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14/04/2016 : Communiqué de presse - Les exceptions au droit d’auteur en Russie et la doctrine du « fair use » - Nouveau rapport gratuit sur les règles en matière de droit d’auteur dans deux systèmes juridiques différents

Nouveau rapport gratuit sur les règles en matière de droit d’auteur dans deux systèmes juridiques différents

L’Observatoire européen de l’audiovisuel, qui fait partie du Conseil de l’Europe à Strasbourg, vient de publier son dernier rapport IRIS Extra : Les exceptions au droit d’auteur en Russie et la doctrine du « fair use »  Vous pouvez le télécharger gratuitement ici.

Ce nouveau rapport se concentre sur l’approche différente mise en place dans deux pays majeurs et leurs systèmes juridiques nationaux en ce qui concerne les usages autorisés et le droit de citation des œuvres protégées par droit d’auteur.  

L’auteur Margarita Sobol débute son rapport en comparant et en mettant en lumière les différences entre la notion de « libre usage » en droit russe et la doctrine de l’« usage loyal » aux Etats-Unis. En Russie, le « libre usage » d’œuvres protégées par droit d’auteur est permis dans le cadre de l’éducation et de la recherche, pour les reportages d’actualité et lors de performances réalisées au cours de cérémonies officielles ou religieuses, par exemple. Aucune compensation du titulaire des droits n’est nécessaire, mais l’auteur ou la source des œuvres doivent être correctement indiqués. Un paiement est en revanche nécessaire lorsque l’œuvre est utilisée dans un objectif commercial, et une redevance doit alors être versée au titulaire des droits par le biais des organismes russes de gestion collective. L’approche américaine confère aux tribunaux une marge beaucoup plus grande pour se prononcer au cas par cas sur une éventuelle infraction, en tenant compte de quatre facteurs : « l’objectif et la nature de l’usage ; la nature de l’œuvre protégée ; la taille et le caractère substantiel de la portion utilisée ; et l’effet de cet usage sur le marché potentiel ».

La parodie représente toujours une circonstance particulière d’utilisation d’un matériel protégé par droit d’auteur, et le deuxième chapitre de ce rapport étudie les approches retenues dans les deux pays. Aux Etats-Unis, plus l’effet transformatif d’une œuvre protégée par droit d’auteur est important, moins les autres facteurs sont déterminants (portion de l’œuvre originale utilisée, ou encore effet sur la valeur commerciale de l’œuvre). Les tribunaux aux Etats-Unis voient d’un très mauvais œil « l’exploitation commerciale directe en publicité ». Les annonceurs ayant utilisé la devise de Superman « Est-ce un oiseau ? Est-ce un avion ? » ont par exemple été condamnés pour « appropriation injustifiable de matériel protégé pour un profit personnel ». Le système russe adhère largement à cette approche, néanmoins, on relèvera l’attitude très protectrice et tolérante de la Russie à l’égard de la parodie, puisque le rapport affirme que « la parodie ou la caricature est protégée ‘sans considération de ses mérites’ ».

Le troisième chapitre de ce rapport aborde spécifiquement les contenus numériques et étudie les diverses mesures anti-piratage en place aux Etats-Unis et dans la Fédération de Russie. L’auteur souligne que la loi russe dite « contre le piratage », entrée en vigueur en août 2013, s’inspire à de nombreux égards de la DMCA de 1998  (la loi des Etats-Unis sur le droit d’auteur du millénaire numérique ou US Digital Millennium Copyright Act). Cependant dans le cas des demandes de retrait de contenus d’un site internet, le système russe impose des délais beaucoup plus stricts pour la coordination entre les différentes parties en cause. L’usage « loyal » ou « libre » des contenus générés par les utilisateurs dans les deux systèmes est également examiné dans ce chapitre. L’affaire bien connue du « bébé qui danse » (Lenz c. Universal Music) s’était conclue par une victoire pour la mère dont le bébé dansait sur une chanson de Prince dans une vidéo réalisée à la maison, ce qui avait incité le label du chanteur à exiger son retrait. Cette affaire, qui avait valeur de test, suscite des interrogations sérieuses vis-à-vis de la DMCA et de la manière dont les tribunaux interprètent ses règles. En Russie en revanche, l’agence étatique de surveillance des contenus en ligne – le Roskomnadzor – a le droit de mettre des sources internet sur « liste noire », ce qui soulève des protestations importantes visant à défendre la liberté d’expression dans ce pays.

Un rapport particulièrement utile qui « compare et confronte » les notions d’usage « loyal » et « libre » en matière de droit d’auteur aux Etats-Unis et en Fédération de Russie.