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PR Media freedom in Russia – how is this protected by law?

30/06/2017 : Communiqué de presse - La liberté des médias en Russie et sa protection en droit

Une nouvelle étude gratuite de l’Observatoire européen de l’audiovisuel

Téléchargez-la ici

En juin 2010, la Cour suprême de la Fédération de Russie adoptait pour la première fois de son histoire une résolution comportant des recommandations destinées à guider l’interprétation des juges concernant les médias de masse, les rédactions et les journalistes. Quel est le bilan, sept ans plus tard, dans le contexte politique du pays et compte tenu des avancées technologiques vertigineuses qu’ont connues les médias ? Et quel rôle joue la Cour suprême ? L’Observatoire européen de l’audiovisuel, qui fait partie du Conseil de l’Europe, vient de publier une nouvelle étude, en téléchargement gratuit : « La pratique judiciaire russe en matière de liberté des médias : le rôle de la Cour suprême. » 

Rédigée par Andrei Richter de l’Ecole supérieure des médias de Bratislava, elle passe en revue les dernières évolutions de la législation russe concernant la liberté des médias, la régulation des médias en ligne, les droits des journalistes et l’accès à l’information.

L’auteur commence par resituer dans son contexte national la résolution adoptée par l’assemblée plénière de la Cour suprême de la Fédération de Russie.

Le chapitre 2 traite de la liberté des médias et des nuances importantes apportées par la résolution concernant la définition des restrictions injustifiées à la liberté d’expression. Sur le principe, toute demande par un organisme officiel ou un responsable public de soumettre la publication d’une information à son approbation préalable est assimilée à une « censure », hormis lorsqu’il s’agit d’un contenu appartenant aux intéressés ou d’une interview de ceux-ci. Le Roskomnadzor, l’autorité de régulation russe, suit de près les questions relatives à la liberté des médias et à ses abus. Sur la base de la résolution relative à la liberté des médias, il émet des avertissements en cas de diffusion de propos « extrémistes » ou de gros mots (le langage grossier étant totalement interdit dans les médias de masse russes).

Le chapitre 3 aborde la réglementation des médias en ligne. Dans ce contexte, Andrei Richter présente certaines modifications introduites dans le texte de la résolution de 2010, parallèlement à l’évolution des modes de diffusion de l’information en ligne. Initialement, la Cour suprême estimait que les sites web n’étaient pas soumis à l’obligation d’enregistrement incombant aux médias. Cette logique a été inversée en 2011 avec une série de modifications qui, certes, ne rendent pas l’enregistrement formellement obligatoire, mais empêchent la rédaction d’un média de masse de mener des activités professionnelles si elle ne s’y plie pas.

Le chapitre 4 est consacré à la protection des privilèges des journalistes en Russie. La résolution semble avoir précisé et, dans une certaine mesure, permis de préserver certains droits et privilèges propres aux journalistes, dont la liste figure désormais dans la loi sur les médias de masse. Point important, la responsabilité des médias ne peut être engagée pour des informations contenues dans des entretiens avec des représentants d’organes gouvernementaux ou de collectivités locales. La presse est ainsi dispensée de vérifier les informations publiées dans ce cadre, dès lors que les propos sont reproduits verbatim.

Le chapitre 5 analyse les dispositions de la résolution en ce qui concerne le droit à l’information des journalistes. Toute demande de renseignements émanant de la rédaction d’un média de masse constitue une démarche légitime et doit être protégée par le droit. La nouveauté réside dans le fait que les entités sollicitées, qu’elles soient ou non commerciales, sont tenues de fournir les informations demandées. La résolution protège également le droit des journalistes de rendre compte des affaires judiciaires. Le texte a été mis à jour en 2012 pour permettre « les comptes rendus ou messages en ligne » (par exemple sur Twitter ou sous forme de reportage en ligne) sans qu’il soit nécessaire de recueillir l’autorisation du juge présidant la séance.

En conclusion, Andrei Richter souligne le rôle crucial que jouent la Cour suprême de la Fédération de Russie et sa résolution dans la promotion des droits de l’homme. Il ajoute : « Si l’état de la liberté de l’information laisse globalement à désirer […], les juges se montrent plus attentifs, depuis six ou sept ans, à la nécessité de respecter les normes nationales en matière de liberté de la presse, considérée comme un droit de l’homme. »

Un nouveau rapport incontournable pour comprendre la régulation des médias aujourd’hui en Fédération de Russie !