IRIS Spécial

La créativité a un prix

Le rôle des sociétés de gestion collective

95 EUR
ISBN 978-92- 871-6593-0
161 pages

Edition 2009

... Même dans un monde idéal de droits appropriés et de règles évidentes, le nombre de personnes contribuant à une seule oeuvre audiovisuelle et les multiples façons d’exploiter chaque oeuvre compliquent la mise en oeuvre de tout système de rémunération. Les services globaux représentent un défi supplémentaire pour le contrôle des utilisations impliquant la rémunération des titulaires de droits, notamment parce que les systèmes nationaux de gestion du droit d’auteur restent très différents.

L’examen de la façon dont les divers régimes nationaux définissent le statut de l’auteur met en lumière de multiples solutions. Les différentes approches se retrouvent sur le principe selon lequel un auteur doit avoir contribué à la création d’une oeuvre mais divergent lorsqu’il s’agit des exigences spécifiques et de la façon de les appliquer aux groupes professionnels concernés. En conséquence, les réalisateurs de films sont le seul groupe de professionnels à être unanimement considéré comme des auteurs. Les producteurs sont des auteurs en Grande-Bretagne ainsi qu’en Turquie pour les films réalisés avant la modification de la loi en 1995. En France et en Norvège, mais pas en Allemagne, les auteurs d’oeuvres préexistantes, par exemple les livres adaptés au cinéma, sont également les auteurs des oeuvres audiovisuelles en découlant. Les acteurs ayant un rôle particulièrement important peuvent être des auteurs en Autriche et en Allemagne. Certains professionnels assurant des services techniques, tels que les sound designers et les éclairagistes, sont des auteurs dans de nombreux pays, mais pas en Hongrie ou en Espagne. Les chorégraphes, les scénaristes, les dialoguistes, les chefs monteurs, les créateurs de costumes, les maquilleurs, les compositeurs de musique de film etc. peuvent être ou non des auteurs en fonction de la loi applicable. Un professionnel dont la contribution le qualifie globalement d’auteur peut néanmoins ne pas être considéré comme tel s’il était, par exemple, employé aux Pays-Bas. Dans ce cas, la paternité de l’oeuvre revient à l’employeur.

Toutefois, le fait de ne pas être reconnu comme auteur ne laisse pas nécessairement la personne ayant apporté sa contribution créative sans droit étant donné qu’elle peut quand même être reconnue comme possédant des droits voisins. Néanmoins, en ce qui concerne ces derniers, nous notons également des approches nationales différentes et ce, malgré l’existence de la Directive 2001/29/CE sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information. Par exemple, alors que la plupart des pays confèrent aux artistes-interprètes ou exécutants le droit de reproduction et de communication au public des fixations de leurs performances, les lois française et autrichienne sur le droit d’auteur attribuent (sauf disposition contraire d’un contrat) ces droits d’exploitation au producteur ou à la société de production si les artistes-interprètes ou exécutants ont participé en toute connaissance de cause à la réalisation d’un film ou autre oeuvre cinématographique produite de façon professionnelle.

Néanmoins, une certaine harmonisation a été rendue possible par plusieurs directives de la Communauté européenne.….

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Cet IRIS Spécial est composé de rapports nationaux sur les règles et les pratiques dans 12 pays européens :

Autriche, Allemagne, Espagne, France, Hongrie, Italie, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Royaume-Uni, Suisse, Turquie.

Chaque rapport fait l'objet d'un chapitre et suit la structure suivante :

1. Cadre juridique
   Dispositions formant le socle juridique pour l’attribution des droits
   (distinction entre groupes de métiers, droits attribués à chaque groupe…)
2. Pratique de la gestion des droits
   Qui gère ces droits dans les faits (transfert des droits à des tiers, clause de réserve pour certains droits…)
3. Cadre institutionnel des sociétés de gestion collective
   Informations générales sur les différentes sociétés gérant certains droits ou leur totalité (base juridique, organisation, services proposés, perception et répartition des droits d’auteur…)
4. Point de vue des ayants droit
   La pratique de la gestion des droits pour les ayants droit (choix des sociétés de gestion collective et rapports avec celles-ci, retombées financières, contrôle…)