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ES - Espagne : Rejet du projet de loi pour la création d'une autorité de régulation de la radiodiffusion
L'Espagne est l'un des rares pays de l'Union européenne et du Conseil de l'Europe dans lequel la principale autorité chargée du secteur de l'audiovisuel n'est pas un organisme régulateur indépendant. Au niveau national, l'autorité habilitée à faire appliquer la plupart des dispositions liées à la loi espagnole des médias est le Ministerio de Ciencia y Tecnología (ministère de la Science et de la Technologie).
En novembre 2001, un groupe parlementaire de l'opposition, Izquierda Unida (gauche unie), a présenté un projet de loi pour la création d'une autorité de régulation nationale du secteur de la radiodiffusion (voir IRIS 2002-2 : 6). Il s'agissait du troisième projet de loi soumis au Parlement par ce parti. Les deux précédents dataient de décembre 1997 et de mai 2000.
En avril 2002, le dernier projet de loi a été rejeté par le principal parti du Congreso de los Diputados (Chambre des députés), le Partido Popular (parti populaire), en prétextant qu'il n'apportait pas de solution appropriée à des problèmes posés par la convergence et qu'il valait mieux attendre que le gouvernement, conformément à ses engagements électoraux à ce sujet, présente son propre projet de loi pour la création d'une autorité nationale de régulation du secteur de la radiodiffusion.
Les partis de l'opposition ont noté qu'en novembre 2000 les représentants du parti populaire avaient voté contre le précédent projet de loi présenté par la gauche unie en arguant que le parti populaire soumettrait son propre projet en 2001, et que ce délai n'avait pas été respecté. Les représentants du parti populaire ont répondu que le gouvernement travaille sur une modification du cadre légal réglementant le secteur de l'audiovisuel et que le nouveau texte devrait être adopté avant les prochaines élections nationales (prévues en 2004).
Diario de Sesiones del Congreso de los Diputados - Pleno, VII Legislatura
- nº 153, Sesión Plenaria nº 147, 16.04.2002, pp. 7747-7756
http://www.congreso.es/public_oficiales/L7/CONG/DS/PL/PL_153.PDF
ES
Alberto Pérez Gómez
Entidad Pública Empresarial Red.es
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