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Plateformes de partage de vidéos – qui établit les règles et comment s’appliquent-elles ?

L’Observatoire européen de l’audiovisuel publie un nouveau rapport juridique
Strasbourg 12/07/2018
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Plateformes de partage de vidéos – qui établit les règles et comment s’appliquent-elles ?

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Alors qu’Instagram a annoncé la semaine dernière le lancement d’une nouvelle plateforme de partage de vidéos - IGTV - il est clair que les plateformes de partage de vidéos sont le sujet incontournable de la saison. Mais quelles règles doivent-elles respecter ? Comment la législation européenne fait-elle régner l’ordre dans l’univers impitoyable des plateformes de partage de contenu telles que YouTube ? Et qu’en est-il de Facebook ? Comment le droit européen définit-il leur rôle et leurs responsabilités ? L’Observatoire européen de l’audiovisuel publie à point nommé un nouveau rapport sur le sujet : Le cadre juridique relatif aux plateformes de partage de vidéos.

Cette toute nouvelle étude a été rédigée par les experts des services Juridique et Marchés de l’Observatoire : Francisco Javier Cabrera Blázquez, Maja Cappello, Gilles Fontaine, Ismail Rabie et Sophie Valais. La responsable du département Informations juridiques, Maja Cappello a présenté le rapport lors d’une conférence consacrée aux plateformes de partage de vidéos organisée à Paris début juin.

Le premier chapitre de ce rapport présente le contexte du marché des plateformes en ligne en Europe. Les auteurs situent ce secteur dans le cadre de l’écosystème audiovisuel dans son ensemble. Ce chapitre fait clairement la distinction entre les plateformes de partage de vidéos comme YouTube et DailyMotion, d’une part, et les plateformes de médias sociaux comme Facebook ou Instagram, d’autre part. Les auteurs soulignent également la domination exercée par Google et Facebook sur le marché de la publicité en ligne. Ensemble, ces deux sociétés représentent 60 % du marché américain et un chiffre similaire en Europe. Ce premier chapitre explore également les difficultés rencontrées pour définir, du point de vue juridique, ce qu’est une plateforme de partage de vidéos aux yeux de la législation nationale et européenne.

Le chapitre deux offre une vue d’ensemble très pragmatique du cadre juridique européen actuel applicable aux plateformes de partage de vidéos. Ces plateformes peuvent être considérées comme des hébergeurs au sens de la Directive relative au commerce électronique. Cela les place sous un « régime de responsabilité limitée » qui les oblige à supprimer les informations illégales lorsqu’il peut être prouvé qu’elles en ont connaissance. Les auteurs expliquent que les plateformes de partage de vidéos relèvent également de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et des dispositions législatives de l’UE sur le droit d’auteur, les communications commerciales, la protection des mineurs, la protection des données, etc.

Le chapitre trois s’intéresse de plus près à la transposition nationale de la législation européenne applicable aux plateformes de partage de vidéos. S’ils révèlent des différences d’approche intéressantes entre les différents Etats membres de l’UE, les auteurs indiquent également que la conviction selon laquelle les plateformes de partage de vidéos nécessitent une réglementation plus stricte commence à s’imposer. Par exemple, des pays comme le Royaume-Uni, la France et l’Allemagne discutent actuellement de nouvelles lois pour lutter contre les fausses nouvelles en ligne. La France et l’Allemagne ont déjà adopté des mesures pour obliger les plateformes de partage de vidéos à contribuer à l’écosystème financier du secteur audiovisuel de la même manière que les services de médias audiovisuels.

Le chapitre quatre porte sur l’autorégulation et les initiatives paneuropéennes couvrant les activités des plateformes de partage de vidéos. Dans un monde où l’image est primordiale et où #badbuzz peut être fatal, les plateformes de partage de vidéos et les réseaux de médias sociaux ont activement développé leurs propres directives, mécanismes et outils pour responsabiliser et protéger différentes catégories d’utilisateurs, tels que les mineurs, les consommateurs et les ayants droit, contre les contenus nuisibles ou illégaux, les discours de haine ou les fausses nouvelles. Le chapitre se termine par un tableau des organismes d’autorégulation de la publicité en ligne.

Le chapitre cinq donne un aperçu de la jurisprudence européenne dans ce domaine, tant en ce qui concerne la Cour européenne des droits de l’homme de Strasbourg que la Cour de justice de l’Union européenne. Les auteurs reviennent sur des affaires qui ont fait date en matière de responsabilité des contenus en ligne, notamment la célèbre affaire Delfi AS c. Estonie. La notion de fournisseur d’hébergement « actif » ou « passif » est également explorée en référence à plusieurs plaintes déposées par des fabricants de l’industrie de la mode ou de la beauté, tels que Vuitton ou l’Oréal, concernant la contrefaçon de marque en ligne.

Le chapitre six examine de quelle façon la législation européenne applicable aux plateformes de partage de vidéos en vigueur évolue et s’adapte aux défis réglementaires posés par ces nouveaux acteurs. Les auteurs suivent les nouveaux développements proposés dans le cadre de la révision en cours de la Directive Services de médias audiovisuels (SMAV). La révision actuelle de la Directive relative au droit d’auteur contiendra inévitablement des dispositions visant à réglementer les plateformes de partage de vidéos. En outre, la Stratégie pour un marché unique numérique de la Commission européenne contient des initiatives visant à protéger les consommateurs et aborde même la question délicate de l’imposition des entreprises qui sont actives en Europe et font clairement partie de l’écosystème financier en ligne.

Le chapitre sept complète cette publication par un ensemble très accessible de tableaux comparatifs montrant les règles de la Directive SMAV aux différentes étapes de la réforme législative.

Plateformes de partage de vidéos – découvrez comment les règles actuelles s’appliquent et quelles sont les mesures à venir !


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