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08/07/2016 : Communiqué de presse - Les droits sportifs à la télévision et en VoD – entre exclusivité et droit à l’information ?

L’Observatoire européen de l’audiovisuel publie un nouveau rapport !

Juste avant la finale de l’EURO 2016 qui opposera la France et le Portugal dimanche soir, un nouveau rapport consacré aux droits sportifs à la télévision et sur les services à la demande en Europe vient d’être publié par l’Observatoire européen de l’audiovisuel, qui fait partie du Conseil de l’Europe à Strasbourg. Vous pouvez télécharger gratuitement le rapport en anglais ici (la version française sera bientôt disponible). Des montants énormes sont versés pour l’acquisition des droits sportifs en Europe (1 000 m£ ont été payés pour les droits de la Premier League britannique entre 2013 et 2016). Le bouquet Premier League de Sky coûte actuellement 570 m£ par an – ce qui n’est clairement pas à la portée de tous. Alors, qui veille à ce que nous puissions rester informés des principaux événements sportifs quels que soient nos moyens financiers ? Ce nouveau rapport examine le rôle joué par le droit des médias de l’UE pour éviter que nous devions nous battre pour notre droit à regarder le football !

Le premier chapitre plante le décor, expliquant les principes de la propriété, de la gestion et de l’octroi des licences des droits sur les événements sportifs. Les auteurs expliquent que le modèle européen de gestion des droits est un système double caractérisé par la vente centralisée des droits – la vente, par les associations de football, des droits sportifs pour le compte des clubs sportifs sous forme d’offres groupées – et par l’exclusivité.

Le chapitre 2 examine les cadres juridiques international et européen applicables à la radiodiffusion sportive. Le rapport indique que la commercialisation des droits sportifs relève clairement du droit de la concurrence de l’UE. Un effet secondaire controversé de cette situation est la règle dite « pas d’acheteur unique » en vertu de laquelle les droits audiovisuels pour la radiodiffusion exclusive en direct ne peuvent pas être accordés à un soumissionnaire unique. Au nom du droit à l’information, la Directive Services de médias audiovisuels (SMAV) de l’UE oblige les détenteurs de droits sportifs à fournir aux autres radiodiffuseurs des extraits des faits saillants pour qu’ils puissent les diffuser dans les magazines d’information et les brefs reportages d'actualité. Ainsi, nous pouvons tous nous tenir informés des principaux résultats sportifs sans devoir souscrire à un abonnement. La directive permet également aux Etats membres d’établir une liste des événements sportifs bénéficiant d’une couverture complète mais cette disposition ne s’applique qu’aux radiodiffuseurs relevant des systèmes juridiques d’autres Etats membres, à condition que la liste ait été officiellement transmise par l’intermédiaire de la procédure de notification officielle à la Commission européenne.

Le chapitre 3 entre davantage en détail et s’intéresse aux cadres juridiques nationaux applicables à la radiodiffusion sportive dans les « grandes nations du football », telles que l’Allemagne, l’Espagne, la France, le Royaume-Uni et l’Italie, et donne les toutes nouvelles informations sur les derniers marchés conclus entre les ligues nationales et les opérateurs de télévision payante. Cette publication contient également une annexe , offrant un tableau très utile, qui énumère les événements jugés d’une importance majeure pour chaque pays, leurs conditions de radiodiffusion et les obligations applicables pour l’utilisation de brefs extraits de ceux-ci dans les programmes généraux d’actualité.

Le chapitre 4 examine les mécanismes d’autorégulation en vigueur dans le secteur sportif. Les auteurs présentent la structure hiérarchique de la gouvernance du football, par exemple FIFA-> UEFA - > fédérations nationales -> clubs/ligues -> joueurs, ainsi que celle du Mouvement Olympique. Le Tribunal arbitral du sport (TAS) gère les différends commerciaux (contractuels ou de parrainage) et les conflits  disciplinaires (liés au dopage, par exemple). Toutefois, les traités de l’UE contiennent des dispositions visant à promouvoir les enjeux européens du sport et le rapport présente l’évolution des relations entre les organisations sportives et les institutions européennes au cours des dernières années sur cette base.

Le chapitre 5 s’intéresse à la jurisprudence européenne dans le domaine des sports. Quant au chapitre 6, il est consacré à l’état d’avancement de la révision de la directive SMAV et à la façon dont la révision de ce texte législatif majeur affecte la radiodiffusion sportive. Il est intéressant de noter que les dispositions concernant le sport figurent parmi les quelques parties de cette directive qui ont été jugées largement satisfaisantes lors du processus de révision. Il semblerait donc que la radiodiffusion sportive soit, dans l’ensemble, bien couverte par la législation de l’UE.

Droits audiovisuels sportifs – entre exclusivité et droit à l'information

 – Lisez ce nouveau rapport et découvrez qui se bat pour votre droit à regarder le football !