: Adhésion - r: Ratification - s: Signature sans réserve de ratification - su: Succession - sar: Signature "ad referendum".
Organisation mondiale de la propriété industrielle (OMPI)
Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques
28/1/1920 Date à laquelle l'Etat est devenu Partie à la Convention (1971) (art. 1 - 21)
21/7/1994 22/10/1994 Date à laquelle l'Etat est devenu Partie à la Convention (1971) (art. 22 - 38)
1/5/1990 4/8/1990 Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (Convention de Rome)
13/3/1997 a 13/6/1997 D Traité sur l'enregistrement international des oeuvres audiovisuelles
29/12/1989 Traité sur le droit d'auteur
23/12/2003 a 23/3/2004 Traité sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes
21/7/2003 a 21/10/2003 OMPI / UNESCO / BIT
Signature Ratification Entrée en vigueur Convention phonogrammes
UNESCO
Convention Protocole 1 Protocole 2 Notes Convention universelle sur le droit d'auteur
(selon révision du 24 juillet 1971 à Paris et Protocoles 1 et 2 annexés)9/12/1976 A 9/12/1976 A 9/12/1976 A Signature Ratification Entrée en vigueur Notes Convention européenne sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles
17/8/2007a
PT - Portugal
Notes: R: Réserves - D: Déclarations - A: Autorités - T: Déclaration territoriale - C: Communication - O: Objection.
a: Adhésion - r: Ratification - s: Signature sans réserve de ratification - su: Succession - sar: Signature "ad referendum".
RO - Roumanie
Notes: R: Réserves - D: Déclarations - A: Autorités - T: Déclaration territoriale - C: Communication - O: Objection.
a: Adhésion - r: Ratification - s: Signature sans réserve de ratification - su: Succession - sar: Signature "ad referendum".
RU - Fédération russe
Notes: R: Réserves - D: Déclarations - A: Autorités - T: Déclaration territoriale - C: Communication - O: Objection.
a: Adhésion - r: Ratification - s: Signature sans réserve de ratification - su: Succession - sar: Signature "ad referendum".
SE - Suède
Notes: R: Réserves - D: Déclarations - A: Autorités - T: Déclaration territoriale - C: Communication - O: Objection.
a: Adhésion - r: Ratification - s: Signature sans réserve de ratification - su: Succession - sar: Signature "ad referendum".
Organisation mondiale de la propriété industrielle (OMPI)
Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques
1/8/1904 Date à laquelle l'Etat est devenu Partie à la Convention (1971) (art. 1 - 21)
24/7/1971 14/6/1973 10/10/1974 Date à laquelle l'Etat est devenu Partie à la Convention (1971) (art. 22 - 38)
24/7/1971 14/6/1973 20/9/1973 Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (Convention de Rome)
26/10/1961 13/7/1962 18/5/1964 D Traité sur l'enregistrement international des oeuvres audiovisuelles
Traité sur le droit d'auteur
31/10/1997 Traité sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes
31/10/1997 OMPI / UNESCO / BIT
Signature Ratification Entrée en vigueur Convention phonogrammes
29/10/1971 18/1/1973 18/4/1973 UNESCO
Convention Protocole 1 Protocole 2 Notes Convention universelle sur le droit d'auteur
(selon révision du 24 juillet 1971 à Paris et Protocoles 1 et 2 annexés)Signature Ratification Entrée en vigueur Notes Convention européenne sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles
18/12/2006 18/3/2007
SI - Slovénie
Notes: R: Réserves - D: Déclarations - A: Autorités - T: Déclaration territoriale - C: Communication - O: Objection.
a: Adhésion - r: Ratification - s: Signature sans réserve de ratification - su: Succession - sar: Signature "ad referendum".
Organisation mondiale de la propriété industrielle (OMPI)
Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques
25/6/1991 Date à laquelle l'Etat est devenu Partie à la Convention (1971)
25/6/1991 Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (Convention de Rome)
9/7/1996 a 9/10/1996 D Traité sur l'enregistrement international des oeuvres audiovisuelles
Traité sur le droit d'auteur
12/12/1997 19/11/1999 6/3/2002 Traité sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes
12/12/1997 19/11/1999 20/5/2002 OMPI / UNESCO / BIT
Signature Ratification Entrée en vigueur Convention phonogrammes
9/7/1996 a 15/10/1996 UNESCO
Convention Protocole 1 Protocole 2 Notes Convention universelle sur le droit d'auteur
(selon révision du 24 juillet 1971 à Paris et Protocoles 1 et 2 annexés)5/11/1992 D 16/12/1992 a 16/12/1992 a Signature Ratification Entrée en vigueur Notes Convention européenne sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles
18/12/2006 18/3/2007
SK - Slovaquie
Notes: R: Réserves - D: Déclarations - A: Autorités - T: Déclaration territoriale - C: Communication - O: Objection.
a: Adhésion - r: Ratification - s: Signature sans réserve de ratification - su: Succession - sar: Signature "ad referendum".
TR - Turquie
Notes: R: Réserves - D: Déclarations - A: Autorités - T: Déclaration territoriale - C: Communication - O: Objection.
a: Adhésion - r: Ratification - s: Signature sans réserve de ratification - su: Succession - sar: Signature "ad referendum".
L'objectif d'IRIS - Observations juridiques de l'Observatoire européen de l'audiovisuel est de publier des informations sur les développements juridiques et politiques relatifs au secteur audiovisuel européen. En dépit de nos efforts pour garantir l'exactitude du contenu d'IRIS, la responsabilité finale de l'authenticité des faits que nous rapportons incombe aux auteurs des articles. Chacune des opinions exprimées dans les articles est personnelle et ne peut en aucun cas être considérée comme représentative du point de vue de l'une ou l'autre organisation membre du comité de rédaction d'IRIS
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